SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2019-2020
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22 novembre 2019
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SÉNAT Question écrite n° 7-146

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang)

au vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice, chargé de la Régie des bâtiments
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Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination (loi anti-discrimination) - Infractions - Procédures - Chiffres
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lutte contre la discrimination
statistique officielle
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22/11/2019 Envoi question
30/9/2020 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 7-146 du 22 novembre 2019 : (Question posée en néerlandais)

La politique antidiscrimination est une compétence tant des entités fédérées que de l'autorité fédérale. Cette question concerne dès lors une compétence transversale.

En mai 2007, le législateur belge a dû adapter la loi antidiscrimination à la réglementation européenne (cf. loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination et directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail).

1) Combien de procédures ont-elles été introduites au cours des cinq dernières années pour infraction à la loi anti-discrimination, et ce, par Région, et sur la base:

a) de la nationalité-race;

b) du sexe;

c) de l'âge;

d) de l'orientation sexuelle;

e) de l'état civil;

f) des convictions religieuses;

g) des convictions politiques;

h) de l'état de santé / d'un handicap?

2) a) Dans combien de cas, pour chacun des paramètres susmentionnés, la procédure a-t-elle débouché sur une condamnation?

b) Dans combien de cas des indemnités ont-elles dû être versées?

3) Dans combien de cas la procédure a-t-elle été entamée par:

a) Unia;

b) l'Institut pour l'égalité des hommes et des femmes;

c) un groupement d'intérêts;

d) la personne directement lésée?

Réponse reçue le 30 septembre 2020 :

Les données disponibles ne permettent pas de répondre à toutes les questions posées.

Les systèmes informatiques MaCH et PJG prévoient la possibilité d’enregistrer une prévention principale et des préventions secondaires. Les affaires comptabilisées dans les tableaux qui suivent concernent les infractions identifiées à partir des codes de prévention principale ou secondaire suivant:

–  56A: Racisme;

–  56B: Xénophobie;

–  56C: Discrimination, hormis les cas de discrimination raciste, xénophobe ou homophobe, ou les cas de discrimination fondée sur le sexe ou sur le handicap;

–  56D: Discrimination fondée sur le sexe;

–  56E: Homophobie;

–  56F: Discrimination fondée sur le handicap.

Si plusieurs des codes exposés ci-dessus sont renseignés dans le dossier, seul le code de prévention principal sera pris en compte dans le cadre de cette analyse.

Les informations extraites par les analystes statistiques du Collège des procureurs généraux sont présentées sous forme des tableaux suivants:

–  les trois premiers tableaux dénombrent, (1) par code de prévention / contexte et par arrondissement judiciaire (2) puis selon le code de prévention / contexte et par année d’entrée et enfin, (3) par mode d’entrée et par année d’entrée, les dossiers de discrimination entrés dans les parquets correctionnels entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2018;

–  le tableau 4 présente, par code de prévention et par arrondissement judiciaire, le nombre de dossiers de discrimination encodés dans le système informatique des parquets de la jeunesse PJG.

Les trois premiers tableaux utilisent l’affaire pénale comme unité de compte: une même affaire pouvant compter un ou plusieurs prévenus.

Pour le tableau 4, une «affaire» doit être considérée comme «un mineur dans un type d'affaire (FQI, MD ou Ni FQI / Ni MD) sous un numéro de notice». Un même numéro de notice peut faire référence à un ou plusieurs mineurs. Chaque mineur est donc compté comme une unité par type d'affaire et par numéro de notice.

Les données de cette analyse ne donnent pas une indication de la criminalité réelle en matière d’infractions de discrimination. En effet, les données quantitatives contenues dans les tableaux ne reprennent que les dossiers portés à la connaissance des parquets.

Données récoltées et leur contextualisation:

Tableau 1: Nombre d’affaires de discrimination entrées dans les parquets correctionnels de Belgique, entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2018.

Données présentées par code de prévention / contexte enregistré selon l’arrondissement judiciaire (n et % en ligne).


