SÉNAT DE BELGIQUE
________
Session 2014-2015
________
23 avril 2015
________
SÉNAT Question écrite n° 6-601

de Bert Anciaux (sp.a)

au premier ministre
________
Norme budgétaire pour l'année 2015 - Accords avec le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale pour la Région de Bruxelles-Capitale
________
politique budgétaire
contrôle de l'UE
budget de l'État
budget régional
Région de Bruxelles-Capitale
________
23/4/2015 Envoi question
29/5/2015 Réponse
________
________
SÉNAT Question écrite n° 6-601 du 23 avril 2015 : (Question posée en néerlandais)

Le premier ministre attache une grande importance à une bonne collaboration entre l'autorité fédérale et les entités fédérées. Une collaboration est nécessaire dans le domaine du travail budgétaire.

L'autorité fédérale a conclu des accords avec l'UE concernant la norme budgétaire à atteindre pour l'année 2015.

Comme la Belgique est un État fédéral avec, à côté de l'autorité fédérale, les Régions et les Communautés et, en outre, les administrations locales et provinciales, l'accord européen doit être soutenu par l'ensemble des responsables politiques compétents.

C'est pourquoi une concertation est nécessaire avec l'ensemble des entités compétentes.

La gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est compétent pour la Région de Bruxelles-Capitale..

1. Quel objectif budgétaire a-t-il été convenu avec l'UE pour l'ensemble de la Belgique pour 2015?

2. Comment le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a-t-il été associé à la fixation de cet objectif budgétaire avec l'UE?

3. Quel effort budgétaire le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale va-t-il consentir pour l'année 2015?

4. Cet objectif a-t-il été convenu avec le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, compétent pour la Région de Bruxelles-Capitale?

5. Quand cette concertation a-t-elle eu lieu?

6. Cette décision et cet accord ont-ils été notés parmi les décisions du gouvernement fédéral? Dans l'affirmative, quand?

7. Cette décision et cet accord ont-ils été notés parmi les décisions du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale? Dans l'affirmative, quand?

8. Ces accords ont-ils aussi été conclus lors d'un comité de concertation?

Réponse reçue le 29 mai 2015 :

Je renvoie à ma réponse à votre question écrite n° 6-600.