SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2020-2021
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9 novembre 2020
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SÉNAT Question écrite n° 7-762

de Stephanie D'Hose (Open Vld)

au vice-premier ministre et ministre de la Justice, chargé de la Mer du Nord
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Abus sexuels - Pédophilie - Poursuites par les parquets - Chef d'inculpation - Statistiques
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violence sexuelle
pédophilie
poursuite judiciaire
statistique officielle
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9/11/2020 Envoi question
11/12/2020 Retrait question
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Réintroduction de : question écrite 7-245
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SÉNAT Question écrite n° 7-762 du 9 novembre 2020 : (Question posée en néerlandais)

Pour avoir une idée précise et actualisée du nombre de cas de viol, d'abus sexuel et de pédophilie, il faut disposer de chiffres récents. Depuis 2014, le Collège des procureurs généraux dispose de ces chiffres sous forme numérique.

Le Collège distingue les catégories suivantes: viol, attentat à la pudeur, outrage aux mœurs, voyeurisme, pédophilie, pédopornographie, inceste et harcèlement sexuel. Ces dernières années, j'ai déjà demandé les chiffres et leur ventilation suivant le chef d'inculpation jusqu'en 2017 inclus (cf. question écrite n° 54 3049, Chambre, QRVA 54 184, pp. 46-47). Le Collège des procureurs généraux conserve également les décisions clôturant les dossiers.

La présente question porte sur une compétence transversale, partagée avec les Communautés, en ce qu'elles sont compétentes pour le droit sanctionnel de la jeunesse, l'assistance juridique de première ligne et les maisons de justice.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Combien d'affaires d'abus sexuel et de pédophilie ont-elles été introduites auprès des différents parquets correctionnels de notre pays, respectivement au cours des années 2017, 2018 et 2019?

2) Pouvez-vous fournir une ventilation suivant le chef d'inculpation (viol, attentat à la pudeur, outrage aux mœurs, voyeurisme, pédophilie, pédopornographie, inceste et harcèlement sexuel)?

3) Pouvez-vous fournir aussi un aperçu des suites réservées par les parquets à ces affaires?

4) Des chiffres analogues peuvent-ils également être fournis pour 2017, 2018 et 2019 pour ce qui concerne l'afflux de dossiers «famille et moralité publique» aux parquets de la jeunesse et ce, suivant le chef d'inculpation?