56A - Racisme

56B - Xénophobie

56C - Discrimination, hormis les cas de discrimination raciste, xénophobe ou homophobe, ou les cas de discrimination fondée sur le sexe ou sur le handicap

56D - Discrimination fondée sur le sexe

56E - Homophobie

56F - Discrimination fondée sur le handicap

Contexte homophobie

Contexte racisme/xénophobie

TOTAL

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

arrondissement d'Anvers

658

77,23

21

2,46

109

12,79

16

1,88

37

4,34

4

0,47

1

0,12

6

0,70

852

100,00

arrondissement du Limbourg

117

74,52

3

1,91

18

11,46

2

1,27

7

4,46

1

0,64

3

1,91

6

3,82

157

100,00

arrondissement de Bruxelles

765

79,69

11

1,15

90

9,38

32

3,33

51

5,31

8

0,83

.

.

3

0,31

960

100,00

parquet de Bruxelles

640

81,32

10

1,27

54

6,86

25

3,18

49

6,23

6

0,76

.

.

3

0,38

787

100,00

parquet d’Hal-Vilvorde

125

72,25

1

0,58

36

20,81

7

4,05

2

1,16

2

1,16

.

.

.

.

173

100,00

arrondissement de Louvain

87

75,00

2

1,72

20

17,24

3

2,59

2

1,72

2

1,72

.

.

.

.

116

100,00

arrondissement du Brabant wallon

122

71,76

9

5,29

22

12,94

5

2,94

12

7,06

.

.

.

.

.

.

170

100,00

arrondissement de la Flandre occidentale

190

79,50

4

1,67

18

7,53

5

2,09

18

7,53

4

1,67

.

.

.

.

239

100,00

arrondissement de la Flandre orientale

298

50,25

16

2,70

198

33,39

21

3,54

59

9,95

1

0,17

.

.

.

.

593

100,00

arrondissement de Liège

528

75,00

19

2,70

57

8,10

25

3,55

71

10,09

1

0,14

1

0,14

2

0,28

704

100,00

arrondissement de Namur

142

63,68

13

5,83

38

17,04

6

2,69

18

8,07

2

0,90

1

0,45

3

1,35

223

100,00

arrondissement du Luxembourg

112

69,57

2

1,24

17

10,56

3

1,86

18

11,18

.

.

3

1,86

6

3,73

161

100,00

arrondissement du Hainaut

455

70,32

24

3,71

74

11,44

11

1,70

78

12,06

4

0,62

.

.

1

0,15

647

100,00

parquet de Mons-Tournai

233

64,01

19

5,22

44

12,09

8

2,20

56

15,38

3

0,82

.

.

1

0,27

364

100,00

parquet de Charleroi

222

78,45

5

1,77

30

10,60

3

1,06

22

7,77

1

0,35

.

.

.

.

283

100,00

PARQUET FEDERAL

10

100,00

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

10

100,00

TOTAL

3 484

72,10

124

2,57

661

13,68

129

2,67

371

7,68

27

0,56

9

0,19

27

0,56

4 832

100,00

Source: banque de données du Collège des procureurs généraux – Analystes statistiques.

Tableau 2: Nombre d’affaires de discrimination entrées dans les parquets correctionnels de Belgique, entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2018.

Données présentées par code de prévention / contexte enregistré selon l’année d’entrée de l’affaire (n et % en colonne).


2014

2015

2016

2017

2018

TOTAL

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

56A - Racisme

846

77,61

700

74,55

626

71,38

586

65,55

726

70,35

3 484

72,10

56B - Xénophobie

33

3,03

26

2,77

23

2,62

23

2,57

19

1,84

124

2,57

56C - Discrimination, hormis les cas de discrimination raciste, xénophobe ou homophobe, ou les cas de discrimination fondée sur le sexe ou sur le handicap

107

9,82

119

12,67

123

14,03

140

15,66

172

16,67

661

13,68

56D - Discrimination fondée sur le sexe

5

0,46

9

0,96

30

3,42

29

3,24

56

5,43

129

2,67

56E - Homophobie

88

8,07

80

8,52

69

7,87

108

12,08

26

2,52

371

7,68

56F - Discrimination fondée sur le handicap

3

0,28

5

0,53

5

0,57

6

0,67

8

0,78

27

0,56

Contexte racisme/xénophobie

5

0,46

.

.

.

.

2

0,22

20

1,94

27

0,56

Contexte homophobie

3

0,28

.

.

1

0,11

.

