La réglementation concernant les hôpitaux généraux et universitaires constitue une compétence fédérale mais les Communautés exercent également de nombreuses compétences dans le domaine des soins de santé. Les services publics se situent à tous les niveaux. Les soins de santé chevauchent les compétences communautaires et les compétences fédérales.

À l'instar de nombreuses autres institutions de soins, les hôpitaux sont régulièrement confrontés à des patients ou à des résidents décédés qui laissent de nombreuses factures impayées.

Cependant, il est difficile d'obtenir des informations auprès des services publics concernant ces personnes décédées. Souvent, les institutions de soins et les hôpitaux ne savent comment obtenir ces renseignements et doivent faire appel à un huissier de justice.

1) La ministre est-elle au courant de cette problématique?

2) Que compte-t-elle faire pour permettre aux hôpitaux et autres institutions de soins d'obtenir les informations nécessaires sur la situation financière et juridique des patients et des résidents décédés?

3) Ne conviendrait-il pas de créer un groupe de réflexion, auquel participeraient les ministres communautaires compétents ainsi que leurs collègues responsables de la Justice et des Finances?

4) Quelles mesures compte-t-elle prendre pour résoudre ce problème?

Depuis 2009, les hôpitaux sont autorisés juridiquement à accéder à certaines informations en rapport avec l’identification d’un patient (et notamment la date de décès) et disponibles auprès du Registre national et, ce, pour deux finalités :

– d’une part, en vue de la vérification et de l’actualisation des données d’identification de leurs patients ;

– et d’autre part, en vue de la gestion de la facturation.

Cette autorisation de principe vaut pour l’ensemble des hôpitaux.

La Plate-forme eHealth met gratuitement à la disposition des hôpitaux un service de base appelé « Consult RN EH » qui leur permet d’avoir accès aux informations autorisées.  

Pour qu’un hôpital accède à ce service, il lui suffit d’introduire une demande auprès de la Plate-forme eHealth en respectant la procédure décrite sur le  portail de la Plate-forme eHealth : https://www.ehealth.fgov.be/ehealthplatform/fr/service-webservices-consultrn.

Les hôpitaux ont accès aux services suivants via l’application Consult RN EH :

– « Identify Person » : service permettant de consulter les données du registre National et des registres Banque-Carrefour à partir d’un numéro d’identification à la sécurité sociale (NISS) ;

– « Person History » : service permettant de consulter l’historique des données du registre national et des registres Banque Carrefour sur un patient identifié par un numéro d’identification à la sécurité sociale (NISS);

– « Manage Inscription » et « Mutation Sender » : services permettant de s’enregistrer au service d’abonnement des mutations pour être informé des modifications de données d’un patient, par exemple, la date de décès.

Force est toutefois de constater que seuls certains hôpitaux ont activé cette fonctionnalité et utilisent ce service de base offert par la Plate-forme eHealth. La Plate-forme eHealth a pris récemment l’initiative de contacter au fur et à mesure les utilisateurs de ce service (dont les hôpitaux) pour vérifier l’implémentation et la manière dont ils utilisent les différentes fonctionnalités.

Il convient également de souligner que les instances suivantes actives dans le secteur de la santé ont également reçu une autorisation de principe d’accéder à ce service : laboratoire agréé de biologique clinique, maison de repos ou maison de soins agréée et maison de soins psychiatriques ou initiatives d’habitation protégée.

Enfin, l’on peut préciser que toute instance active dans le secteur de la santé qui estime avoir besoin d’utiliser Consult RN EH pour remplir une mission légale peut toujours prendre contact avec la Plate-forme eHealth pour que sa demande soit examinée. Les coordonnées de la personne de contact sont disponibles sur le portail de la Plate-forme eHealth.