SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2019-2020
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25 novembre 2019
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SÉNAT Question écrite n° 7-172

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang)

au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé du Commerce extérieur
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Comité P - Plaintes pour racisme
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Comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements
racisme
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25/11/2019 Envoi question
25/12/2019 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 7-172 du 25 novembre 2019 : (Question posée en néerlandais)

La politique anti-discrimination est une compétence tant des entités fédérées que de l'État fédéral. Cette question concerne dès lors une compétence transversale.

De plus en plus d'inspecteurs de police se plaignent qu'ils essuient sans cesse des reproches de racisme lorsqu'ils entrent en contact avec des personnes d'origine étrangère. Il n'est pas rare que des inspecteurs de police n'osent plus intervenir comme ils le devraient par crainte qu'une plainte pour racisme soit déposée contre eux auprès du Comité P.

1) Le ministre est-il au courant de cette évolution ?

2) Combien de plaintes pour racisme contre des inspecteurs de police ont-elles été déposées auprès du Comité P en 2017 et 2018 ? Pourriez-vous fournir des données ventilées par Région et par zone de police ?

3) Dans combien de cas ce dépôt de plainte a-t-il donné lieu à une enquête?

4) De quels moyens de défense un inspecteur de police dispose-t-il lorsqu'on l'accuse de racisme ?

5) Dans combien de ces cas est-il ressorti de l'enquête que la plainte n'était pas fondée ?

6) Quelle suite est-elle réservée aux plaintes non fondées ?

Réponse reçue le 25 décembre 2019 :

1) Mes services ne disposent pas de données qui pourraient l'indiquer.

2) 3) 4) Les questions 2 et 3 concernent le Comité P, un service qui relève du Parlement. Je vous renvoie donc vers ce service et à sa Commission d’accompagnement spéciale.

5) Le racisme relevant de  sphère de compétence des autorités judiciaires, je vous renvoie vers le ministre de la Justice.

6) C'est aux policiers impliqués et à leurs supérieurs de le déterminer et cela dépend d'un dossier à l'autre.