Le rapport annuel 2006-2007 du Comité P mentionne qu’en 2006, 4.979 plaintes ont été enregistrées au total. En 2005, on dénombrait 5.404 plaintes. On ne peut cependant affirmer que le nombre de plaintes ait diminué de manière spectaculaire. Le rapport signale en effet sous le chapitre « Monitoring global et intégré des services de police, Plaintes et dénonciations – Données chiffrées 2006 » que les doublons ont été davantage éliminés que par le passé.

Le 10 décembre 2005, le tribunal correctionnel de Bruges a condamné deux auteurs pour dénonciation calomnieuse auprès de l’autorité (en vertu de l’article 445 du Code pénal). Le 7 juin 2006, le tribunal de Charleroi a rendu un jugement similaire. Le rapport annuel est très explicite en sa page 97 : « Le Comité P ne peut que se réjouir de tels jugements, qui sont le signe pour le citoyen qu’il ne peut impunément alléguer tout et n’importe quoi dans ses plaintes. Tous les ans, comme nous l’avons déjà signalé, le Comité est immuablement confronté à des plaintes non fondées qui donnent lieu – à juste titre – à des critiques de la part du monde policier, qui a le sentiment que le citoyen peut tout se permettre sans devoir en supporter les conséquences. Sont particulièrement stigmatisés, d’une part, l’énergie et les moyens humains et matériels qui doivent être mobilisés pour ce genre de plaintes et, d’autre part, la facilité avec laquelle on peut traîner dans la boue le nom et la réputation d’une personne. »

Cette situation est confirmée par les chiffres du rapport annuel 2006 (Comité P, Rapport annuel (Synthèse) 2006-2007, Éditions Politeia S.A., Bruxelles, 2008, pages 37-41, et tableau 8, page 71) : dans 21,94% des plaintes, aucune faute n’a pu être constatée ; dans 23,34% des cas, aucun dysfonctionnement n’a pu être constaté ; 6,43% des plaintes étaient non fondées ; 8,48% n’avançaient pas de preuves suffisantes et, dans 2,18% des cas, il n’y avait pas d’éléments concrets. En d’autres termes, pour la moitié des plaintes, l’intervention de la police a été correcte.

Je souhaite une réponse aux questions suivantes.

1. Le ministre est-il d’accord avec l’idée que le dépôt injustifié de plaintes constitue un problème pour le fonctionnement de la police et plus particulièrement pour l’agent qui est confronté à une plainte non fondée ?

2. Le ministre estime-t-il qu’il faut agir afin de dissuader les citoyens de déposer une plainte contre la police, sans aucune raison ? Dans l’affirmative, quelles sont les possibilités ?

3. Le ministre pourrait-il par exemple étudier l’opportunité de réclamer aux citoyens une caution avant de pouvoir déposer une plainte, afin de réduire la charge de travail qu’entraînent ces plaintes ?

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.

1. Effectivement, cette situation constitue un problème pour le bon fonctionnement des services concernés.

Non seulement pour l'enquêteur en charge de la plainte, mais aussi pour le membre du personnel concerné.

Outre la perte de de temps que de telles enquêtes provoquent, il faut constater que ces plaintes infondées ont un effet très démoralisant.

D'une part, le membre du personnel doit à chaque fois se justifier, même pour une intervention correcte, ce qui peut être stressant.

D'autre part, en cas de plaintes répétitives, et même si l'enquête interne ne confirme pas les faits ou ne peut les prouver, il reste toujours vis-à-vis du membre du personnel concerné une présomption de comportement non conforme avec la déontologie.

L'éventuel écho de ces faits dans les médias aggrave encore cette situation.

2 et 3. Les plaintes non-fondées représentent, quant à elles, 6,43 % de l'ensemble des plaintes. Même si, dans ces cas-ci, ces plaintes sont clairement la manifestation d'un manque de civisme ne pouvant être toléré, la proportion qu'elles représentent n'est cependant pas suffisamment élevée pour remettre en cause les modalités de dépôt de la plainte, comme le suggère l'honorable membre, avec l'introduction d'un système de cautionnement par exemple.

Par contre, une réflexion plus large sur les moyens pouvant être mis à la disposition du membre du personnel pour assurer sa protection individuelle en cas de plaintes récurrentes et non-fondées doit être incontestablement menée. Dans le cadre de la révision générale du statut des membres du personnel des services de police, négociée avec les organisations syndicales, est envisagée à cette fin une modification de l'article 52 de la loi sur la fonction de police octroyant l'assistance en justice aux membres du personnel. Dans certains cas précis, l'assistance en justice pourrait être ainsi octroyée au membre du personnel faisant systématiquement l'objet de plaintes non-fondées.