SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2020-2021
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1 mars 2021
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SÉNAT Question écrite n° 7-1059

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang)

au vice-premier ministre et ministre de l'Economie et du Travail
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Entreprises en difficulté ou en restructuration - Statut - Chiffres
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entreprise en difficulté
restructuration industrielle
statistique officielle
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1/3/2021 Envoi question
18/3/2021 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 7-1059 du 1 mars 2021 : (Question posée en néerlandais)

L'emploi est une compétence régionale; par conséquent, la présente question concerne une matière transversale.

Les entreprises peuvent solliciter le statut d'«entreprise en difficulté ou en restructuration», ce qui leur permet de bénéficier de certaines facilités.

1) Combien d'entreprises ont introduit, en 2019 et en 2020 (sur une base annuelle), une demande de reconnaissance comme :

a) entreprise en difficulté ;

b) entreprise en restructuration ?

2) Combien de demandes ont été rejetées en 2019 et en 2020 (sur une base annuelle) ?

Réponse reçue le 18 mars 2021 :

1) Nombre d’entreprises reconnues comme entreprise en difficulté ou en restructuration (arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d’entreprise).


2019

2020

Reconnaissance entreprise en difficulté (art. 14)

18

9

Reconnaissance entreprise en restructuration suite à un licenciement collectif (art. 15-1)

21

24

Reconnaissance entreprise en restructuration sur base du chômage économique (art. 15-2)

1

/

Reconnaissance entreprise en difficulté et en restructuration (art. 14 + art. 15)

1

/

Nombre d’entreprises reconnues comme entreprise en restructuration (arrêté royal du 9 mars 2006 relatif à la gestion active des restructurations):

– 2019: 63;

– 2020: 54.

Dans le cadre d’une demande de reconnaissance, il y a une communication préalable avec l’entreprise sur les critères et les conditions (= tous les documents et données qui doivent être soumis pour la constitution du dossier) qui sont nécessaires pour la reconnaissance en tant qu’entreprise en difficulté ou en restructuration. Les chiffres indiqués concernent uniquement les demandes des entreprises qui sont effectivement reconnues par le ministre du Travail, après avis de la Commission RCC.

2) Nombre de refus des reconnaissances comme entreprise en difficulté ou restructuration pendant la période 2019-2020.

Reconnaissance comme entreprise en difficulté (arrêté royal du 3 mai 2007): 1.