SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2019-2020 | ||||
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11 février 2020 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 7-362 | ||||
de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) |
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au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé du Commerce extérieur |
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Nationalité belge - Obtention - Région de Bruxelles-Capitale | ||||
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nationalité Région de Bruxelles-Capitale statistique officielle |
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SÉNAT Question écrite n° 7-362 du 11 février 2020 : (Question posée en néerlandais) | ||||
L'asile et la migration sont des compétences partagées puisque l'intégration fait partie des attributions des entités fédérées. Pouvez-vous me communiquer, pour les dix dernières années, le nombre annuel d'étrangers domiciliés dans la Région de Bruxelles-Capitale qui ont obtenu la nationalité belge, quelle que fût la procédure suivie à cet effet? Ces chiffres peuvent-ils être ventilés en fonction de la langue (français ou néerlandais) utilisée pour la demande? |
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Réponse reçue le 12 mars 2020 : | ||||
Cette question parlementaire ne relève pas de mes compétences mais de la compétence de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Asile et la Migration. |