SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2020-2021
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1 mars 2021
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SÉNAT Question écrite n° 7-1025

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang)

à la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique
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Services publics fédéraux - Handicapés - Emploi
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travailleur handicapé
service public
intégration des handicapés
statistique officielle
ministère
administration publique
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1/3/2021 Envoi question
1/4/2021 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 7-1025 du 1 mars 2021 : (Question posée en néerlandais)

Les domaines du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille sont une compétence de la Communauté flamande, englobant également la politique à l'égard des handicapés. Il s'agit dès lors d'une compétence transversale.

Depuis plusieurs années déjà, les entreprises des secteurs public et privé sont incitées à favoriser l'emploi de personnes handicapées. Un emploi adapté est en effet la meilleure garantie d'intégration de ce groupe très vulnérable dans notre société. De nombreuses initiatives ont déjà été annoncées pour accroître le nombre de personnes handicapées employées dans les services publics, mais les résultats se font à chaque fois attendre.

1) Combien de personnes handicapées travaillaient-elles au sein de votre département en 2019 et en 2020, par rôle linguistique ?

2) Quel pourcentage de l'emploi total les personnes handicapées représentent-elles, pour chaque service public ?

3) Quels efforts ont-ils été fournis pour augmenter ce nombre ?

Je souhaiterais obtenir ces chiffres sur une base annuelle.

Réponse reçue le 1 avril 2021 :

IBZ

1) Nombre de personnes avec un handicap travaillant au sein des services du service public fédéral (SPF) Intérieur relevant de ma compétence, en 2019 et 2020:

Année

NL

FR

2019

5

2

2020

5

2

Situation au mois de décembre.

Tous ces chiffrent proviennent de nos bases de données officielles (Scope – Ulis).

Il faut souligner que ces données sont le résultat d’enregistrements volontaires des collaborateurs qui détiennent une attestation officielle. Ce résultat est par conséquent indicatif, mais pas nécessairement représentatif de la réalité.

Les écarts par rapport aux données communiquées à l’honorable membre en réponse à sa question no 6-2327 du 29 janvier 2019 s’expliquent par le fait que depuis l’entrée en vigueur du RGPD, seules les déclarations de handicap effectuées par les collaborateurs à l’occasion de leur entrée en service sont comptabilisées. Ce mode d’enregistrement ne porte aucunement atteinte à la possibilité pour tout membre du personnel ayant des besoins spécifiques de bénéficier des aménagements nécessaires.

2) Pourcentage de l’emploi total que représentent les personnes avec un handicap au sein des services du SPF Intérieur relevant de ma compétence en 2019 et 2020:

Année

Personnes avec un handicap

Nombre total de membres du personnel

Pourcentage

2019

7

3 146

0,22 %

2020

7

2 779

0,25 %

Situation au mois de décembre.

3) La diversité est l’une des valeurs piliers du SPF Intérieur. Plusieurs mesures ont été prises spécifiquement en ce qui concerne les personnes avec un handicap. Ces mesures sont toujours d’actualité:

– les réserves de recrutement spécifiques aux personnes avec un handicap auprès de Selor sont systématiquement consultées, en fonction des profils recherchés;

– les candidats avec un handicap qui le souhaitent peuvent demander des adaptations raisonnables de la procédure de sélection, par exemple ils ou elles peuvent demander l’aide d’une personne tierce à charge du SPF (par exemple: interprète en langage gestuel);

– le SPF Intérieur répond, au cas par cas, aux besoins spécifiques du personnel avec un handicap (demande de chauffeur pour se rendre à une formation, envoi de document dans un format spécial, etc. );

– mise en avant des personnes avec un handicap dans le cadre des différentes actions du SPF Intérieur;

participation active au Réseau fédéral Diversité;

– politique de réintégration ambitieuse permettant aux personnes pour lesquelles un handicap est apparu en cours de carrière de retrouver un poste adapté à leurs besoins;

– contact et sensibilisation auprès de diverses associations pour personnes handicapées;

– IBZ a obtenu le label Anysurfer dont le but est de rendre accessibles les sites web et les documents électroniques. Accessible signifie utilisable pour tout le monde, y compris les personnes avec un handicap;

– IBZ se veut une administration ouverte dont l’inclusion est une valeur fondamentale. Sa visibilité en ce sens démontre un accueil pour tout type de profil.

