SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2019-2020
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28 novembre 2019
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SÉNAT Question écrite n° 7-220

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang)

à la ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargée de la Lutte contre la pauvreté, de l'Egalité des chances et des Personnes handicapées
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Grèves - Reconnaissance par l'Office national de l'Emploi (ONEm) - Chiffres
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grève
Office national de l'emploi
assurance chômage
statistique officielle
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28/11/2019 Envoi question
21/1/2020 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 7-220 du 28 novembre 2019 : (Question posée en néerlandais)

L'emploi est une matière régionale ; par conséquent, cette question concerne une compétence transversale.

Certaines grèves sont reconnues par le comité de gestion de l'Office national de l'Emploi (ONEm), tandis que d'autres ne le sont pas. Lorsqu'elles ne le sont pas, les travailleurs qui ont été empêchés de travailler en raison de la grève et qui n'ont pas bénéficié d'un salaire garanti de leur employeur n'ont pas droit aux allocations de chômage.

1) Pouvez-vous me dire quelles grèves, sur base annuelle, ont été reconnues en 2017 et 2018 par le comité de gestion de l'ONEm?

2) Combien de travailleurs, par grève et par Région, ont-ils bénéficié d'une allocation de chômage?

3) Quel a été le montant total payé en allocations de chômage par grève?

Réponse reçue le 21 janvier 2020 :

Je tiens tout d’abord à rappeler à l’honorable membre que si la politique de promotion de l’emploi est une compétence des Régions, la réglementation du chômage est une compétence fédérale dont le contrôle est exercé par les services de contrôle de l’ONEm.

1) 1/ Nombre de dossiers qui ont été soumis au comité de gestion et pour lesquels une décision a également été prise

Remarque préalable:

Le nombre de dossiers ne donne pas d’informations concernant le nombre d’entreprises en grève. Certains dossiers concernent en effet des grèves qui ont été menées dans deux ou plusieurs entreprises (par exemple: grève dans un groupe d’entreprises, grève d’un secteur, grève de différents secteurs).

On entend donc par «dossier»: une action ou un groupe d’actions menées dans une période spécifique par une ou plusieurs entreprises dans le cadre de la même problématique, c.-à-d. avec le même élément déclencheur et les mêmes revendications.

2017: 39 dossiers ont été présentés et ont fait l’objet d’une décision.

2018: 51 dossiers ont été présentés et ont fait l’objet d’une décision.

2/ Nombre de dossiers selon la nature de la décision

2.1 Nombre de dossiers pour lesquels le comité de gestion a seulement pris une décision positive

2017: 15 dossiers

2018: 18 dossiers

2.2 Nombre de dossiers pour lesquels le comité de gestion a seulement pris une décision négative

2017: 12 dossiers

2018: 18 dossiers

2.3 Nombre de dossiers pour lesquels le comité de gestion a pris une décision positive et une décision négative selon la nature des entreprises concernées ou du groupe de travailleurs concerné

2017: 12 dossiers

2018: 15 dossiers

2) Les tableaux repris ci-après contiennent, par année de référence et par Région, les données relatives au nombre de travailleurs indemnisés et aux allocations payées.

L’ONEm n’est pas en mesure de faire la distinction par grève.

RÉGION WALLONNE


Nombre de travailleurs

Montants (en euros)

2017

467

148 901,29

2018

396

88 310,31

TOTAL

863

237 211,6

RÉGION FLAMANDE


Nombre de travailleurs

Montants (en euros)

2017

758

115 126,91

2018

762

52 754,57

TOTAL

1520

167 881,48

RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE


Nombre de travailleurs

Montants (en euros)

2017

7

1 473,64

2018

49

5 831,88

TOTAL

56

7 305,52

Le rapport entre le nombre de travailleurs et le montant par an ou par région peut varier considérablement car le nombre moyen de jours de chômage temporaire par an et par région est lui-même susceptible de varier. Par exemple, le nombre moyen de jours par travailleur est passé de 3,4 jours en 2017 à 1,9 jour en 2018.

3) L’ONEm n’est pas en mesure de faire la distinction par grève.