SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2014-2015
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23 avril 2015
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SÉNAT Question écrite n° 6-608

de Bert Anciaux (sp.a)

au premier ministre
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Tax shift - Débat et processus décisionnel - Implication des Régions et des Communautés
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politique fiscale
réforme fiscale
impôt sur les salaires
régions et communautés de Belgique
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23/4/2015 Envoi question
29/5/2015 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 6-608 du 23 avril 2015 : (Question posée en néerlandais)

Le gouvernement fédéral a prévu, dans son accord de gouvernement, un allègement des charges sur le travail via un tax shift. Il faut dès lors trouver des moyens financiers par le biais d'impôts environnementaux, sur le patrimoine ou sur la consommation.

Le choix du gouvernement aura toutefois des conséquences sur la politique et sur la marge de manœuvre politique des gouvernements des Régions et des Communautés. Le ministre-président Bourgeois du gouvernement flamand a déjà demandé expressément à être associé au débat sur le tax shift.

1. Le gouvernement associera-t-il les gouvernements des Régions et des Communautés au débat sur le tax shift ?

2. Une concertation a-t-elle été organisée à ce sujet avec les différentes Régions et Communautés ?

3. Il est évident que les décisions sur le tax shift auront des conséquences directes sur la politique des Régions et des Communautés. Cette question sera-t-elle discutée en profondeur lors de la concertation ?

4. Quel calendrier a-t-on prévu en ce qui concerne le processus décisionnel relatif au tax shift ?

5. Quand la concertation avec les divers gouvernements des entités fédérées sera-t-elle menée ?

Réponse reçue le 29 mai 2015 :

1) à 5) Un contact aura lieu avec les entités fédérées au sujet des éventuelles conséquences budgétaires du tax shift prévu au niveau fédéral. C’est ce qui a été convenu lors du Comité de concertation du 29 avril 2015.

Les travaux relatifs au tax shift ont déjà débuté en toute discrétion. Vu l’importance de ce dossier, je ne souhaite toutefois pas m’enfermer dans un calendrier.