SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2019-2020
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28 novembre 2019
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SÉNAT Question écrite n° 7-185

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang)

au vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice, chargé de la Régie des bâtiments
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Délits environnementaux - Poursuites - Chiffres - Mesures
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délit environnemental
poursuite judiciaire
statistique officielle
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28/11/2019 Envoi question
18/2/2020 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 7-185 du 28 novembre 2019 : (Question posée en néerlandais)

Différents aspects de la Justice ont été transférés aux entités fédérées; par conséquent, cette question concerne une matière transversale.

On reproche de plus en plus souvent aux tribunaux d'accorder peu d'attention, ou pas du tout, aux délits en matière d'environnement, délits qui restent majoritairement sans suite. Il n'est donc pas surprenant qu'il y ait un sentiment d'impunité à ce niveau.

1) Combien de délits en matière d'environnement ont-ils été transmis pour instruction aux tribunaux dans chaque arrondissement judiciaire en 2018 ?

2) a) Combien de ces délits ont-ils été classés sans suite dans chaque arrondissement judiciaire ?

b) Combien d'instructions ont-elles donné lieu à une condamnation dans chaque arrondissement judiciaire ?

3) Quelles mesures avez-vous prises pour que les délits en matière d'environnement fassent l'objet de poursuites ?

Réponse reçue le 18 février 2020 :

1) et 2) a) Pour la première question et la première partie de la seconde question, nous vous renvoyons vers les statistiques correctionnelles annuelles qui peuvent être consultées sur https://www.om-mp.be/stat/corr. Dans ces statistiques, le tableau 6 montre le flux entrant par type de prévention et le tableau 10 montre les décisions de clôture, dont le classement sans suite, par type de prévention.

2) b) La deuxième partie de la seconde question concerne le contenu des jugements. Par le passé, les analystes statistiques fournissaient parfois des chiffres sur le contenu général du jugement pour les affaires qui étaient entrées lors d’une période de référence précise. Pour l’instant, la transition vers le système MaCH ne permet pas aux analystes statistiques de fournir des statistiques fiables.

3) En ce qui concerne la Flandre, il peut être utile de consulter la COL 04/2019 — la Circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des Procureurs généraux avec la participation du ministre-président flamand compétent en matière de Justice. (https://www.om-mp.be/sites/default/files/u1/col_04_2019_fr.zip)

Cette circulaire commune établit les priorités flamandes en matière de politique criminelle pour les cinq ans à venir. La matière qu’on appelle le droit environnemental y a également été intégrée. Les critères généraux de fixation des priorités à traiter au niveau pénal ainsi que les priorités spécifiques y constitueront un fil conducteur pour les magistrats de parquet dans la gestion des dossiers pénaux environnementaux.

–  Pour la Wallonie, nous vous renvoyons à la « Note de politique criminelle en droit de l’environnement et en droit de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire en Région wallonne », approuvée lors de la réunion du Collège des Procureurs généraux du 20 juin 2013 et toujours utilisée par les magistrats (voir annexe).

–  Le sous-réseau d’expertise bruxellois Environnement révise actuellement les priorités en matière de poursuites.