SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2022-2023 | ||||
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10 novembre 2022 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 7-1819 | ||||
de Tom Ongena (Open Vld) |
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au vice-premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord |
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Applications de stationnement - Reconnaissance des numéros de plaques - Données de localisation - Vie privée - Protection - Vol de voitures, harcèlement ou violences conjugales - Chiffres et tendances - Approche - Mesures | ||||
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piratage informatique téléphone mobile application de l'informatique aire de stationnement protection de la vie privée immatriculation de véhicule violence domestique harcèlement (stalking) |
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Aussi posée à : question écrite 7-1820 Aussi posée à : question écrite 7-1821 |
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SÉNAT Question écrite n° 7-1819 du 10 novembre 2022 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Stationner sur un emplacement équipé de caméras intelligentes nous coûte non seulement de l'argent mais aussi une partie de notre vie privée. C'est ce qu'a découvert un hacker éthique. Les entreprises chargées de gérer les places de stationnement, comme Indigo, ont souvent recours à des applications de stationnement, mais leurs utilisateurs peuvent y introduire le numéro minéralogique de n'importe qui et ainsi localiser la personne concernée. Même le stationnement gratuit au moyen de l'application «4411» pose problème. Des personnes mal intentionnées peuvent en abuser (cf. https://www.vrt.be/vrtnws/nl/2022/09/08/parkeerpapps/). Pendant cent jours, le hacker éthique a mené une expérience consistant à essayer de tracer cent vingt véhicules. Il avait certes l'accord des propriétaires et le traçage ne s'est pas avéré trop difficile. 29 % des voitures, soit une peu plus d'une sur quatre, ont été facilement localisables sur la base de l'emplacement de stationnement. Il pouvait voir immédiatement quand un des conducteurs entrait en voiture dans le parking car l'application est reliée à une caméra qui reconnaît les numéros de plaque et est placée à l'entrée du parking. On ne vérifie pas si le numéro de plaque introduit est bien celui de l'utilisateur de l'application (cf. https://www.hln.be/binnenland/hacker waarschuwt voor privacylek in parkeerapps~a68c1cde/). Mais ce n'est pas tout. Ceux qui pensaient préserver leur anonymat en évitant les parkings équipés de caméras et en se garant dans la rue se sont donné du mal pour rien. Le hacker éthique a également développé un programme informatique permettant de déterminer si les voitures qu'il suivait profitaient de sessions de stationnement gratuites. Dans certaines villes, il est ainsi possible de bénéficier d'un stationnement gratuit pendant quinze minutes. Il a ainsi pu retrouver les véhicules qu'il recherchait. «Mon programme informatique communiquait chaque soir avec des milliers de parcmètres numériques pour savoir si du temps de stationnement gratuit était encore disponible pour les voitures recherchées. Lorsque mon système ne parvenait pas à générer, pour ce numéro de plaque, une session de stationnement gratuit d'une seconde dans une des zones gratuites, je savais avec certitude que, ce jour-là, le véhicule s'était garé dans cette zone», explique-t-il. Jusqu'à présent, ce «truc» ne fonctionne qu'aux endroits où l'application «4411» offre du temps de stationnement gratuit, comme c'est le cas à Alost, Anvers, Beveren, Charleroi, La Panne, Gand, Hasselt, Tournai et Turnhout. Selon le hacker éthique, il est simple comme bonjour, pour des personnes mal intentionnées qui connaissent un peu la technologie, de savoir où vous vous trouvez. «Si vous n'êtes pas à votre domicile, elles peuvent vous cambrioler. Si vous êtes repéré dans votre voiture remplie d'objets ou de valises, des agresseurs peuvent rechercher votre véhicule en stationnement quelque part», déclare-t-il. «Il n'est en outre pas difficile de découvrir le numéro de plaque de quelqu'un. Nombreux sont ceux qui prennent plaisir à