SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2019-2020
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30 juin 2020
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SÉNAT Question écrite n° 7-614

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang)

au ministre de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, chargé de la Simplification administrative, de la Lutte contre la fraude sociale, de la Protection de la vie privée et de la Mer du Nord
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Snacks pitas - Fraude sociale - Contrôle - Infractions - Chiffres - Approche - Mesures
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statistique officielle
répartition géographique
industrie de la restauration
fraude fiscale
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30/6/2020 Envoi question
28/7/2020 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 7-614 du 30 juin 2020 : (Question posée en néerlandais)

Les compétences sociales constituent une matière transversale.

Par le passé, les snacks pitas se sont révélés très propices à la fraude.

1) Combien de contrôles ont été effectués ces cinq dernières années dans les snacks pitas pour y vérifier le respect de la législation sociale? Je souhaite obtenir une ventilation des chiffres par année et par Région.

2) Combien d'infractions ont été constatées à l'occasion de ces contrôles? Quelle est la nature des infractions constatées? Combien d'amendes ont été infligées? Combien d'entre elles ont été effectivement perçues? Je souhaite, ici aussi, obtenir une ventilation des chiffres par Région.

3) Combien de dossiers ont été transmis au parquet? Combien de snacks ont été fermés? Si possible, je souhaite, ici aussi, une ventilation des chiffres par Région.

4) Quelles initiatives ont été prises pour lutte contre les abus dans ce secteur?

Réponse reçue le 28 juillet 2020 :

Tout d'abord, je voudrais indiquer que les activités des snacks pitta ne sont pas couvertes par un code NACE spécifique ou un comité paritaire. Les chiffres ci-dessous concernent donc le secteur plus large «Restauration à service restreint» (code NACE 56102), dont les snack pittas ne font qu'une partie. Les chiffres de 2020 concernent le premier semestre (jusqu’au 30 juin 2020).

1) Tableau 1: nombre d’enquêtes/contrôles par an, par service et par région*



2015

2016

2017

2018

2019

2020

ONSS

Administration Centrale

52

46

38


8

22

Région Bruxelloise

672

682

672

600

621

279

Région flamande

1 598

1 604

1 456

1 444

1 388

695

Région wallonne

1 358

1 223

1 164

1 012

1 134

618

Total

3 680

3 555

3 330

3 056

3 151

1 614

CLS

Région Bruxelloise

91

208

188

223

190

108

Région flamande

668

798

827

768

806

365

Région wallonne

296

366

359

366

342

157

Total

1 055

1 372

1 374

1 357

1 338

630

INASTI

Total

nd

nd

2

162

349

169

INAMI

Région Bruxelloise

0

2

1

2

1

0

Région flamande

3

7

2

3

5

2

Région wallonne

1

0

0

3

7

0

Total

4

9

3

8

13

2

ONEM

Total

nd

nd

nd

nd

nd

nd

SIRS

Région Bruxelloise

56

150

158

105

147

44

Région flamande

456

453

605

607

629

241

Région wallonne

386

349

387

410

522

83

Total

898

952

1 150

1 122

1 298

368

* Les chiffres du SIRS concernent le nombre de contrôles communs exécutés dans les cellules. Pour l’instant, l’ONEM ne peut pas rapporter sur base des codes NACE et ne dispose pas de chiffres concernant les snacks pitta. Nd = non disponible.

2) Le nombre d’infractions est affichée par service, par an et si possible par région dans le tableau 2.

Tableau 2: nombre d’infractions, par service, par an et par région



2015

2016

2017

2018

2019

2020

Total

ONSS

Administration Centrale

15

9

10


4

10

48

Région Bruxelloise

424

423

434

314

385

193

2 173

Région flamande

783

881

943

687

750

345

4 389

Région wallonne

675

692

630

384

426

231

3 038

Total

1 897

2 005

2 017

1 385

1 565

779

9 648

CLS

Région Bruxelloise

123

282

255

292

123

193

1 268

Région flamande

931

1 179

1 282

1 099

931

573

5 995

Région wallonne

416

682

561

509

416

278

2 862

Total

1 470

2 143

2 098

1 900

1 470

1 044

10 125

INASTI

Total

nd

nd

0

9

21

7

37

INAMI

Région Bruxelloise

0

2

0

2

1

0

5

Région flamande

0

2

1

3

5

2

13

Région wallonne

0

0

0

3

6

0

9

Total

0

4

1

8

12

2

27

SIRS

Région Bruxelloise

63

122

156

130

167

42

680

Région flamande

221

231

323

331

302

129

1 537

Région wallonne

365

267

276

297

357

60

1 622

Total

649

620

755

758

826

231

3 839

* L’INASTI ne dispose pas de chiffres concernant le nombre d’infractions, mais peut bien fournir le nombre d’enquêtes positives.

