SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2019-2020
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28 novembre 2019
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SÉNAT Question écrite n° 7-223

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang)

à la ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargée de la Lutte contre la pauvreté, de l'Egalité des chances et des Personnes handicapées
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Travail des enfants - Infractions - Constats - Procès-verbaux - Dérogations
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travail des enfants
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28/11/2019 Envoi question
21/1/2020 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 7-223 du 28 novembre 2019 : (Question posée en néerlandais)

L'emploi est une matière régionale, et par conséquent, cette question concerne une compétence transversale.

La loi sur le travail du 16 mars 1971 dispose qu'il est interdit de faire ou de laisser travailler des enfants âgés de moins de 15 ans.

Toutefois, des dérogations individuelles peuvent être accordées pour permettre la participation d'enfants comme acteurs, chanteurs ou musiciens, par exemple, à des manifestations à caractère culturel, scientifique, éducatif ou artistique, telles que des pièces de théâtre, du ballet, du cirque, des concours de danse ou de chant, des défilés de mode, etc.

1) Des infractions à l'interdiction du travail des enfants ont-elles été constatées en 2018? Dans l'affirmative, de combien d'infractions s'agit-il (chiffres par année et par Région)?

2) Dans combien de cas des procès-verbaux ont-ils été dressés (chiffres par année et par Région)?

3) Combien de dérogations individuelles ont-elles été accordées en 2018 (chiffres par année, par Région et en fonction de la nature de l'activité)?

Réponse reçue le 21 janvier 2020 :

Je tiens tout d’abord à rappeler à l’honorable membre que les Régions disposent de compétences importantes dans le domaine de la politique du marché du travail mais que la réglementation relative à l’interdiction du travail des enfants est de la compétence exclusive de l’autorité fédérale et que son contrôle en est exercé par l’inspection du travail – Contrôle des lois sociales.

Il est interdit suivant article 7.1 de la loi sur le travail du 16 mars 1971 de «faire ou de laisser travailler des enfants ou de leur faire ou laisser exercer une activité sortant du cadre de leur éducation ou de leur formation. Il est interdit en tout cas de faire ou laisser exercer par des enfants une activité qui peut avoir une influence désavantageuse sur le développement de l'enfant sur le plan pédagogique, intellectuel ou social, mettre en danger son intégrité physique, psychique ou morale ou qui est préjudiciable à tout aspect de son bien-être».

1) 2) En 2018, l ’Inspection du travail – Contrôle des lois sociales a constaté 39 infractions concernant le travail des enfants. On a donné 11 avertissements et 28 procès-verbaux ont été dressés.

Ces 28 procès-verbaux se répartissent comme suit:

Bruxelles

8

Wallonie

14

Flandre

16

3) En 2018, l’Inspection du Travail – Contrôle des lois sociales a accordé 573 dérogations. Nous ne pouvons pas donner un statistique par Région comme la banque de données ne fait pas une distinction entre les Régions.

En ce qui concerne les activités nous pouvons vous donner les chiffres suivants:


Nombre d'autorisations

Culturel

4

Éducatif

2

Artistique

208

Radio/TV sans publicité

220

Radio/TV avec publicité

107

Photos sans publicité

6

Photos avec publicité

30

Défilé de mode

6

Remarque: certaines demandes de dérogation tombent sous différentes catégories.

Les dérogations concernent 5 931 d’enfants, partagés comme suit:


Nombre d'enfants

0 jusqu’à 6 ans

957 enfants

7 jusqu’à 11 ans

2 928 enfants

12 jusqu’à 15 ans

2 046 enfants

Les autorisations concernent 16 469 jours calendriers, dont 2 514 jours avec absentéisme scolaire. Il ne s'agit certainement pas toujours de journées à temps plein ou absentéisme scolaire à plein temps.

Cet absentéisme scolaire peut être divisé en:

–  enfants de 7 jusqu’à 11 ans: 1 230 jours

–  enfants de 12 jusqu’à 15 ans: 1 284 jours

Les parents ou le tuteur de l'enfant donnent toujours leur consentement à l'avance avant qu'une autorisation soit accordée. En cas d’absentéisme scolaire, la direction de l’écore donne également son accord à l'avance.