montrer leur voiture onéreuse sur les réseaux sociaux, souvent sans masquer le numéro de la plaque. Mais celui qui est à l'affût en rue n'aura pas de mal à faire le lien entre certaines personnes et leur véhicule.» «Les sessions de stationnement sont une source inestimable d'informations à propos des conducteurs: en se basant sur la durée du stationnement, l'emplacement et le moment, on peut déduire ce que la personne est venue faire. Durant l'enquête, des personnes ont ainsi été localisées à proximité d'espaces de bureaux, de centres commerciaux, de salles de concerts, de complexes sportifs, de casinos et d'hôpitaux. Plus le nombre d'instantanés interceptés par le système est élevé, plus la probabilité d'identifier le conducteur est grande», explique le hacker. Ce qui fait l'attrait de la reconnaissance des numéros minéralogiques dans les parkings pour les personnes mal intentionnées, est que généralement, les véhicules restent un moment au même endroit. Cela leur laisse le temps de se rendre près du véhicule et éventuellement d'y attendre le conducteur. Une voiture onéreuse ou remplie d'objets est alors facile à repérer. Mais cela présente également un risque pour les personnes obligées de vivre dans la clandestinité en raison de violences familiales en même de violences liées à une guerre. En ce qui concerne le caractère transversal de la question écrite: les différents gouvernements et maillons de la chaîne de sécurité se sont accordés sur les phénomènes qui doivent être traités en priorité au cours des quatre prochaines années. Ceux-ci sont définis dans la Note-cadre de sécurité intégrale et dans le Plan national de sécurité pour la période 2022-2025 et ont fait l'objet d'un débat lors d'une conférence interministérielle à laquelle les acteurs de la police et de la justice ont également participé. Cette question concerne dès lors une compétence transversale partagée avec les Régions, ces dernières intervenant surtout dans le volet préventif. Mes questions sont les suivantes. 1) Disposait-on déjà précédemment d'indices montrant que de telles applications de stationnement sont susceptibles de mettre en péril la vie privée? Si oui, quel était le nombre de ces indices et dans quelle période sont-ils apparus? Quelle suite leur a-t-on donnée? 2) Pouvez-vous me dire si au cours des quatre dernières années, des signalements et procès-verbaux ont mis en évidence des vols de véhicules et une utilisation abusive de la reconnaissance des numéros de plaques dans des parkings? Quel a été le nombre de vols (de véhicules) et autres délits semblables commis dans de tels parkings où l'utilisation de telles applications de stationnement est établie? 3) Disposait-on déjà d'indices montrant que des bandes de voleurs, etc. se servent de telles applications pour repérer ou prendre en filature certaines cibles? Si oui, quelle suite a-t-on donnée à de telles indications? Quelles peines les auteurs se sont-ils vu infliger? 4) Pouvez-vous expliquer si l'utilisation de telles applications de stationnement ou d'applications de reconnaissance des numéros minéralogiques a déjà été mise en évidence dans des dossiers de «harcèlement», de violences conjugales, etc.? Si oui, combien de fois au total cela a-t-il été le cas? De quelle manière ces applications ont-elles été utilisées? 5) Des adaptations ont-elles déjà été apportées aux applications en concertation avec les exploitants concernés pour résoudre les problèmes de respect de la vie privée qu'elles engendrent? Si oui, quelles ont été les mesures prises? Si non, pour quelles raisons? 6) Quelles mesures les instances compétentes peuvent-elles prendre pour lutter contre ces problèmes de respect de la vie privée? Des mesures ont-elles déjà été prises? Si oui, lesquelles et quel a été leur coût? Si non, pour quelles raisons? D'autres mesures sont-elles prévues à ce sujet? Si oui, lesquelles? Si non, pour quelles raisons? |
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Réponse reçue le 22 novembre 2022 : | ||||
Sur la base de la base de données du Collège des procureurs généraux, il n’est pas possible de distinguer les délits commis via des applications de stationnement ou des applications avec reconnaissance de plaque d’immatriculation des autres délits. |