SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2020-2021
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9 novembre 2020
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SÉNAT Question écrite n° 7-812

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang)

au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Loterie nationale, adjoint à la ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique
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Demandes d'asile - Temps écoulé avant la décision
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procédure administrative
asile politique
demandeur d'asile
droit d'asile
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9/11/2020 Envoi question
12/2/2021 Réponse
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Réintroduction de : question écrite 7-110
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SÉNAT Question écrite n° 7-812 du 9 novembre 2020 : (Question posée en néerlandais)

Les entités fédérées étant responsables de l'intégration des réfugiés, la présente question écrite présente bien un caractère transversal.

En raison des multiples procédures et recours dont les demandeurs d'asile, leurs avocats et le lobby pro-immigration peuvent faire usage dans notre pays, il s'écoule parfois énormément de temps avant qu'une décision définitive ne puisse être prise concernant les demandes d'asile.

1) Pouvez-vous me dire combien de temps il s'écoule en moyenne avant qu'une demande d'asile ne fasse l'objet d'une décision définitive? Je souhaiterais connaître l'évolution de ce délai de traitement au cours des cinq dernières années (et, si possible, des dix dernières années).

2) Quel pourcentage des demandes d'asile ont fait l'objet d'une décision définitive:

a) dans l'année;

b) dans un délai d'un à deux ans;

c) dans un délai de deux à cinq ans;

d) dans un délai de cinq à dix ans;

e) dans un délai de plus de dix ans?

Je souhaiterais connaître l'évolution de ce délai de traitement au cours des cinq dernières années (et, si possible, des dix dernières années).

Réponse reçue le 12 février 2021 :

Délai de traitement moyen entre l’introduction d’une demande de protection internationale et la décision prise par le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA)

Année de la décision

Durée de la procédure

2015

222

2016

267

2017

376

2018

378

2019

317

2020 (jusqu’à sept. incl.)

380

Les dossiers concernés sont ceux pour lesquels une décision définitive a été prise par le CGRA. Il ne s’agit donc pas de dossiers pour lesquels l’Office des étrangers (OE) a déjà pris une décision définitive.

Pour 2020, les chiffres sont également influencés par le contexte de la pandémie. Comme pendant près de trois mois aucun entretien personnel n’a pu avoir lieu, tant à l’OE qu’au CGRA, le délai de traitement moyen s’est allongé.