SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2015-2016
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22 mars 2016
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SÉNAT Question écrite n° 6-892

de Jean-Jacques De Gucht (Open Vld)

au premier ministre
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Œuvres d'art juives dérobées - Restitution - Simplification de la procédure - Point de contact digital
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propriété des biens
vol
juif
Seconde Guerre mondiale
commerce de l'art
oeuvre d'art
bien culturel
musée
site internet
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22/3/2016 Envoi question
20/4/2016 Réponse
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Aussi posée à : question écrite 6-893
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SÉNAT Question écrite n° 6-892 du 22 mars 2016 : (Question posée en néerlandais)

À la fin des années nonante, l'attention s'est à nouveau focalisée, dans le pays et à l'étranger, sur la recherche de biens culturels volés pendant le régime nazi et sur leur restitution. En 2001, les Pays-Bas ont créé une commission d'avis indépendante qui rend, entre autres, des avis sur des questions de restitution d'œuvres d'art sans que l'État ne soit impliqué. Sur la base de l'article 2, alinéa 2, de l'acte de fondation de la Commission de restitution, la Commission est également chargée d'émettre, à la demande du ministre, un avis sur des litiges portant sur la restitution de biens culturels et opposant le propriétaire initial qui, du fait de circonstances directement liées au régime nazi, a involontairement perdu la propriété, ou ses héritiers, et l'actuel propriétaire autre que le Royaume des Pays-Bas. L'article 2, alinéa 3 de l'acte de fondation précise encore que le ministre n'introduit une telle demande auprès de la Commission que si le propriétaire initial ou ses héritiers et l'actuel propriétaire ont demandé conjointement au ministre de le faire. En résumé, il s'agit ici d'une procédure alternative de résolution des conflits portant sur des œuvres d'art volées par les nazis. Les parties sont les héritiers ou ayants droit du propriétaire initial d'une œuvre d'art, d'une part, et l'actuel propriétaire de l'œuvre d'art, d'autre part. Ce propriétaire actuel n'est pas l'État néerlandais mais, par exemple, un particulier, une fondation ou une institution publique, communale ou provinciale. Conformément à l'acte de fondation, pour rendre ses avis dans ces matières, la Commission prend en considération des critères de bon sens et d'équité.

Notre pays a déjà mené des recherches à ce sujet. Le 31 décembre 2007, la Commission de dédommagement des membres de la communauté juive de Belgique a terminé l'examen et le traitement des demandes de dédommagement. Le secrétariat de la Commission a également mis un terme à ses travaux. Depuis le 1er janvier 2008, le suivi est assuré par les services de la Chancellerie du premier ministre et relève aujourd'hui du service public de programmation (SPP) de la Politique scientifique.

Toutefois, nous ne disposons d'aucun organe qui rende des avis sur des œuvres d'art volées faisant l'objet de plaintes de particuliers.

Il s'agit d'une matière transversale – Communautés. Dans notre pays, la politique artistique est le résultat d'un jeu complexe entre différents niveaux de pouvoir. Depuis les réformes de l'État de 1970, la politique culturelle belge est devenue une compétence des Communautés. Le niveau fédéral est également concerné par les restitutions d'œuvres d'art volées. Je me réfère au suivi des travaux du secrétariat de la Commission de dédommagement des membres de la communauté juive de Belgique, dont relèvent les œuvres d'art volées par le régime nazi. Aujourd'hui, cette matière dépend du département de la Politique scientifique.

Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes à cet égard :

1) Comment réagissez-vous à l'initiative néerlandaise qui est particulièrement transparente et propose un point central (via un site internet) pour les citoyens désireux de retrouver les œuvres d'art volées de leur famille ? Envisagez-vous une initiative semblable dans notre pays, avec une commission de restitution ou un point de contact digital auquel peuvent s'adresser les personnes ayant une réclamation relative à des œuvres d'art volées  ? Si non, pour quelle raison ? Que ferez-vous alors et pouvez-vous apporter des explications détaillées ?

2) Êtes-vous disposé à vous concerter avec les personnes victimes de vol d'œuvres d'art ? Êtes-vous disposé à élaborer, conjointement avec la communauté juive et d'autres organisations représentatives des victimes du régime nazi, une procédure qui aide les familles des personnes spoliées à récupérer les œuvres d'art dont elles ont été dépouillées et ce, entre autres, en donnant un avis sur des questions relatives à des restitutions ? Dans la négative, pourquoi et qu'allez-vous donc faire ? Dans l'affirmative, pouvez-vous nous fournir des précisions quant au contenu et au calendrier ?

Réponse reçue le 20 avril 2016 :

Je me réfère à la réponse donnée par la secrétaire d’État à la Politique scientifique à qui la question a également été posée.