POLICE

1) Vous trouverez ci-dessous un aperçu du nombre de personnes en situation de handicap travaillant au sein de la Police Intégrée, réparties par régime linguistique:

Employeur

Régime linguistique

2019

2020


% du personnel


% du personnel

Police fédérale

Néerlandais

10

0,13 %

10

0,13 %

Français

15

0,18 %

15

0,18 %

Allemand

0

0,00 %

0

0,00 %

Total

25

0,16 %

25

0,16 %

Police locale

Néerlandais

14

0,07 %

14

0,07 %

Français

16

0,10 %

16

0,10 %

Allemand

1

0,71 %

1

0,75 %

Total

31

0,09 %

31

0,09 %

2) Le tableau ci-dessous renseigne le taux d’emploi des personnes en situation de handicap au sein de la Police Fédérale pour les années 2017, 2018 et 2019:


2017

2018

2019

Taux d’emploi (%)

0,41 %

0,46 %

0,45 %

Source: Commission d’accompagnement pour le recrutement de personnes avec un handicap dans la fonction publique fédérale (CARPH).

3) En interne, la police fédérale a utilisé de nombreux canaux de communication ces dernières années pour sensibiliser le personnel à cette thématique. Il s’agit, d’une part, de promouvoir leur intégration et d’autre part, de préciser le rôle du responsables du personnel dans cette intégration. Par exemple la cellule Diversité de la police fédérale a encouragé les directions à participer au DUO-day (une journée permettant aux employeurs de faire connaissance avec les demandeurs d’emploi souffrant d’un handicap) et publie chaque année un article en interne sur la Journée internationale des personnes handicapées.

Enfin, en ce qui concerne le recrutement de personnes en situation de handicap, la cellule Diversité de la direction du Personnel de la police fédérale a élaboré une brochure destinée spécifiquement aux responsables du personnel reprenant les choses à faire et ne pas faire lors de procédures de sélection, en tenant compte de la législation anti-discrimination.

Des mesures importantes ont également été prises par le service recrutement et sélection. Lors du dépôt de la candidature, les candidats aux postes du cadre administratif et logistique (CALog) peuvent indiquer via leur formulaire de candidature s’ils souhaitent, conformément à la législation en vigueur, procéder aux ajustements nécessaires afin de passer les tests de sélection. Le site web www.jobpol.be consacre également une attention particulière à la diversité, qui constitue un fil rouge dans la gestion des ressources humaines de la police fédérale.

ASTRID

1) 1 ETP avec «handicap» engagé en 2020, néerlandophone.

2) 1%

3) Toutes les fonctions à pourvoir sont publiées. Les candidats sont évalués sur base de leurs connaissances et de leur expérience.

FANC

1) Pour l’instant une seule personne handicapée ou souffrant de troubles chroniques travaille à l’Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN).

2) Pour 2019 le pourcentage de l’emploi total s’élevait à 0,64 %, pour 2020 elle est d’environ 0,65 %.

3) En introduisant de façon continue des mesures structurelles, l’AFCN s’efforce à faciliter la vie des personnes handicapées ou souffrant de troubles chroniques: les horaires de travail sont adaptés aux besoins de la personne et la possibilité de travailler à domicile avait été étendue avant le début de la crise sanitaire d’un à deux jours par semaine; des chaises de bureau ergonomiques sont également proposées; les toilettes et les infirmeries situées à chaque étage sont facilement accessibles à tous. Le contrat de location de l’AFCN étant sur le point d’expirer, l’Agence a également tenu compte de l’accessibilité et l’adaptation des bureaux et de l’environnement de travail aux besoins des personnes handicapées lors du choix d’un nouvel emplacement.