SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2020-2021
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9 novembre 2020
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SÉNAT Question écrite n° 7-816

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang)

au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Loterie nationale, adjoint à la ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique
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Géorgie - Suppression de l'obligation de visa - Augmentation du nombre de demandes d'asile
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Géorgie
admission des étrangers
passeport
asile politique
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9/11/2020 Envoi question
14/1/2021 Réponse
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Réintroduction de : question écrite 7-132
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SÉNAT Question écrite n° 7-816 du 9 novembre 2020 : (Question posée en néerlandais)

L'intégration civique relevant de la compétence des entités fédérées, la politique à l'égard des étrangers est une matière transversale.

L'obligation de visa a été supprimée, le 28 mars 2017, pour les citoyens de Géorgie porteurs d'un passeport biométrique. Cette décision a manifestement entraîné une hausse considérable du nombre de demandes d'asile de personnes provenant de ce pays. Ce nombre était de 299 en 2015, 242 en 2016, 468 en 2017 et 695 en 2018.

1) Est-il vrai que l'augmentation du nombre de demandes d'asile de personnes venant de Géorgie est le résultat de la suppression de l'obligation de visa? Dans la négative, à quels facteurs cette hausse est-elle imputable?

2) Si le lien est avéré, estimez-vous qu'il faille annuler la dispense de visa?

3) Des initiatives sont-elles prises en la matière?

Réponse reçue le 14 janvier 2021 :

1) Vous trouverez ci-dessous un aperçu du nombre annuel de demandes d’asile introduites par des ressortissants géorgiens:

Année

2015

2016

2017

2018

2019

2020 (jan. –  oct.)

Nombre

299

242

468

695

563

224

Depuis le 15 février 2019, la Géorgie figure sur la liste des pays sûrs. Pour les ressortissants de ces pays, on part du principe que la protection internationale n’est pas nécessaire et la procédure est accélérée. Cette liste permet de faire face à la hausse des demandes de protection internationale «abusives / non fondées» introduites par des ressortissants de pays tiers bénéficiant de la libéralisation des visas. Elle permet aussi de remédier à la hausse des demandes de protection internationale, tout en tenant compte du respect des droits de l’homme dans ces pays et de la situation personnelle de chaque demandeur.

2) Pour l’instant, j’estime que l’exemption de visa peut être maintenue pour les raisons suivantes:

le flux entrant est gérable et n’est pas en constante augmentation;

la coopération avec les autorités géorgiennes pour la reprise de leurs ressortissants est excellente;

le troisième rapport publié récemment par la Commission européenne (juillet 2020) dans le cadre du mécanisme de suspension des visas indique que les demandes d’asile non fondées introduites par des ressortissants albanais et géorgiens restent préoccupantes, mais la conclusion finale est que ces pays continuent de satisfaire aux exigences en matière de libéralisation des visas.

3) Les initiatives suivantes visent à freiner l’immigration illégale en provenance de Géorgie:

– la Géorgie est considérée comme un pays sûr, ce qui permet d’accélérer le traitement des demandes de protection internationale. En combinaison avec un retour rapide (la Géorgie répond généralement dans les cinq jours ouvrables, voire dans les quarante-huit heures, à la demande de reprise de la Belgique), cette mesure est un bon instrument pour créer un effet dissuasif;

– à la frontière, les contrôles à l’entrée restent d’application. Depuis la libéralisation des visas, le nombre de refoulements à la frontière a augmenté;

– l’Office des étrangers (OE) contribue également aux campagnes d’information. En plus de sa propre campagne menée en 2016, l’OE participe à une campagne d’information géorgienne. En février 2020, une mission de l’OE a été organisée pour soutenir les actions d’information et de prévention mises en place par les Géorgiens.