En ce qui concerne votre seconde sous-question, vous trouvez la nature des infractions ci-dessous par service.

Les infractions résultants des contrôles SIRS concernent dimona, le temps partiel, le chômage, la main d’œuvre étrangère et la carte professionnelle.

Les infractions ONSS concernent, entre autres, dimona, le travail temporaire, les statuts fictifs, l’absence de déclaration, l’absence de transmission de DMFA, les document sociaux.

La nature des infractions INAMI consiste en un cumul du bénéfice d’indemnités avec l’exercice d’activités non autorisées par l’assuré en incapacité de travail.

La nature des infractions identifiées par le CLS concernent la fraude sociale et la règlementation du travail (règlement de travail, respect cct, jours fériés).

Les infractions identifiées par l’INASTI concernent les faux indépendants, le dumping, le travail non déclaré et les affiliations fictives.

En ce qui concerne la troisième sous-question, les amendes ne sont pas infligées par les services d’inspection mêmes. Le SIRS ne dispose donc pas de ces informations.

3) L'inspection ne dispose pas de données statistiques sur le nombre de fermetures d'entreprises. La fermeture définitive d'une entreprise ne peut être décidée que par le juge du tribunal correctionnel.

Un dossier qui est transmis au parquet fait toujours l'objet d'un procès-verbal transmis à l’auditeur du travail. C'est ce dernier qui décide de leurs poursuites.

Le tableau suivant indique le nombre de dossiers transmis au procureur du travail.

Tableau 3: nombre de dossiers transmis au parquet*, par service, par an, par région



2015

2016

2017

2018

2019

2020

Total

ONSS

Administration Centrale

1

1

2


0

2

6

Région Bruxelloise

93

107

141

65

65

28

499

Région flamande

270

323

314

226

249

79

1 461

Région wallonne

175

197

146

86

94

34

732

CLS

Région Bruxelloise

29

48

47

52

80

52

308

Région flamande

177

246

275

216

232

97

1 243

Région wallonne

103

102

92

74

82

21

474

INASTI


0

0

0

0

0

0

0

INAMI








26**

Total








4 749

* Les chiffres de l’ONSS concernent le nombre de pv’s et rapports pénal. Les chiffres du CLS, INASTI et INAMI concernent le nombre de pv’s.

** Les chiffres de l’INAMI ne sont pas divisé par an.

4) Le Plan d’Action Lutte contre la fraude sociale 2020 établit des phénomènes de fraude prioritaires et des secteurs à risques sur lesquels les services d’inspection sociale sont orientés. Les phénomènes de fraude prioritaires sont identifiés et hiérarchisés sur la base d’une évaluation des risques, au sein de laquelle différents phénomènes de fraude sont évalués en fonction, entre autres, de leur ampleur, leur évolution et leur approche problématique. Les phénomènes de fraude prioritaires sont le dumping social, le travail non-déclaré, la fraude aux cotisations de sécurité sociale, la traite des êtres humains et l'exploitation économique, la problématique des grandes villes et la fraude au domicile. Dans le cadre du travail non déclaré, des contrôles communs dans le cadre des cellules d’arrondissement sont par exemple effectués dans différents secteurs à risque, dont l’horeca.

L’approche axée sur les risques implique que dans le Plan d’Action lutte contre la fraude sociale 2020, 1 800 contrôles communs dans le cadre des cellules d’arrondissement sont prévus, ainsi que 100 enquêtes «traite êtres humains» et 500 contrôles dans le contexte des grandes villes, dans lesquelles les snacks pitta peuvent être situés. Les contrôles dans les grandes villes sont ciblés sur la fraude grave et organisée présentant un aspect criminel.

Outre les contrôles communs dans le cadre des cellules d’arrondissement, les services d’inspection effectuent également séparément des contrôles et enquêtes sur la fraude sociale dans l’horeca et la traite des êtres humains dans des secteurs qui présentent un risque d’exploitation économique des travailleurs étrangers (entre autres l’horeca).

Les contrôles et enquêtes des services d’inspection sociale sont donc principalement orientés vers des phénomènes de fraude et des secteurs à risques, plutôt que vers un type d’entreprise.