SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2019-2020
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11 février 2020
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SÉNAT Question écrite n° 7-362

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang)

au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé du Commerce extérieur
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Nationalité belge - Obtention - Région de Bruxelles-Capitale
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nationalité
Région de Bruxelles-Capitale
statistique officielle
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11/2/2020 Envoi question
12/3/2020 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 7-362 du 11 février 2020 : (Question posée en néerlandais)

L'asile et la migration sont des compétences partagées puisque l'intégration fait partie des attributions des entités fédérées.

Pouvez-vous me communiquer, pour les dix dernières années, le nombre annuel d'étrangers domiciliés dans la Région de Bruxelles-Capitale qui ont obtenu la nationalité belge, quelle que fût la procédure suivie à cet effet?

Ces chiffres peuvent-ils être ventilés en fonction de la langue (français ou néerlandais) utilisée pour la demande?

Réponse reçue le 12 mars 2020 :

Cette question parlementaire ne relève pas de mes compétences mais de la compétence de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Asile et la Migration.