SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2019-2020
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28 novembre 2019
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SÉNAT Question écrite n° 7-212

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang)

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration
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Inspecteurs sociaux - Cas de «menace» ou d'«agression» - Plaintes - Chiffres - Conséquences - Condamnations
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inspection du travail
agression physique
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28/11/2019 Envoi question
8/1/2020 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 7-212 du 28 novembre 2019 : (Question posée en néerlandais)

L'emploi est une matière régionale, et par conséquent, cette question concerne une compétence transversale.

Voici quelques années, la ministre de la Justice, de l'époque publiait à l'intention des auditorats du travail une circulaire sur le traitement des infractions sociales. La circulaire requiert des poursuites judiciaires systématiques dans cinq cas, dont la menace ou l'agression d'inspecteurs sociaux.

1) Combien de cas de «menace» ou d'«agression» ont-ils été signalés en 2017 et 2018 dans les services d'inspection qui relèvent de votre autorité? Je souhaite obtenir des chiffres par service d'inspection et par Région.

2) Dans combien de cas une plainte a-t-elle effectivement été déposée par les inspecteurs auprès des services de police?

3) Combien de plaintes ont-elles finalement entraîné la condamnation des auteurs?

Réponse reçue le 8 janvier 2020 :

Cette question rélève à la compétence du ministre de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, chargé de la Simplification administrative, de la Lutte contre la fraude sociale, de la Protection de la vie privée et de la Mer du Nord.