SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2020-2021
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3 mars 2021
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SÉNAT Question écrite n° 7-1103

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang)

au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude
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Inspecteurs sociaux - Cas de «menace» ou d'«agression» - Plaintes - Nombre - Conséquences - Condamnations
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inspection du travail
agression physique
statistique officielle
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3/3/2021 Envoi question
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SÉNAT Question écrite n° 7-1103 du 3 mars 2021 : (Question posée en néerlandais)

L'emploi est une compétence régionale ; la présente question porte donc sur une matière transversale.

Voici quelques années, la ministre de la Justice de l'époque publiait à l'intention des auditorats du travail une circulaire sur le traitement des infractions sociales. La circulaire requérait des poursuites judiciaires systématiques dans cinq cas, dont la menace ou l'agression à l'encontre d'inspecteurs sociaux.

1) Combien de cas de «menace» ou d'«agression» ont été signalés en 2019 et en 2020 dans les services d'inspection qui relèvent de votre compétence? Je souhaite obtenir des chiffres par année, par service d'inspection et par Région.

2) Dans combien de cas une plainte a-t-elle effectivement été déposée par les inspecteurs auprès des services de police ?

3) Combien de plaintes ont finalement entraîné la condamnation des auteurs ?