SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2020-2021
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21 avril 2021
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SÉNAT Question écrite n° 7-1200

de Stephanie D'Hose (Open Vld)

au vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
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Femmes - Désir d'enfant - Congélation sociale - Accessibilité - Solution possible - Remboursement
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coût de la santé
santé génésique
procréation artificielle
fécondation in vitro
assurance maladie
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21/4/2021 Envoi question
25/5/2021 Rappel
17/2/2022 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 7-1200 du 21 avril 2021 : (Question posée en néerlandais)

La présente question porte sur une compétence transversale, partagée avec les Communautés À la suite de la sixième réforme de l'État, plusieurs compétences supplémentaires ont été transférées de l'autorité fédérale vers les Communautés. En substance, la Flandre est aujourd'hui compétente pour la politique relative aux prestations de soins dans et en dehors des établissements de soins (à l'exception de ce qui est expressément réservé à l'autorité fédérale), les soins de santé préventifs et la reconnaissance des professions des soins de santé.

La congélation sociale est une technique permettant de congeler des ovocytes pour des raisons non médicales en vue de leur utilisation ultérieure. À l'heure actuelle, les femmes ont une première grossesse à un âge de plus en plus tardif. Un nombre croissant de femmes a recours à la congélation sociale, un phénomène de société dû à l'allongement des études ou à des choix de vie dictées par des priorités professionnelles particulièrement exigeantes.

Dans une interview du Professeur Herman Tournaye, le médecin en chef de la clinique de fertilité de l'Universitaire Ziekenhuis UZ) Brussel, parue dans le journal «De Morgen» du 3 janvier 2021 sous le titre «Topdokters helpen met goede voornemens: "Stel in 2021 je kinderwens niet uit"», j'ai lu ce qui suit: «Le seul moyen qui peut faire gagner un peu de temps aux femmes est la congélation sociale, c'est-à-dire la congélation d'ovocytes en vue de leur utilisation ultérieure. Mais il faut savoir que cette procédure est coûteuse, n'est pas remboursée et n'offre aucune garantie d'avoir un enfant.» (traduction)

À l'heure actuelle, les mutualités ne remboursent pas la congélation sociale. Les frais relatifs au laboratoire de procréation médicalement assistée, aux médicaments de stimulation et à la conservation des ovocytes sont donc à la charge de la patiente.

Or, l'intervention coûte cher: un «cycle», un traitement hormonal et le processus de prélèvement et de congélation d'une dizaine d'ovocytes coûte entre 2 500 et 3 000 euros. Plus la femme est âgée au moment de l'intervention, plus le nombre d'ovocytes nécessaires est élevé. Le fait que la congélation sociale demeure une intervention onéreuse et ne soit donc pas accessible à tout le monde m'amène à poser les questions suivantes au ministre :

1) Le professeur Michel De Vos, spécialiste de la fertilité, soutient que cette procédure présente bel et bien un lien avec la médecine, puisqu'on parle de l'infertilité comme d'une affection médicale à long terme. Pour quelle raison cette intervention ne fait-elle l'objet d'aucun remboursement? Pouvez-vous expliquer en détail ?

2) Êtes-vous d'accord sur le fait que les pouvoirs publics devraient consentir un effort pour faire en sorte que cette procédure soit accessible dans toutes les couches de la population?

3) La solution pourrait-elle résider dans un remboursement total ou partiel? Quelles possibilités le ministre entrevoit-il à cet égard et dans quel délai ?

Réponse reçue le 17 février 2022 :

Comme déjà répondu aux précédentes questions concernant le remboursement de la cryoconservation, notamment la question orale no 14828 (doc. Chambre, CRIV 55 COM 420, p. 10) et la question écrite no 558 (doc. Chambre, QRVA 55 063, p. 196), le Collège des médecins-directeurs de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) travaille actuellement sur une proposition d’élargissement des indications. Le Collège inclura également l’impact financier de cette proposition dans son estimation des besoins budgétaires. Les nouvelles indications à prendre en compte sont:

les patients subissant un schéma thérapeutique potentiellement gonadotoxique;

les patients ayant subi un schéma thérapeutique gonadotoxique ayant eu un impact démontré sur leur fertilité;

les patients devant subir une orchidectomie bilatérale ou unilatérale dans le cas où ils ne disposent que d’un seul testicule restant (antécédents d’orchidectomie unilatérale controlatérale, agénésie unilatérale d’un testicule, etc.);

les patientes présentant une endométriose ovarienne ou des kystes ovariens dermoïdes bénins bilatéraux nécessitant un traitement chirurgical impactant la fertilité;

les patientes présentant un faible taux d’AMH (hormone anti-müllerienne).

Le social freezing n’est pas pris en compte pour le moment.