L'Économie, dont relève la réglementation relative aux titres-services, est une matière transversale.

Je me réfère à la réponse du ministre de l'Économie et du Travail, qui me renvoie à vous pour cette matière (voir la question écrite n° 7-1712).

Sodexo est un organisme agréé entre autres pour la délivrance de titres-services. En tant que tel, il est soumis à la loi sur l'emploi des langues en matière administrative. Un particulier néerlandophone m'a dit avoir reçu une lettre de cet organisme, rédigée (correctement) en néerlandais et indiquant un numéro de téléphone à composer pour obtenir de plus amples informations. Lorsqu'on forme ce numéro, on a pour seul choix de poursuivre l'appel en français ou en allemand, ce qui constitue évidemment une infraction à la loi sur l'emploi des langues.

1) Un ministre compétent doit-il intervenir lorsque certaines instances relevant de ses attributions ne respectent pas la loi sur l'emploi des langues en matière administrative ou est-ce une prérogative du ministre de l'Intérieur?

2) Dans le second cas, quelles mesures prenez-vous pour signaler à Sodexo qu'en tant qu'organisme agréé, il est soumis à la loi sur l'emploi des langues en matière administrative et doit s'y conformer scrupuleusement?

Il revient à chaque ministre ou secrétaire d’État de veiller à l’application les lois sur l’emploi des langues en matière administrative dans ses propres domaines de compétence. La gestion de la délivrance de titres-services ne relevant pas de mes compétences, je vous invite à vous adresser auprès du ministre compétent en cette matière.