SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2020-2021
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9 novembre 2020
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SÉNAT Question écrite n° 7-787

de Stephanie D'Hose (Open Vld)

au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l'Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique
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Travailleuses indépendantes - Congé de maternité - Chiffres
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profession indépendante
congé de maternité
statistique officielle
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9/11/2020 Envoi question
24/7/2021 Réponse
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Réintroduction de : question écrite 7-308
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SÉNAT Question écrite n° 7-787 du 9 novembre 2020 : (Question posée en néerlandais)

Je me réfère à ma question écrite antérieure n° 6-2365: on me renvoie au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale, auquel j'adresse à présent cette question.

Le congé de maternité des travailleuses indépendantes est de maximum douze semaines, à savoir trois semaines de congé obligatoire et neuf semaines de congé facultatif. La période de neuf semaines peut être prise à temps plein ou à temps partiel. Des modalités particulières sont prévues en cas de naissance multiple, le congé de maternité facultatif de neuf semaines étant prolongé à dix semaines. Une réglementation particulière est également applicable si le nourrisson doit être hospitalisé pour un minimum de sept jours. Il est alors possible de prolonger le congé facultatif.

Il s'agit d'une matière transversale communautaire.

Dans ce cadre, je souhaiterais poser les questions suivantes au ministre:

1) Combien de travailleuses indépendantes ont-elles pris leur congé de maternité en 2017 et 2018?

2) En ce qui concerne le congé facultatif de neuf semaines, combien de ces travailleuses indépendantes ont-elles choisi:

a) de ne pas le prendre;

b) de le prendre à temps plein;

c) de le prendre sous la forme d'un temps partiel?

3) Combien de travailleuses indépendantes qui ont pris le congé de maternité facultatif à temps plein, l'ont fait pour:

a) une semaine seulement;

b) deux semaines;

c) trois semaines;

d) quatre semaines;

e) cinq semaines;

f) six semaines;

g) sept semaines;

h) huit semaines;

i) la période complète de neuf semaines?

4) J'aimerais obtenir un aperçu similaire, ventilé selon le nombre de semaines, pour le nombre d'indépendantes qui ont choisi de prendre le congé de maternité facultatif à temps partiel.

5) Combien de travailleuses indépendantes ont-elles eu une naissance multiple en 2017 et en 2018?

6) Combien de travailleuses indépendantes ont-elles prolongé le congé de neuf semaines à la suite de l'hospitalisation de leur bébé en 2017 et 2018?

7) Quel montant a-t-il été versé aux travailleuses indépendantes à titre d'allocations de maternité en 2017 et 2018? Je souhaiterais obtenir une ventilation des allocations selon que le congé de maternité a été pris à temps plein ou à temps partiel.

Réponse reçue le 24 juillet 2021 :

Depuis le 1er janvier 2017, le repos de maternité doit au minimum être composé d'une période obligatoire de trois semaines à savoir une avant et deux après l'accouchement. Cette période peut être prolongée par blocs d'une ou plusieurs semaine(s) facultative(s) avec un maximum de douze semaines.

La travailleuse indépendante a également la possibilité, durant la période facultative de son repos de maternité, d’exercer son activité professionnelle. Le montant forfaitaire de l’indemnité hebdomadaire est alors réduit de moitié pour chaque semaine de repos de maternité dite à mi‐temps.

Avant cette date, le repos de maternité était également composé d'une période obligatoire de trois semaines mais la prolongation facultative était limitée à un maximum de huit semaines. Et la possibilité d’exercer une activité professionnelle dans le courant du repos de maternité n’était pas encore d’application.

Les modalités liées à la semaine supplémentaire accordée en cas de naissance multiple et à la prolongation du repos de maternité octroyée en cas d’hospitalisation de plus de sept jours de l’enfant sont quant à elles restées inchangées sur l’ensemble de la période analysée.

1. Exercice 2017.

1.1. Nombre de repos de maternité indemnisés en 2017

Pour l’année 2017, nous avons analysé 5.648 périodes de repos de maternité qui correspondent à un total de 63 975 semaines indemnisées.

