| SÉNAT DE BELGIQUE | |||||||||
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| Session 2020-2021 | |||||||||
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| 19 avril 2021 | |||||||||
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| SÉNAT Question écrite n° 7-1194 | |||||||||
de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) |
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au vice-premier ministre et ministre de la Mobilité |
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| Plaques minéralogiques - Perte - Vol | |||||||||
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| immatriculation de véhicule vol crime contre les biens statistique officielle |
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| SÉNAT Question écrite n° 7-1194 du 19 avril 2021 : (Question posée en néerlandais) | |||||||||
Divers aspects de la mobilité relèvent des compétences régionales. Cette question concerne dès lors une matière transversale. Des vols ou pertes de plaques minéralogiques de voitures ou de camions sont signalés quotidiennement aux services de police. 1) Combien de plaques minéralogiques ont-elles été déclarées perdues ou volées en 2020 ? Pouvez-vous faire une distinction entre les voitures et les camions ? 2) Comment ces statistiques évoluent-elles et quelles conclusions politiques en tirez-vous éventuellement ? |
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| Réponse reçue le 18 mai 2021 : | |||||||||
1) Si le titulaire perd sa plaque d’immatriculation ou que sa plaque est volée, il doit faire une déclaration auprès de la police. La police signale ensuite ce fait à la DIV par un signal électronique. Le signal ne fait pas la distinction entre la perte ou le vol. Je ne peux donc vous communiquer les chiffres sans distinction de perte ou de vol. Ci-dessous, vous trouverez le nombre de plaques d’immatriculation qui ont été signalées perdues ou volées par la police pour la période 2020, par catégorie de véhicules, à savoir les voitures et les camions.
2) Pour une évaluation des vols de plaques d'immatriculation, je vous renvoie à la police fédérale. |