SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2014-2015
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29 avril 2015
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SÉNAT Question écrite n° 6-628

de Bert Anciaux (sp.a)

à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au Ministre des Finances
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Sans-abrisme et absence de domicile - Accord de coopération avec les Régions de 2014
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sans-abri
accord de coopération (Cadre institutionnel belge)
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29/4/2015 Envoi question
29/5/2015 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 6-628 du 29 avril 2015 : (Question posée en néerlandais)

En 2014, un accord de coopération a été conclu entre l'État fédéral et les Régions concernant le sans-abrisme et l'absence de domicile.

1. Quelles actions concrètes ont-elles été mises sur pied en 2014, avec la Région wallonne, dans le cadre de cet accord de coopération?

2. Quelles actions concrètes ont-elles été mises sur pied en 2014, avec la Région flamande, dans le cadre de cet accord de coopération?

3. Quelles actions concrètes ont-elles été mises sur pied en 2014, avec la Communauté germanophone, dans le cadre de cet accord de coopération?

4. Quelles actions concrètes ont-elles été mises sur pied en 2014, avec la Région de Bruxelles-Capitale, dans le cadre de cet accord de coopération?

5. De quel montant la secrétaire d'État dispose-t-elle pour lancer des projets dans le cadre de cet accord de coopération au cours de cette année?

6. Des économies ont-elles été imposées sur ce poste budgétaire?

7. La secrétaire d'État pense-t-elle que cet accord de coopération a toujours du sens? Les budgets nécessaires à cette coopération seront-ils dégagés durant le reste de cette législature?

8. Comment la secrétaire d'État évalue-t-elle cet accord de coopération?

Réponse reçue le 29 mai 2015 :

S’agissant des questions 1) à 4), il y a lieu de remarquer qu’aucune action concrète n’a été mise en œuvre avec les Communautés et Régions distinctes dans le cadre de l’accord de coopération du 12 mai 2014 entre l’État fédéral, les Communautés et les Régions relatif au sans-abrisme et à l’absence de chez soi. Toutes les parties signataires de l’accord de coopération se sont engagées à poursuivre, coordonner et harmoniser leur politique de prévention et de lutte du sans-abrisme et de l’absence de chez soi en se basant sur les principes suivants :

– une politique de prévention et de lutte du sans-abrisme et de l’absence de chez soi est une politique inclusive, globale, intégrée et coordonnée. Cela implique qu’elle soit menée à tous les niveaux politiques (national, régional, provincial et local) et qu’elle soit définie en dialogue étroit avec les intéressés directement impliqués et / ou leurs organisations ;

– une politique de prévention et de lutte du sans-abrisme et de l’absence de chez soi doit être harmonisée et requiert une délimitation claire des compétences et responsabilités de chacun. Dans les cas où les compétences de tous ne sont pas formellement délimitées, les parties signataires ne se référeront pas aux règles de répartition des compétences pour se soustraire à leur responsabilité. Elles s’engagent dans ce cas à trouver des solutions concrètes communes ;

– une politique de prévention et de lutte du sans-abrisme et de l’absence de chez soi requiert la plus grande transparence possible concernant l’offre existante de services et d’instruments disponibles.

5) Aucun budget spécifique n’est rattaché à l’accord de coopération relatif au sans-abrisme et à l’absence de chez soi.

6) Comme aucun budget spécifique n’est rattaché à l’accord de coopération, la question est sans objet.

7) et 8) L'accord de coopération relatif au sans-abrisme et à l’absence de chez soi constitue un cadre de référence idéal pour lancer la coopération entre les Communautés et les Régions et l’État fédéral, tant à court terme pour organiser l’accueil hivernal dans les circonstances les plus optimales qu’à long terme pour développer et stimuler, par l’innovation sociale, des nouvelles pratiques basées sur des modèles étrangers qui ont démontré leur efficacité, des solutions durables dans lutte contre le sans-abrisme, comme par exemple le projet pilote Housing First Belgium lancé en 2013 avec les ressources de la Loterie nationale auprès de cinq grandes villes belges. J’ai récemment pris la décision de prolonger et d’étendre ce projet pilote à trois villes de taille moyenne.