SÉNAT DE BELGIQUE
________
Session 2015-2016
________
13 mai 2016
________
SÉNAT Question écrite n° 6-957

de Jean-Jacques De Gucht (Open Vld)

au premier ministre
________
Œuvres d'art dérobées - Deuxième guerre mondiale - Origine belge - Pays-Bas - Œuvres orphelines - Restitution
________
vol
Seconde Guerre mondiale
oeuvre d'art
bien culturel
musée
juif
commerce de l'art
________
13/5/2016 Envoi question
6/6/2016 Réponse
________
Aussi posée à : question écrite 6-958
________
SÉNAT Question écrite n° 6-957 du 13 mai 2016 : (Question posée en néerlandais)

Je me réfère à la question écrite que j'ai posée antérieurement (n° 6-891) et à la réponse de la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées et à la Politique scientifique.

Selon la banque de données «Herkomst Gezocht», il y a, aux Pays-Bas, 1.621 peintures dont on ignore à qui elles appartiennent parce que les propriétaires sont décédés, qu'ils se sont enfuis ou qu'ils n'ont fait aucune déclaration. Il y a également des œuvres qui, après la guerre, ont été envoyées par erreur d'Allemagne aux Pays-Bas.

De nombreux collectionneurs d'art, tant aux Pays-Bas que dans notre pays, ont été contraints de vendre leurs biens à des intermédiaires qui intervenaient pour le compte de personnes appartenant au régime nazi. Il est aussi arrivé que les nazis volent ou confisquent eux-mêmes les œuvres de prisonniers politiques ou de juifs persécutés.

Les Pays-Bas ont mis sur pied une commission d'avis indépendante qui rend, entre autres, des avis au ministre sur des réclamations portant sur des objets de la collection du Royaume et des œuvres d'art en possession de l'État (niveau local, provinces, etc.).

Notre pays a déjà mené des recherches à ce sujet. Le 31 décembre 2007, la Commission de dédommagement des membres de la communauté juive de Belgique a terminé l'examen et le traitement des demandes de dédommagement. Le secrétariat de la Commission a également mis un terme à ses travaux. Depuis le 1er janvier 2008, le suivi est assuré par les services de la Chancellerie du premier ministre et relève aujourd'hui du SPF Politique scientifique.

Le journal De Standaard, a recherché, en collaboration avec le Fonds Pascal Decroos pour le journalisme d'investigation, des œuvres d'origine belge qui se trouvent dans la banque de données néerlandaise. Ils en ont trouvé 23 dont 15 sont passées par les mains d'un marchand d'œuvres d'art véreux, Walter Paesh, qui est intervenu comme intermédiaire pour le compte du régime nazi de l'époque et de dignitaires comme Herman Göring, entre autres. Ils ont présenté la liste des 23 œuvres aux experts belges et néerlandais, spécialisés dans les dossiers de restitution, sans qu'aucun ne sache que ses collègues étaient aussi consultés. Après avoir procédé à un examen critique, tous ces experts ont d'ores et déjà un avis unanime et sans réserve sur sept œuvres: celles-ci ont été achetées en Belgique durant la guerre, envoyées en Allemagne nazie, puis transférées aux Pays-Bas.

Il semblerait que la Belgique et les Pays-Bas aient mené des discussions préliminaires sur ces œuvres afin d'examiner si un transfert pouvait être envisagé. La demande officielle n'a pas encore été introduite.

Il s'agit ici d'une matière transversale - Communautés. Tant les musées fédéraux que les musées relevant des Communautés possèdent des œuvres d'art volées et ils ont éventuellement des prétentions à faire valoir concernant des œuvres orphelines se trouvant à l'étranger. C'est une responsabilité partagée où la coopération est de mise si l'on veut arriver à une politique correcte de restitution des œuvres d'art volées et ce, tant de la part de nos musées vers d'autres pays et les propriétaires légitimes que de la part d'autres pays vers nos musées.

Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes à ce sujet.

1) Comment réagissez-vous à ces récentes révélations? Il en ressort que, rien qu'en ce qui concerne les peintures orphelines qui sont en possession des autorités néerlandaises, 23 œuvres ont un lien avec notre pays et, selon les experts des autorités néerlandaises comme belges, spécialisés dans les dossiers de restitution, 7 auraient été «achetées» durant la guerre dans notre pays, envoyées en Allemagne nazie et puis transférées par erreur aux Pays-Bas où elles se trouvent encore aujourd'hui.

2) Avez-vous connaissance d'autres œuvres d'origine belge (peintures, incunables, sculptures, etc.) qui ont été «achetées» durant la guerre, éventuellement par le biais d'intermédiaires, et/ou volées directement par le régime allemand de l'époque à des particuliers et/ou collections publiques et qui ont été par la suite expédiées par erreur dans un autre pays? Dans l'affirmative, pouvez-vous en dresser une liste (nombre, nom, origine, pays où elles se trouvent) et indiquer quelles démarches concrètes ont déjà été entreprises pour qu'elles soient restituées à notre pays et aux propriétaires légitimes ou à leurs héritiers, s'ils sont encore en vie? Dans la négative, pourquoi et pouvez-vous indiquer qui mène aujourd'hui des recherches actives et concrètes sur ces œuvres?

3) Pouvez-vous dire ce qu'il en est des sept œuvres susmentionnées et de la négociation qui aurait déjà eu lieu entre les Pays-Bas et la Belgique?

4) Êtes-vous disposé à introduire une demande officielle de restitution des sept peintures – pour l'instant – qui, de l'avis unanime des experts publics belges et néerlandais, peuvent être légitimement réclamées par notre pays eu égard à l'historique, aux pièces afférentes, à la date d'achat et au transfert vers l'occupant allemand de l'époque? Dans l'affirmative, pouvez-vous préciser le calendrier et le contenu? Dans la négative, pouvez-vous en détailler les raisons?

5) Êtes-vous déjà prêt à demander que l'on mène des recherches supplémentaires sur les 23 peintures d'origine belge qui se trouvent actuellement aux Pays-Bas et qui pourraient être qualifiées «d'œuvres d'art dérobées» et pouvez-vous préciser le calendrier et les budgets? Qui mènera ces recherches concrètement? Dans la négative, pouvez-vous en détailler les raisons?

Réponse reçue le 6 juin 2016 :

Je me réfère à la réponse donnée par la secrétaire d’État à la Politique scientifique à qui la question a également été posée.