SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2014-2015
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23 avril 2015
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SÉNAT Question écrite n° 6-604

de Bert Anciaux (sp.a)

au premier ministre
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Norme budgétaire pour l'année 2015 - Accords avec le gouvernement flamand pour la Région flamande et la Communauté flamande
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politique budgétaire
contrôle de l'UE
budget de l'État
budget régional
Communauté flamande
Région flamande
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23/4/2015 Envoi question
29/5/2015 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 6-604 du 23 avril 2015 : (Question posée en néerlandais)

Le premier ministre attache une grande importance à une bonne collaboration entre l'autorité fédérale et les entités fédérées. Une collaboration est nécessaire dans le domaine du travail budgétaire.

L'autorité fédérale a conclu des accords avec l'UE concernant la norme budgétaire à atteindre pour l'année 2015.

Comme la Belgique est un État fédéral avec, à côté de l'autorité fédérale, les Régions et les Communautés et, en outre, les administrations locales et provinciales, l'accord européen doit être soutenu par l'ensemble des responsables politiques compétents.

C'est pourquoi une concertation est nécessaire avec l'ensemble des entités compétentes.

La gouvernement flamand est compétent pour la Région flamande et la Communauté flamande.

1. Quel objectif budgétaire a-t-il été convenu avec l'UE pour l'ensemble de la Belgique pour 2015?

2. Comment le gouvernement flamand a-t-il été associé à la fixation de cet objectif budgétaire avec l'UE?

3. Quel effort budgétaire le gouvernement flamand va-t-il consentir pour l'année 2015?

4. Cet objectif a-t-il été convenu avec le gouvernement flamand, compétent pour la Région flamande et la Communauté flamande?

5. Quand cette concertation a-t-elle eu lieu?

6. Cette décision et cet accord ont-ils été notés parmi les décisions du gouvernement fédéral? Dans l'affirmative, quand?

7. Cette décision et cet accord ont-ils été notés parmi les décisions du gouvernement flamand? Dans l'affirmative, quand?

8. Ces accords ont-ils aussi été discutés lors d'un comité de concertation?

Réponse reçue le 29 mai 2015 :

Je renvoie à ma réponse à votre question écrite n° 6-600.