Concernant la parité hommes-femmes au sein du pouvoir exécutif, nous avons encore du pain sur la planche. On recense 22,2 % de femmes au gouvernement fédéral, 44,4 % au gouvernement flamand, 12,5 % au gouvernement wallon, 28,6 % au gouvernement de la Communauté française, 50 % au gouvernement régional bruxellois, 25 % au gouvernement de la Communauté germanophone.

Tant au niveau du fédéral qu'au niveau des entités fédérées, certaines mesures ont été prises afin de tendre à une représentation équilibrée des femmes au sommet de la fonction publique. Par exemple: l'arrêté royal du 2 juin 2012 modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'État fixe un quota de femmes pour les deux premiers niveaux (il y a quatre niveaux: A, B, C et D) chez les fonctionnaires fédéraux. Au moins un fonctionnaires supérieur sur trois doit être une femme.

Bien que des efforts aient été consentis, beaucoup reste à faire. À cet égard, le gouvernement remplit une fonction d'exemple.

Je me réfère à des recommandations spécifiques qui ont été adoptées à l'unanimité au Sénat. Mes questions sont directement inspirées du rapport d'information, adopté à l'unanimité, sur le suivi de la mise en œuvre de la Plateforme d'action de la quatrième Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes (Pékin) (doc. Sénat n° 6-97/2, Constatations et Recommandations). Je me réfère en particulier au chapitre IV.1. « Les femmes et la prise de décision » et ensuite, aux recommandations spécifiques suivantes (recommandations 2 et 3) :

« 2. Il y a lieu de prendre des mesures structurelles afin de garantir une présence égale de femmes et d’hommes au sein du pouvoir exécutif, dans le prolongement de ce qui se fait sur le plan législatif à tous les niveaux de pouvoir, donc aussi bien dans les divers gouvernements qu’au niveau des provinces et des communes. »

« 3. Concernant les femmes dans la fonction publique, les dispositions légales et les objectifs chiffrés doivent être assortis d’une politique d’encadrement. L’on pourra s’inspirer de la méthode appliquée en Flandre avec un fonctionnaire à l’émancipation et un rapport annuel faisant le point sur l’émancipation. »

Ma question porte sur la composition et l'organisation actuelle de votre cellule stratégique ministérielle et vise à examiner dans quelle mesure d'autres dispositions doivent être prises conformément aux recommandations précitées.

Je souhaiterais dès lors vous poser les questions suivantes :

1) Quelle était la proportion de collaborateurs féminins et masculins, en 2015, au sein de votre cellule stratégique, et plus particulièrement :

a) dans son ensemble ;

b) par niveau (membres de niveau 1/personnel exécutif ; niveau 2 ; niveau 2+ ; niveau 3 ; et niveau du directeur et des directeurs adjoints) ?

2) Pouvez-vous expliquer votre politique du genre en ce qui concerne la composition de la cellule stratégique ?

3) Pouvez-vous indiquer quelles mesures vous avez prises pour encourager et renforcer la présence de femmes à la tête des services publics fédéraux (SPF) qui relèvent de votre compétence ? Pouvez-vous les expliquer ?

1) a) Nombre de femmes : 21 (+ ministre).

Nombre d’hommes : 27.

1) b) L’administration fédérale utilise quatre niveaux en fonction du diplôme le plus élevé obtenu. Les niveaux 1, 2, 2+ et 3 ne sont plus d’application au sein de l’Administration fédérale. Ces niveaux ont été remplacés par les niveaux A, B, C et D (arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale).

– Niveau A (28) :

• femmes : 12 ;

• hommes : 16.

– Niveau B (9) :

• femmes : 5 ;

• hommes : 4.

– Niveau C (4) :

• femmes : 1 ;

• hommes : 3.

– Niveau D (7) :

• femmes : 3 ;

• hommes : 4.

– Directeurs de cellule : 1 femme (cellule stratégique) et 1 homme (secrétariat) ;

– Directeurs adjoints de cellule : 1 femme et 1 homme.

2) La cellule stratégique favorise depuis sa mise en place la mixité au niveau de son personnel. Il est important d’attirer tant des femmes que des hommes aussi bien au sein des administrations (notamment au travers des fonctions de top management) que dans les cellules stratégiques car cette mixité favorise l’émergence des talents, crée de l’innovation et de la plus-value, et in fine accroît sans aucun doute la performance.

3) Le service public fédéral (SPF) Mobilité et Transports est historiquement un département à métiers « masculins ». De ce fait, un grand nombre de fonctions dirigeantes sont pourvues par des hommes.

Cependant, depuis la mise en place des actions pour la promotion de l’égalité des genres dans les différents plans diversité, il est constaté une augmentation significative des femmes à des fonctions de management (premier degré de la hiérarchie).

En 2008, le pourcentage de femmes à des fonctions de management était de 18,28 %. Une évolution significative est à constater en 2015. Le taux de femmes au premier degré de la hiérarchie est de 25,3 % (mars 2015).

Au travers des plans diversité, différentes actions ont été mises en œuvre au sein du SPF Mobilité et Transports.

Des actions visant la promotion de l’égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne les matières ressources humaines s’y retrouvent.

En effet, le comité de direction s’est engagé à soutenir les actions telles que :

– encourager les femmes du département à participer à des examens de promotions (envoi de courriels spécifiques) ;

– diffuser les informations concernant des projets tels que le projet « Topskills » organisé par Selor ;

– encourager les femmes à s’inscrire à des formations en management ;

– rédiger différents articles afin de sensibiliser le personnel à la dimension du genre au sein du département ;

– ou encore l’implication du responsable diversité dans le groupe de travail « genre » du comité de pilotage Diversité de l’administration fédérale en tant que présidente du groupe de travail.

À noter enfin que le comité de direction respecte la parité parfaite entre hommes (4) et femmes (4).