Nombre de repos de maternité ventilés selon la durée totale du repos

Le tableau 1 reprend le nombre de repos de maternité ventilés selon la durée totale du repos sans tenir compte des semaines pouvant être octroyées en cas de naissance multiple ou d’hospitalisation de plus de sept jours de l’enfant. Le nombre de semaines indiquées dans la première colonne correspond à la somme des semaines facultatives exercées soit par semaine complète soit par semaine à temps partiel. Par convention, une semaine exercée à temps partiel est ici comptabilisée comme une demi-semaine indemnisée. Il s’agit donc bien de semaines indemnisées et non de semaines calendrier.

Sur base de ce tableau, nous pouvons observer que 75 titulaires se sont limitées aux 3 semaines obligatoires et qu’elles étaient 4 486 à exercer l’entièreté du repos de maternité. 1 087 indépendantes ont quant à elles opté pour une durée intermédiaire.

Tableau 1 : Nombre total de semaines indemnisées dans le cadre de la partie facultative du repos de maternité

Nombre de semaines facultatives

Nombre de cas

Nombre de semaines indemnisées

0

75

225

1

31

124

1,5

1

4,5

2

39

195

2,5

4

22

3

42

252

3,5

4

26

4

37

259

4,5

8

60

5

156

1 248,00

5,5

10

85

6

232

2 088,00

6,5

12

114

7

190

1 900,00

7,5

14

147

8

274

3 014,00

8,5

33

379,5

9

4 486

53 832,00

Total

5 648

63 975,00

1.2. Nombre de repos de maternité ventilés selon le nombre de semaines facultatives exercées par semaine complète

Le tableau 2 reprend le nombre de repos de maternité ventilés selon le nombre de semaines facultatives exercées par semaine complète. Chacun des cas mentionnés dans ce tableau peut potentiellement avoir par ailleurs exercé au moins une semaine à temps partiel en cumul avec son activité professionnelle.

Tableau 2 : Nombre de semaines complètes indemnisées dans le cadre de la partie facultative du repos de maternité

Nombre de semaines complètes

Nombre de cas

Nombre de semaines indemnisées

0

247

738

1

129

516

2

119

595

3

125

750

4

114

798

5

255

2 040

6

307

2 763

7

263

2 630

8

331

3 641

9

3 758

45 096

Total

5 648

59 567

1.3. Nombre de repos de maternité ventilés selon le nombre de semaines facultatives exercées par semaine à temps partiel

Le tableau 3 reprend le nombre de repos de maternité ventilés selon le nombre de semaines facultatives exercées à temps partiel. Chacun des cas mentionnés dans ce tableau a au minimum exercé les trois semaines de repos obligatoire et peut potentiellement avoir par ailleurs exercé au moins une semaine complète de repos de maternité.

Le nombre de semaines indiquées dans la première colonne correspond au nombre de semaines durant lesquelles la titulaire a exercé une semaine à temps partiel en cumul avec son activité professionnelle.

Parmi les 936 titulaires qui ont au moins opté pour une semaine facultative à temps partiel, 132 d’entre elles ont choisi d’exercer la totalité de la partie facultative du repos de maternité sous le forme de semaines exercées à temps partiel.

Tableau 3: Nombre semaines exercées à temps partiel indemnisées dans le cadre de la partie facultative du repos de maternité

Nombre de semaines facultatives

Nombre de cas

Nombre de semaines indemnisées

1

13

6,5

2

121

121

3

15

22,5

4

114

228

5

8

20

6

109

327

7

13

45,5

8

85

340

9

10

45

10

72

360

11

10

55

12

73

438

13

6

39

14

66

462

15

7

52,5

16

78

624

17

4

34

18

132

1 188

Total

936

4 408

1.4. Nombre de cas de naissance multiple.

Parmi les 5 648 repos de maternité analysés, 40 titulaires ont par ailleurs bénéficié d’une semaine de repos supplémentaire pour cause de naissance multiple.

1.5. Nombre de cas d’hospitalisation de plus de sept jours de l’enfant.

Parmi les 5 648 repos de maternité analysés, 66 titulaires ont par ailleurs bénéficié de semaines de repos supplémentaires suite à une d’hospitalisation de plus de sept jours de l’enfant.

2. Exercice 2018

2.1. Nombre de repos de maternité indemnisés en 2018

Pour l’année 2018, nous avons analysé 5 811 périodes de repos de maternité qui correspondent à un total de 66 569 semaines indemnisées.

