SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2020-2021
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1 mars 2021
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SÉNAT Question écrite n° 7-1016

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang)

au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l'Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique
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Services publics fédéraux - Handicapés - Emploi
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service public
intégration des handicapés
travailleur handicapé
statistique officielle
ministère
administration publique
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1/3/2021 Envoi question
6/1/2022 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 7-1016 du 1 mars 2021 : (Question posée en néerlandais)

Les domaines du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille sont une compétence de la Communauté flamande, englobant également la politique à l'égard des handicapés. Il s'agit dès lors d'une compétence transversale.

Depuis plusieurs années déjà, les entreprises des secteurs public et privé sont incitées à favoriser l'emploi de personnes handicapées. Un emploi adapté est en effet la meilleure garantie d'intégration de ce groupe très vulnérable dans notre société. De nombreuses initiatives ont déjà été annoncées pour accroître le nombre de personnes handicapées employées dans les services publics, mais les résultats se font à chaque fois attendre.

1) Combien de personnes handicapées travaillaient-elles au sein de votre département en 2019 et en 2020, par rôle linguistique ?

2) Quel pourcentage de l'emploi total les personnes handicapées représentent-elles, pour chaque service public ?

3) Quels efforts ont-ils été fournis pour augmenter ce nombre ?

Je souhaiterais obtenir ces chiffres sur une base annuelle.

Réponse reçue le 6 janvier 2022 :

En 2019 et 2020, le nombre de personnes en situation de handicap n’a pas changé au sein du service public fédéral (SPF) Économie: il y a 47 personnes handicapées: 16 francophones et 31 néerlandophones.

Le pourcentage de personnes en situation de handicap pour l’année 2019 était de 2,56 %. En 2020, ce pourcentage a été de 2,58 %.

Pour chaque procédure de sélection, une attention particulière est accordée à leur participation et aux aménagements raisonnables des tests choisis et ce, en proche collaboration avec le SELOR / SPF Stratégie et Appui (SPF BOSA). Le candidat demande directement via son compte en ligne SELOR l’aménagement souhaités des tests en fonction de la description de son handicap. Il doit aussi télécharger une attestation de handicap. Une fois le dossier complété, les aménagements sont automatiquement appliqués à chaque test. Les personnes avec handicap lauréates d’une sélection peuvent demander à figurer dans une liste de lauréats spécifique uniquement réservée aux personnes avec handicap en plus de leur classement «ordinaire». Au moment de la consultation, la priorité est donnée aux lauréats repris dans cette liste spécifique.

Enfin, lors de l’embauche d’une personne avec handicap ou dans le cadre d’un autre mouvement interne, le service Bien-être du SPF Économie est sollicité afin de mettre en place les aménagements devant être prévus sur le lieu ou poste de travail.

En 2021, un collaborateur néerlandophone de niveau C pour une fonction administrative vient d’être accueilli au sein d’une des directions générales du SPF Économie.

En ce qui concerne l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI), le nombre de personnes handicapées actives à l’INASTI, exprimé en équivalents temps plein conformément aux dispositions de l’arrêté royal du 6 octobre 2005 portant diverses mesures en matière de sélection comparative de recrutement et en matière de stage est le suivant:


Rôle linguistique néerlandais

Rôle linguistique français

Total

31/12/19

3

3,5

6,5

31/12/20

2,8

3,5

6,3

La part de personnes handicapées par rapport à l’effectif de l’INASTI calculé en équivalents temps plein est la suivante:

– 0,88 % au 31 décembre 2019;

– 0,86 % au 31 décembre2020.

Les réserves de personnes handicapées constituées par le Selor sont systématiquement consultées par l’INASTI à l’occasion des actions de recrutement qu’il organise. Compte tenu de l’interdépendance des institutions publiques et du Selor en matière de recrutement, l’évaluation des efforts doit également porter sur la mise à disposition par le Selor de réserves spécifiques comprenant suffisamment de personnes handicapées.

Par ailleurs, l’INASTI encourage les membres du personnel porteurs de handicap à se faire connaître et à fournir les documents officiels de reconnaissance du handicap de manière à pouvoir les comptabiliser dans le nombre de personnes handicapées mais surtout, à leur offrir des aménagements de leurs conditions de travail et faciliter ainsi l’exercice de leur activité professionnelle.

En 2019, l’INASTI a à nouveau participé au Duo-day et a accueilli trois stagiaires au sein de ses services. Cette initiative permet à des demandeurs d’emploi handicapés de réaliser un stage d’un ou de plusieurs jours dans des entreprises tant privées que publiques De cette manière, les membres du personnel ont l’occasion de rencontrer, sur leur lieu de travail, des personnes handicapées à la recherche d’un emploi et de prendre conscience de leurs capacités. Pour les personnes handicapées, il s’agit d’une belle occasion de découvrir notre organisation et d’enrichir leur expérience professionnelle. En 2020, cette initiative n’a malheureusement pas eu lieu, en raison de la crise du coronavirus.