SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2015-2016
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26 avril 2016
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SÉNAT Question écrite n° 6-940

de Jean-Jacques De Gucht (Open Vld)

au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments
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Infrastructures de transport et de mobilité - Sécurité - Caméras de surveillance - Développement d'une norme commune de qualité
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vidéosurveillance
bâtiment public
norme de qualité
appareil d'enregistrement
infrastructure de transport
sécurité des transports
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26/4/2016 Envoi question
27/5/2016 Réponse
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Aussi posée à : question écrite 6-941
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SÉNAT Question écrite n° 6-940 du 26 avril 2016 : (Question posée en néerlandais)

La qualité des caméras de surveillance dans les aéroports, les gares, les trams et les trains laisse souvent à désirer. La police néerlandaise a elle aussi indiqué en 2011 qu'aux Pays-Bas, la qualité de nombreuses caméras de surveillance n'est pas satisfaisante. Selon le conseil néerlandais des chefs de corps, le gros problème résiderait dans l'absence de normes relatives à la qualité des caméras de surveillance et dans le fait que de telles caméras sont souvent mal fixées.

La police néerlandaise est partisane d'un label de qualité.

Il est important, certainement en ce qui concerne nos infrastructures de mobilité, qu'une norme stricte de qualité soit instaurée en concertation avec tous les acteurs.

Les Pays-Bas ont dès lors une norme spécifique de qualité pour les caméras utilisées pour le maintien de l'ordre public. Le critère CCV pour la surveillance des lieux publics au moyen de caméras, certificat de processus pour les centrales de contrôle (CCV-Beoordelingsrichtlijn Cameratoezicht Openbare Plaatsen, Procescertificaat voor de toezichtcentrale) concerne l'exploitation de systèmes de caméras utilisés pour le maintien de l'ordre public.

Ces normes pourraient servir de référence pour les caméras destinées à la sécurisation des infrastructures de transport et de mobilité et leurs utilisateurs.

Motivation du caractère transversal de la présente question : la mobilité est une compétence régionale transversale. Les travaux publics et les transports : les routes, les aéroports régionaux et les transports régionaux relèvent des Régions. L'aéroport national et la SNCB sont toujours fédéraux.

J'aurais dès lors souhaité obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Dans quelle mesure existe-t-il une norme de qualité pour les caméras qui sont installées pour surveiller nos infrastructures de transport et de mobilité ? Pouvez-vous apporter des explications détaillées ? Cette norme de qualité suffit-elle à la lumière de la menace croissante pour la sécurité ?

2) Êtes-vous d'accord avec le conseil néerlandais des chefs de corps pour dire qu'un label de qualité ou une norme commune de qualité doit être adopté pour toutes les caméras installées pour la sécurisation de nos aéroports national ou régionaux, de nos transports publics et de nos ports ? Pouvez-vous apporter des explications très concrètes et avez-vous déjà entrepris des démarches législatives ou réglementaires et/ou vous êtes-vous concerté avec les Régions ? Dans l'affirmative, pouvez-vous fournir des explications ? Dans la négative, pour quelle raison ?

3) Que ferez-vous pour améliorer la qualité des images des caméras de surveillance et de sécurisation de nos infrastructures de mobilité ?

Réponse reçue le 27 mai 2016 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions :

Les plaintes que vous nous avez signalées en provenance des Pays-Bas existent également dans notre pays.

Dans le cadre de l’évaluation de la loi en matière de sécurité privée, qui a eu lieu en 2015, il a été constaté que les « installateurs de systèmes de vidéosurveillance connaissent souvent mal la conception de ces systèmes et leur ancrage dans l’ensemble des mesures de sécurité. Les autorités, et principalement les administrations communales, s’en sont plaintes par le passé ».

Comme vous le savez, le principe européen de libre circulation des biens, tel qu’il est consacré par le Traité de Rome, autorise très difficilement les États membres à fixer des normes pour les systèmes de caméras. Une intervention de la sorte pourrait en effet être rapidement interprétée par ses opposants comme un obstacle à la libre circulation.

Ceci étant, le gouvernement s’est engagé, dans le cadre de la modernisation de la législation en matière de sécurité privée, à soumettre les entreprises qui installent ces dispositifs, à un système d’autorisation. Par le biais d’une formation et de normes de qualité minimales, ce système permet d’avoir une influence sur le mode de conception et d’installation des caméras, ainsi que sur leur qualité.

Par ailleurs, des travaux sont actuellement en cours dans notre pays en vue de l’élaboration d’une norme de qualité volontaire pour les systèmes de caméras. INCERT est à l’origine de cette norme. Cet institut élabore des normes dont les compagnies d’assurances, entre autres, tiennent très souvent compte. La norme INCERT se base essentiellement sur une norme européenne (CEN) pour les systèmes de caméras. Il ne s’agit pas de normes contraignantes, mais volontaires, que les autorités peuvent elles aussi prendre en considération dans le cadre de leurs adjudications.