.

5

0,48

9

0,19

TOTAL

1 090

100,00

939

100,00

877

100,00

894

100,00

1 032

100,00

4 832

100,00

Source: banque de données du Collège des procureurs généraux – Analystes statistiques.

Tableau 3: Nombre d’affaires de discrimination entrées dans les parquets correctionnels de Belgique, entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2018.

Données présentées par mode d’entrée selon l’année d’entrée de l’affaire (n et % en ligne).


(1) services de police

(2) services d'inspection

(3) plaintes & parties civiles

(4) autres envois

inconnu/erreur

TOTAL

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

2014

905

83,03

21

1,93

39

3,58

125

11,47

.

.

1 090

100,00

2015

789

84,03

10

1,06

32

3,41

94

10,01

14

1,49

939

100,00

2016

734

83,69

7

0,80

47

5,36

73

8,32

16

1,82

877

100,00

2017

707

79,08

25

2,80

39

4,36

94

10,51

29

3,24

894

100,00

2018

885

85,76

20

1,94

46

4,46

29

2,81

52

5,04

1 032

100,00

BELGIQUE

4 020

83,20

83

1,72

203

4,20

415

8,59

111

2,30

4 832

100,00

Source: banque de données du Collège des procureurs généraux – Analystes statistiques.

Le tableau 3 présente le nombre d’affaires de discrimination entrées dans les parquets correctionnels de Belgique entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2018. Ces affaires sont réparties selon le mode d’entrée.

Les affaires pour le parquet fédéral sont reprises dans la catégorie «inconnu / erreur» en raison de modes d’entrée qui diffèrent des modes d’entrées utilisés habituellement dans les parquets correctionnels.

Le mode d'entrée renvoie à la nature et à l'auteur du document étant à l'origine de l'affaire correctionnelle.

Tableau 4: Nombre d'affaires FQI de discrimination traitées par les sections «jeunesse» des parquets entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2018. Données présentées par arrondissement judiciaire et par code de prévention (n et % en ligne).


56A - Racisme

56B - Xénophobie

56C - Discrimination, hormis les cas de discrimination raciste, xénophobe ou homophobe, ou les cas de discrimination fondée sur le sexe ou sur le handicap

56D - Discrimination fondée sur le sexe

56E - Homophobie

Total

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

arrondissement d'Anvers

18

56,25

1

3,13

4

12,50

2

6,25

7

21,88

32

100,00

arrondissement du Limbourg

3

60,00

1

20,00

1

20,00

.

.

.

.

5

100,00

arrondissement de Bruxelles

22

39,29

1

1,79

15

26,79

3

5,36

15

26,79

56

100,00

parquet de Bruxelles

17

36,96

1

2,17

12

26,09

3

6,52

13

28,26

46

100,00

parquet d’Hal-Vilvorde

5

50,00

.

.

3

30,00

.

.

2

20,00

10

100,00

arrondissement de Louvain

2

28,57

.

.

1

14,29

.

.

4

57,14

7

100,00

arrondissement du Brabant wallon

5

41,67

1

8,33

2

16,67

.

.

4

33,33

12

100,00

arrondissement de la Flandre occidentale

6

33,33

.

.

.

.

1

5,56

11

61,11

18

100,00

arrondissement de la Flandre orientale

15

31,25

.

.

23

47,92

3

6,25

7

14,58

48

100,00

arrondissement de Liège

13

43,33

1

3,33

2

6,67

1

3,33

13

43,33

30

100,00

arrondissement de Namur

13

65,00

2

10,00

3

15,00

.

.

2

10,00

20

100,00

arrondissement du Luxembourg

7

63,64

.

.

3

27,27

.

.

1

9,09

11

100,00

arrondissement du Hainaut

22

59,46

1

2,70

5

13,51

2

5,41

7

18,92

37

100,00

parquet de Mons-Tournai

11

61,11

1

5,56

4

22,22

1

5,56

1

5,56

18

100,00

parquet de Charleroi

11

57,89

.

.

1

5,26

1

5,26

6

31,58

19

100,00

TOTAL

126

45,65

8

2,90

59

21,38

12

4,35

71

25,72

276

100,00

Source: banque de données du Collège des Procureurs généraux – Analystes statistiques.