SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2020-2021
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3 mars 2021
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SÉNAT Question écrite n° 7-1092

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang)

au vice-premier ministre et ministre de l'Economie et du Travail
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Travail des enfants - Infractions - Constats - Procès-verbaux - Dérogations
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travail des enfants
statistique officielle
répartition géographique
infraction
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3/3/2021 Envoi question
25/3/2021 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 7-1092 du 3 mars 2021 : (Question posée en néerlandais)

L'emploi est une compétence régionale; la présente question concerne donc une compétence transversale.

La loi sur le travail du 16 mars 1971 dispose qu'il est interdit de faire ou de laisser travailler des enfants âgés de moins de 15 ans.

Toutefois, des dérogations individuelles peuvent être accordées pour permettre la participation d'enfants comme acteurs, chanteurs ou musiciens, par exemple, à des manifestations à caractère culturel, scientifique, éducatif ou artistique, telles que des pièces de théâtre, du ballet, du cirque, des concours de danse ou de chant, des défilés de mode, etc.

1) Des infractions à l'interdiction du travail des enfants ont-elles été constatées au cours de l'année 2020? Dans l'affirmative, de combien d'infractions s'agit-il (chiffres par Région)?

2) Dans combien de cas des procès-verbaux ont-ils été dressés (chiffres par Région)?

3) Combien de dérogations individuelles ont-elles été accordées au cours de l'année 2020 (chiffres par Région et en fonction de la nature de l'activité)?

Réponse reçue le 25 mars 2021 :

Je tiens tout d’abord à rappeler à l’honorable membre que les Régions disposent de compétences importantes dans le domaine de la politique du marché du travail mais que la réglementation relative à l’interdiction du travail des enfants est de la compétence exclusive de l’autorité fédérale et que son contrôle en est exercé par l’Inspection du travail – Contrôle des lois sociales.

Il est interdit suivant l’article 7.1 de la loi sur le travail du 16 mars 1971 de «de faire ou de laisser travailler des enfants ou de leur faire ou laisser exercer une activité sortant du cadre de leur éducation ou de leur formation. Il est interdit en tout cas de faire ou laisser exercer par des enfants une activité qui peut avoir une influence désavantageuse sur le développement de l’enfant sur le plan pédagogique, intellectuel ou social, mettre en danger son intégrité physique, psychique ou morale ou qui est préjudiciable à tout aspect de son bien-être.»

1) & 2) En 2020 l’Inspection du travail – Contrôle des lois sociales a constaté 45 infractions concernant le travail des enfants. Elle a donné 15 avertissements et 30 procès-verbaux ont été dressés.

Ces 45 infractions se répartissent comme suit:


Avertissement

Procès-verbal

Total

Bruxelles

3

1

4

Wallonie

1

3

4

Flandre

11

26

37

Pour information: en Flandre, 19 procès-verbaux ont été dressés dans 1 seul dossier pour des infractions liées au travail des enfants (contre l’organisateur et contre les différents parents).

3) En 2020 l’Inspection du travail – Contrôle des lois sociales a accordé 601 dérogations. La base de données statistiques ne fait pas de distinction entre les Régions ou entre les langues, de sorte qu’une telle statistique ne peut être donnée.

En ce qui concerne les activités:

Culturelle

3

Éducative

1

Artistique

107

Radio/TV sans publicité

153

Radio/TV avec publicité

89

Photos sans publicité

5

Photos avec publicité

240

Défilé de mode

3

Remarque : certaines demandes de dérogation tombent sous différentes catégories.

Ces dérogations concernaient 3 186 enfants.