Les compétences sociales constituent une matière transversale.

Par le passé, les snacks pitas se sont révélés très propices à la fraude.

1) Combien de contrôles ont été effectués ces cinq dernières années dans les snacks pitas pour y vérifier le respect de la législation sociale? Je souhaite obtenir une ventilation des chiffres par année et par Région.

2) Combien d'infractions ont été constatées à l'occasion de ces contrôles? Quelle est la nature des infractions constatées? Combien d'amendes ont été infligées? Combien d'entre elles ont été effectivement perçues? Je souhaite, ici aussi, obtenir une ventilation des chiffres par Région.

3) Combien de dossiers ont été transmis au parquet? Combien de snacks ont été fermés? Si possible, je souhaite, ici aussi, une ventilation des chiffres par Région.

4) Quelles initiatives ont été prises pour lutte contre les abus dans ce secteur?

Tout d'abord, je voudrais indiquer que les activités des snacks pitta ne sont pas couvertes par un code NACE spécifique ou un comité paritaire. Les chiffres ci-dessous concernent donc le secteur plus large «Restauration à service restreint» (code NACE 56102), dont les snack pittas ne font qu'une partie. Les chiffres de 2020 concernent le premier semestre (jusqu’au 30 juin 2020).

1) Tableau 1: nombre d’enquêtes/contrôles par an, par service et par région*

* Les chiffres du SIRS concernent le nombre de contrôles communs exécutés dans les cellules. Pour l’instant, l’ONEM ne peut pas rapporter sur base des codes NACE et ne dispose pas de chiffres concernant les snacks pitta. Nd = non disponible.

2) Le nombre d’infractions est affichée par service, par an et si possible par région dans le tableau 2.

Tableau 2: nombre d’infractions, par service, par an et par région

* L’INASTI ne dispose pas de chiffres concernant le nombre d’infractions, mais peut bien fournir le nombre d’enquêtes positives.

En ce qui concerne votre seconde sous-question, vous trouvez la nature des infractions ci-dessous par service.

Les infractions résultants des contrôles SIRS concernent dimona, le temps partiel, le chômage, la main d’œuvre étrangère et la carte professionnelle.

Les infractions ONSS concernent, entre autres, dimona, le travail temporaire, les statuts fictifs, l’absence de déclaration, l’absence de transmission de DMFA, les document sociaux.

La nature des infractions INAMI consiste en un cumul du bénéfice d’indemnités avec l’exercice d’activités non autorisées par l’assuré en incapacité de travail.

La nature des infractions identifiées par le CLS concernent la fraude sociale et la règlementation du travail (règlement de travail, respect cct, jours fériés).

Les infractions identifiées par l’INASTI concernent les faux indépendants, le dumping, le travail non déclaré et les affiliations fictives.

En ce qui concerne la troisième sous-question, les amendes ne sont pas infligées par les services d’inspection mêmes. Le SIRS ne dispose donc pas de ces informations.

3) L'inspection ne dispose pas de données statistiques sur le nombre de fermetures d'entreprises. La fermeture définitive d'une entreprise ne peut être décidée que par le juge du tribunal correctionnel.

Un dossier qui est transmis au parquet fait toujours l'objet d'un procès-verbal transmis à l’auditeur du travail. C'est ce dernier qui décide de leurs poursuites.

Le tableau suivant indique le nombre de dossiers transmis au procureur du travail.

Tableau 3: nombre de dossiers transmis au parquet*, par service, par an, par région

* Les chiffres de l’ONSS concernent le nombre de pv’s et rapports pénal. Les chiffres du CLS, INASTI et INAMI concernent le nombre de pv’s.

** Les chiffres de l’INAMI ne sont pas divisé par an.

4) Le Plan d’Action Lutte contre la fraude sociale 2020 établit des phénomènes de fraude prioritaires et des secteurs à risques sur lesquels les services d’inspection sociale sont orientés. Les phénomènes de fraude prioritaires sont identifiés et hiérarchisés sur la base d’une évaluation des risques, au sein de laquelle différents phénomènes de fraude sont évalués en fonction, entre autres, de leur ampleur, leur évolution et leur approche problématique. Les phénomènes de fraude prioritaires sont le dumping social, le travail non-déclaré, la fraude aux cotisations de sécurité sociale, la traite des êtres humains et l'exploitation économique, la problématique des grandes villes et la fraude au domicile. Dans le cadre du travail non déclaré, des contrôles communs dans le cadre des cellules d’arrondissement sont par exemple effectués dans différents secteurs à risque, dont l’horeca.

L’approche axée sur les risques implique que dans le Plan d’Action lutte contre la fraude sociale 2020, 1 800 contrôles communs dans le cadre des cellules d’arrondissement sont prévus, ainsi que 100 enquêtes «traite êtres humains» et 500 contrôles dans le contexte des grandes villes, dans lesquelles les snacks pitta peuvent être situés. Les contrôles dans les grandes villes sont ciblés sur la fraude grave et organisée présentant un aspect criminel.

Outre les contrôles communs dans le cadre des cellules d’arrondissement, les services d’inspection effectuent également séparément des contrôles et enquêtes sur la fraude sociale dans l’horeca et la traite des êtres humains dans des secteurs qui présentent un risque d’exploitation économique des travailleurs étrangers (entre autres l’horeca).

Les contrôles et enquêtes des services d’inspection sociale sont donc principalement orientés vers des phénomènes de fraude et des secteurs à risques, plutôt que vers un type d’entreprise.