SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2020-2021
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26 janvier 2021
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SÉNAT Question écrite n° 7-946

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang)

au vice-premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord
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Médias sociaux - Jeux de hasard illégaux - Protection des jeunes - Commission des jeux de hasard - Avis - Répression de l'organisation illégale de jeux de hasard - Mesures
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médias sociaux
jeu de hasard
jeune
protection de l'enfance
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26/1/2021 Envoi question
26/2/2021 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 7-946 du 26 janvier 2021 : (Question posée en néerlandais)

Le caractère transversal de la question tient au fait que la jeunesse est une compétence des Communautés.

En tant qu'organe d'avis, de décision et de contrôle en matière de jeux de hasard, la Commission des jeux de hasard a pour mission de protéger les citoyens et les joueurs. De nos jours, de nombreux jeunes enfants et adolescents sont exposés, sur des médias sociaux tels que TikTok ou Instagram, à des jeux de hasard organisés illégalement. Sur TikTok, par exemple, certains utilisateurs offrent, contre paiement, la possibilité de tenter de remporter un prix. Ces pratiques ne sont plus assimilables à une démarche publicitaire dans laquelle des influenceurs font cadeau de certains objets.

Mes questions sont les suivantes.

1) Le ministre ou la Commission des jeux de hasard sont-ils au courant de l'organisation de jeux de hasard illégaux sur les médias sociaux, ce qui non seulement est contraire à la législation en vigueur mais aussi entraîne de jeunes enfants et des adolescents vers les jeux de hasard ?

2) La Commission des jeux de hasard a-t-elle déjà émis un avis sur toutes les questions liées à l'organisation de jeux de hasard virtuels au regard de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs ? Dans l'affirmative, quelle est le teneur de cet avis ? Dans la négative, le gouvernement prendra-t-il l'initiative de demander un tel avis à la Commission ?

3) Quelles mesures prend-on réellement pour punir les habitants de notre pays qui organisent illégalement des jeux de hasard sur les médias sociaux ? Je souhaiterais obtenir un aperçu du nombre annuel d'avertissements, de suspensions ou de retraits de licences, y compris les amendes administratives, infligés ces cinq dernières années pour des jeux de hasard virtuels.

Réponse reçue le 26 février 2021 :

1) Votre premier point de la question traite de l’organisation des jeux de hasard au moyen des médias sociaux.

Dans la majorité des cas, en l’absence de mise, ces actions sur les médias sociaux ne sont pas considérées comme des jeux de hasard d’un point de vue juridique. C’est le cas des cadeaux publicitaires. Toutefois, lorsque les abonnés doivent payer pour participer à un concours et que le gagnant est tiré au sort, alors il s’agit bel et bien d’un jeu de hasard.

Si l’existence de tels jeux de hasard est portée à la connaissance de la Commission des jeux de hasard, ceux-ci feront l’objet d’une enquête et seront, le cas échéant, sanctionnés. La Commission des jeux de hasard n’a, à ce jour, encore reçu aucun signalement concernant l’exemple concret que vous mentionnez.

2) Votre deuxième point de la question porte sur l’avis de la Commission des jeux de hasard concernant l’organisation de jeux de hasard virtuels.

De nombreux types de jeux différents peuvent être repris sous cette appellation.

Dans le passé, la Commission des jeux de hasard a déjà émis des avis sur les paris virtuels (en ligne), les paris en direct, les e-sports, les jeux de paris en réalité virtuelle et les «loot boxes».En 2018, les «loot boxes» ont été interdits en Belgique. La Belgique a été l’un des premiers pays européens à le faire.

La Commission des jeux de hasard souligne la nécessité d’intensifier la recherche scientifique afin de mieux cartographier ces nouveaux phénomènes.

3) Votre troisième et dernier point de la question concerne les mesures prises lors de la constatation de telles infractions.

Vu l’importance du rôle social joué par les influenceurs, les vlogueurs , les streamers et autres créateurs de contenu, la Commission des jeux de hasard vise en premier lieu à agir de manière préventive et constructive et à collaborer avec ces personnes lorsque cela s’avère possible. Pour cette raison, il convient, dans la mesure du possible, de privilégier le recours à un avertissement plutôt qu’à une sanction immédiate.

Ainsi, des mesures ont récemment été prises à la suite d’une diffusion en direct lors de laquelle les téléspectateurs pouvaient miser en direct sur certains événements pendant la retransmission. Dernièrement, la Commission des jeux de hasard a également été en contact avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) au sujet d’une publicité pour des jeux de hasard diffusée en live streaming.

La Commission des jeux de hasard est l’un des rares organes régulateurs au monde à entreprendre des actions contre les «loot boxes» et les mécanismes similaires implémentés dans les jeux vidéo.

En outre, la Commission des jeux de hasard examine les possibilités de collaboration avec des plateformes en ligne afin d’éviter que celles-ci ne mettent du contenu illégal à la disposition des utilisateurs. Concernant les applications illégales, il s’agit souvent des plateformes de distribution telles que Google Play et l’App Store. Quant aux jeux de hasard exploités au moyen des médias sociaux, ceux-ci passent par les plateformes de médias sociaux (Instagram, Tik Tok, Facebook, etc.). La Commission des jeux de hasard a également contacté Febelfin afin de sensibiliser le secteur bancaire à ce sujet.

La Commission des jeux de hasard est sur le point de conclure des accords de coopération internationale, notamment avec l’Autorité néerlandaise des jeux de hasard, afin de lutter conjointement contre l’offre illégale de services de jeux de hasard.