SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2014-2015
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1 avril 2015
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SÉNAT Question écrite n° 6-572

de Bert Anciaux (sp.a)

au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur
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Étrangers - Demande d'un visa temporaire - Étudiants étrangers -Conséquences pour la politique de l'enseignement des Communautés - Influence sur le rayonnement des universités flamandes et francophones - Concertation avec les Communautés
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ressortissant étranger
étudiant étranger
allocation d'étude
admission des étrangers
impôt
université
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1/4/2015 Envoi question
11/9/2017 Rappel
16/11/2018 Rappel
9/12/2018 Dossier clôturé
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Réintroduite comme : question écrite 6-2146
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SÉNAT Question écrite n° 6-572 du 1 avril 2015 : (Question posée en néerlandais)

Le secrétaire d'État envisage d'imposer une redevance de 160 euros aux étrangers qui introduisent une demande de visa provisoire. Depuis le 2 mars 2015, tous les étrangers doivent en effet contribuer aux frais administratifs d'une demande de visa. Les étudiants étrangers provenant de pays hors UE doivent aussi payer cette redevance.

Bien entendu cela interfère sérieusement dans la politique de l'enseignement des Communautés. Les étudiants boursiers doivent aussi payer cette redevance.

La conséquence est que les Communautés deviennent, par le biais du paiement de la bourse, finalement responsables du paiement de cette redevance fédérale qui vise les nouveaux arrivants. Cela induit ainsi un transfert financier des Communautés vers l'État fédéral.

1) Comment le secrétaire d'État peut-il justifier qu'un transfert de la Flandre vers l'État fédéral soit mis en place?

2) A-t-il eu une concertation avec les Communautés concernant l'introduction de sa redevance pour les nouveaux arrivants?

3) Est-il conscient de son ingérence directe dans les compétences des Communautés en matière d'enseignement?

4) A-t-il examiné quelles conséquences cela aura sur le rayonnement, à l'étranger, des universités flamandes et francophones?

5) Sa décision a-t-elle été l'objet de discussions au sein du Comité de concertation?

6) Comment peut-il prendre une telle mesure asociale qui ne tiendra aucunement compte des possibilités financières de l'étudiant étranger?

7) Cette mesure a-t-elle été traitée au niveau européen?

8) Souhaite-t-il une réduction du nombre d'étudiants étrangers dans nos universités, et, si oui, pourquoi?