SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2015-2016
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27 mai 2016
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SÉNAT Question écrite n° 6-968

de Jean-Jacques De Gucht (Open Vld)

au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur
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Sociétés de gestion - Exercices 2014 et 2015 - Montants erronés - Services de contrôle - Chiffres
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gestion comptable
droit d'auteur
politique culturelle
comptabilité
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27/5/2016Envoi question
13/7/2016Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 6-968 du 27 mai 2016 : (Question posée en néerlandais)

Je fais référence à ma question écrite n° 6-791 du 8 janvier 2016 et à votre réponse.

En Belgique, diverses sociétés de gestion collective se consacrent aux droits audio et audiovisuels. Il existe toute une série de sociétés de gestion, subdivisées en différentes catégories, à savoir les sociétés de gestion des auteurs, les sociétés de gestion des éditeurs, les sociétés de gestion des artistes-interprètes, les sociétés de gestion des producteurs et les sociétés de gestion faîtières.

Par le passé, diverses sociétés sont apparues à plusieurs reprises sous un jour négatif. Diverses initiatives législatives ont été prises pour démêler l'écheveau.

Dans votre réponse, vous indiquez qu'étant donné que les services de contrôle ont constaté des montants erronés auprès de certaines sociétés de gestion en ce qui concerne leur dette aux ayants droit, vous ne pouviez communiquer les montants de l’exercice 2014.

Le droit d'auteur et la rémunération équitable, entre autres, sont intrinsèquement liés à la culture et à la politique culturelle ainsi qu'à la politique des médias (par le biais notamment des droits de télévision, de diffusion et de reprographie). Il s'agit dès lors d'une matière communautaire transversale par excellence.

J'aimerais poser les questions suivantes à ce sujet.

1) Disposez-vous aujourd'hui des montants de l'exercice 2014 et pouvez-vous fournir les chiffres détaillés du pourcentage de rémunération, des soldes de droits à verser et de la perception et du paiement des droits de l'exercice 2014 pour chaque société de gestion? Dans la négative, pour quelle raison et pour quand pouvons-nous attendre ces chiffres, puisque nous devrions déjà disposer des montants de l'exercice 2015?

2) Certaines sociétés de gestion ont convenu avec leurs membres d'utiliser les intérêts sur les retards de paiement pour réduire les frais de la perception. Cela a-t-il été convenu pour toutes les sociétés de gestion et de quels montants s'agit-il par société de gestion pour le dernier exercice connu?

3) Quels problèmes vos services de contrôle ont-ils rencontrés auprès de certaines sociétés de gestion en ce qui concerne la dette aux ayants droit?

4) Pouvez-vous fournir une liste détaillée des montants en jeu dans les «problèmes» que vos services de contrôle ont rencontrés auprès de certaines sociétés de gestion pour la dette aux ayants droit, ainsi que des sociétés de gestion concernées? Des mesures concrètes ont-elles été prises pour éviter à l'avenir de tels problèmes?

Réponse reçue le 13 juillet 2016 :

1) Le travail de vérification des chiffres déclarés par les sociétés de gestion s’est terminé par l’envoi à ces sociétés d’un courrier reprenant les chiffres (2014) que le Service de contrôle envisage de publier dans son rapport annuel (2015). Ce courrier, envoyé le 3 mai 2016, donnait un délai d’un mois aux sociétés de gestion pour présenter leurs observations. L’analyse des observations est toujours en cours. Il n’y a donc pas encore de chiffres définitifs pour l’exercice 2014 à ce jour. Par contre, l’annexe III du rapport annuel 2014 du Service de contrôle présente les chiffres déclarés des perceptions et des répartitions pour l’année 2014. Les autres chiffres pour 2014 seront mis à disposition dans le cadre du rapport annuel 2015 du Service de contrôle des sociétés de gestion. Les comptes des sociétés de gestion sont également disponibles via le site web de la Banque nationale.

