| SÉNAT DE BELGIQUE | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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| Session 2019-2020 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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| 28 novembre 2019 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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| SÉNAT Question écrite n° 7-210 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) |
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au ministre de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, chargé de la Simplification administrative, de la Lutte contre la fraude sociale, de la Protection de la vie privée et de la Mer du Nord |
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| Fraude sociale - Lutte - Recettes - Répartition par Région - Ressortissants étrangers - Nombre | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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| travail au noir ressortissant étranger répartition géographique statistique officielle fraude |
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| Aussi posée à : question écrite 7-208 Aussi posée à : question écrite 7-209 |
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| SÉNAT Question écrite n° 7-210 du 28 novembre 2019 : (Question posée en néerlandais) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
La politique du gouvernement accorde une attention de plus en plus grande à la lutte contre la fraude sociale. 1) Combien la lutte contre la fraude sociale a-t-elle rapporté ces trois dernières années ? J'aimerais obtenir une ventilation des chiffres en fonction du type d'allocation ou d'infraction dans chacune des trois Régions? 2) Dans combien de cas des ressortissants étrangers étaient-ils concernés ? |
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| Réponse reçue le 13 décembre 2019 : | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
1) La lutte contre la fraude sociale est une priorité absolue avec des contrôles supplémentaires, des inspecteurs supplémentaires sur le terrain et une meilleure coopération entre les différents services. Avec des résultats : année après année, les services d'inspection sociale récupèrent plus d'argent ; en 2014, 138 millions d'euros, en 2015, 180 millions d'euros, en 2016, 194 millions d'euros, en 2017, 266 millions d'euros. L'an dernier, en 2018, les services d'inspection sociale ont de nouveau établi un record de 272 millions d'euros. En cette période d’affaires courantes, on continue à travailler sur une économie équitable avec une application rigoureuse des lois et une protection sociale efficace.
*L’Inspection Sociale a été fusionnée avec l’ONSS le 1er juillet 2017 La manière dont les données sont enregistrées ne permet pas de ventiler les résultats par région. 2) Nous n’avons pas de chiffres disponibles à ce sujet. |
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