SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2014-2015
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13 février 2015
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SÉNAT Question écrite n° 6-446

de Bert Anciaux (sp.a)

au premier ministre
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Conférences interministérielles - Fonctionnement
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Conférence interministérielle
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13/2/2015 Envoi question
11/3/2015 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 6-446 du 13 février 2015 : (Question posée en néerlandais)

L'article 31bis de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles porte sur la possibilité offerte au Comité de concertation de promouvoir la concertation entre l'État fédéral, les Communautés et les Régions. Le Comité de concertation peut à cet effet créer des conférences interministérielles (CIM) spécifiques.

Il incombe en outre au Comité de concertation d'établir un règlement d'ordre intérieur régissant le fonctionnement des conférences interministérielles.

Le Comité de concertation a tenu sa première réunion formelle de cette législature le 28 janvier 2015.

1. Le Comité de concertation a-t-il apporté des modifications au règlement d'ordre intérieur régissant le fonctionnement des conférences interministérielles?

2. Si oui, quelle modification a-t-il apportée exactement et pour quelle raison?

Réponse reçue le 11 mars 2015 :

Non, aucune modification n’a été apportée à l’exemple type du règlement d’ordre intérieur que chaque présidence d’une Conférence ministérielle est invitée à utiliser.