SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2019-2020
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28 novembre 2019
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SÉNAT Question écrite n° 7-201

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang)

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration
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Entreprises du tabac - Publicité et sponsoring - Interdiction
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tabagisme
publicité
parrainage
industrie du tabac
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28/11/2019 Envoi question
29/1/2020 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 7-201 du 28 novembre 2019 : (Question posée en néerlandais)

Le bien-être, la santé publique et la famille sont des compétences communautaires flamandes et l'usage du tabac en fait partie. Cette question concerne dès lors une compétence transversale.

La publicité et le sponsoring par les entreprises du tabac sont sévèrement réglementés et le respect de la législation est contrôlé par le Service de contrôle Tabac et Alcool.

1) Combien d'infractions vos services ont-ils constatées en 2018, par Région?

2) Dans combien de cas une sanction a-t-elle été infligée ? Pourriez-vous me fournir ces chiffres par Région et par type de sanction?

Réponse reçue le 29 janvier 2020 :

1) 2) Le tableau ci-après reprend le nombre d’infractions relatives à l’interdiction de la publicité pour les produits de tabac établit en 2018 par le Service de contrôle Tabac et Alcool du SPF Santé publique.

Région

Nombre d’infractions

Région Bruxelles-Capitale

5

Flandre

170

Wallonie

80

Belgique

255

Les contrôles en matière d’interdiction de publicité pour des produits de tabac ont été réalisés dans différents types d’établissement commercialisant des produits de tabac (épicerie, supermarchés, librairie, magasins de tabac, etc.)

Il est naturellement donné suite à chaque dossier concernant la publicité pour ces produits. Il arrive régulièrement que plusieurs procès-verbaux soient rédigés pour la même ou les mêmes infraction(s).

Par dossier, il est décidé, à l’issue d’une concertation préalable avec le Parquet, si une amende administrative est proposée par le Service juridique du SPF Santé publique ou si le dossier est directement transmis au Parquet.

Si l’amende administrative n’est pas payée, le dossier est transmis au Parquet pour suite utile.

Établir une ventilation par Région n'est pas possible sur le plan pratique, et donnerait par ailleurs une image déformée de la situation. Ainsi, 40 procès-verbaux peuvent, par exemple, être rédigés pour les mêmes infractions constatées sur l’entièreté du territoire, mais elles ne sont pas, forcément, toutes à charge du même fabricant de produits de tabac. Au demeurant, les grands fabricants de produits de tabac se situent tous en Région flamande.

Les infractions sont punissables d'amendes, voire de peines de prison. Soit le fonctionnaire dirigeant du Service juridique du SPF Santé publique inflige une amende administrative de minimum 80 000 euros, soit le dossier est transmis au Parquet pour suite voulue. Aucune peine d'emprisonnement n'a été prononcée en 2018.

En 2018, 4 amendes administratives pour des infractions en matière de publicité pour des produits de tabac ont été proposées par le service juridique du SPF Santé publique.