2.2. Nombre de repos de maternité ventilés selon la durée totale du repos

Sur base du tableau 4, nous pouvons observer que 64 titulaires se sont limitées aux 3 semaines obligatoires et qu’elles étaient 4 780 à exercer l’entièreté du repos de maternité. 967 indépendantes ont quant à elles opté pour une durée intermédiaire.

Tableau 4 : Nombre total de semaines indemnisées dans le cadre de la partie facultative du repos de maternité

Nombre de semaines facultatives

Nombre de cas

Nombre de semaines indemnisées

0

64

192

0,5

0

0

1

35

140

1,5

0

0

2

27

135

2,5

4

22

3

33

198

3,5

4

26

4

32

224

4,5

6

45

5

51

408

5,5

7

59,5

6

231

2 079,00

6,5

16

152

7

214

2 140,00

7,5

12

126

8

260

2 860,00

8,5

35

402,5

9

4 780

57 360,00

Total

5 811

66 569,00

2.3. Nombre de repos de maternité ventilés selon le nombre de semaines facultatives exercées par semaine complète

Le tableau 5 reprend le nombre de repos de maternité ventilés selon le nombre de semaines facultatives exercées par semaine complète. Chacun des cas mentionnés dans ce tableau peut potentiellement avoir par ailleurs exercé au moins une semaine à temps partiel en cumul avec son activité professionnelle.

Tableau 5 : Nombre de semaines complètes indemnisées dans le cadre de la partie facultative du repos de maternité

Nombre de semaines complètes

Nombre de cas

Nombre de semaines indemnisées

0

235

705

1

132

528

2

129

645

3

141

846

4

148

1 036

5

166

1 328

6

298

2 682

7

264

2 640

8

291

3 201

9

4 007

48 084

Total

5 811

61 695

2.4. Nombre de repos de maternité ventilés selon le nombre de semaines facultatives exercées par semaine à temps partiel

Le tableau 6 reprend le nombre de repos de maternité ventilés selon le nombre de semaines facultatives exercées à temps partiel. Chacun des cas mentionnés dans ce tableau a au minimum exercé les trois semaines de repos obligatoire et peut potentiellement avoir par ailleurs exercé au moins une semaine complète de repos de maternité.

Le nombre de semaines indiquées dans la première colonne correspond au nombre de semaines durant lesquelles la titulaire a exercé une semaine à temps partiel en cumul avec son activité professionnelle.

Parmi les 1 017 titulaires qui ont au moins opté pour une semaine facultative à temps partiel, 141 d’entre elles ont choisi d’exercer la totalité de la partie facultative du repos de maternité sous le forme de semaines exercées à temps partiel.

Tableau 6: Nombre semaines exercées à temps partiel indemnisées dans le cadre de la partie facultative du repos de maternité

Nombre de semaines facultatives

Nombre de cas

Nombre de semaines indemnisées

1

18

9

2

117

117

3

9

14

4

118

236

5

16

40

6

96

288

7

11

39

8

111

444

9

9

41

10

100

500

11

2

11

12

97

582

13

8

52

14

78

546

15

6

45

16

75

600

17

5

43

18

141

1 269

Total

1 017

4 874

2.5. Nombre de cas de naissance multiple.

Parmi les 5 811 repos de maternité analysés, 37 titulaires ont par ailleurs bénéficié d’une semaine de repos supplémentaire pour cause de naissance multiple.

2.6. Nombre de cas d’hospitalisation de plus de 7 jours de l’enfant.

Parmi les 5 811 repos de maternité analysés, 88 titulaires ont par ailleurs bénéficié de semaines de repos supplémentaires suite à une d’hospitalisation de plus de sept jours de l’enfant.

3. Montants indemnisés en 2017 et 2018 dans le cadre du repos de maternité.

Le tableau 7 reprend les montants totaux indemnisés pour les périodes de repos de maternité des exercices 2017 à 2018.

Tableau 7 : Dépenses repos de maternité

Dépenses (en euros)

2017

2018

Semaine complète

27 865 192,54

31 381 424,54

Semaine à temps partiel

1 544 590,25

2 310 524,71

Semaine supplémentaire naissance multiple

24 054,58

14 108,48

Semaines supplémentaires hospitalisation de l'enfant

87 656,47

135 300,36

Total

29 521 493,84

33 841 358,09