2) Depuis 2015, il est illégal d’imputer les produits financiers sur la commission, c’est-à-dire de financer la société de gestion au moyen des produits financiers générés par les droits. En effet, l’arrêté royal du 25 avril 2014 relatif à l’organisation administrative et comptable, au contrôle interne, à la comptabilité et aux comptes annuels des sociétés de gestion de droits d’auteur et de droits voisins ainsi qu’aux informations que celles-ci doivent fournir, précise en son article 3, § 1er, 3°, que les produits financiers résultant de la gestion des droits d’auteur font partie du patrimoine des ayants droit. Ce patrimoine est distinct du patrimoine propre de la société de gestion constitué, notamment, de la rémunération des services de gestion des droits. Depuis le rapport annuel 2013, le Service de contrôle refuse de déduire les intérêts de son calcul des frais de fonctionnement de l’année 2012 et des années suivantes. Ce refus est explicitement indiqué à la page 24 du rapport 2013. Comme le précise explicitement la page 19 du rapport annuel 2012, à cette époque, le Service de contrôle admettait que les intérêts soient portés en déduction des frais de fonctionnement lorsque les règles d’évaluation des sociétés le permettaient. Cette pratique concerne les années 2007 à 2011 et les sociétés suivantes : Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), Société d’auteurs belge – Belgische Auteurs Maatschappij (SABAM), Société civile des auteurs multimédia (SCAM), Société multimédia des auteurs des arts visuels (SOFAM) et Société de l'industrie musicale – Muziekindustrie Maatschappij (SIMIM).

3) Pour certaines sociétés de gestion, la dette mentionnée dans le formulaire de déclaration ne correspondait pas aux montants figurant dans les comptes. Pour cette raison, les montants déclarés n’ont pas été publiés à l’annexe III du rapport annuel 2014 et le Service de contrôle a dû reconstituer le montant de la dette. D’autre part, les comptes antérieurs à 2015, c’est-à-dire les comptes auxquels ne s’applique pas l’arrêté royal du 25 avril 2014 précité, ne permettaient pas d’identifier les différentes composantes de la dette et par conséquent d’identifier les situations pour lesquelles la non répartition ne se justifiait pas. Dans ces conditions, l’analyse des justifications données par les sociétés de gestion pouvait donner lieu à des discussions équivoques. Un autre problème est que l’adoption de mesures répressives par le Service de contrôle n’aurait pas nécessairement pour effet d’accélérer la répartition.

4) Selon les déclarations des sociétés de gestion, la dette aux ayants droit s’élevait au 31 décembre 2014 à 488 424 390 euros. Selon le Service de contrôle la dette s’élevait au 31 décembre 2014 à 578 718 790 euros. Il y a donc une différence de 90 294 400 euros. Il est à noter également que le montant de 578 718 790 euros représente une augmentation de 54 685 421 euros par rapport à la dette au 31 décembre 2013. Les sociétés ayant déclaré des montants différents de ceux calculés par le Service de contrôle sont les suivantes : Association de gestion internationale collective des œuvres audiovisuelles (AGICOA), Beheers- en belangenvenootschap voor audiovisuele producenten (BAVP), Coopérative de perception et d'indemnisation des éditeurs belges (COPIEBEL), deAUTEURS, Librius, License2Publish, Société de gestion collective des producteurs pour la copie privée en Belgique (PROCIBEL), Association coopérative pour les droits de reprographie des éditeurs de la presse périodique (REPROPP), REPROPRESS, Société de droit d’auteur des journalistes–Journalisten Auteursmaatschappij (SAJ-JAM), SIMIM, Toneelfonds J. Janssens. Les sociétés de gestion ont été invitées à commenter ces chiffres par une lettre du 3 mai 2016. L’analyse des réponses est toujours en cours. À partir des déclarations 2016 portant sur les comptes 2015, il n’y aura plus de problème de divergences entre les comptes et les déclarations. En effet, dans le cadre du système de déclaration électronique, la dette ne sera plus déclarée par les sociétés de gestion mais extraite automatiquement des comptes. Cette extraction automatique a été rendue possible notamment par l’uniformisation de la présentation des comptes au moyen d’un schéma des comptes rédigé par le Service de contrôle sur base de la présentation des comptes imposée par l’arrêté royal du 25 avril 2014 précité.