SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2014-2015
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26 novembre 2014
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SÉNAT Question écrite n° 6-236

de Bert Anciaux (sp.a)

au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments
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Région de Bruxelles-Capitale - Organes - Législation sur l'emploi des langues - Respect - Violations - Mesures - Possible intervention de l'autorité fédérale
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emploi des langues
Région de Bruxelles-Capitale
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26/11/2014 Envoi question
29/1/2015 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 6-236 du 26 novembre 2014 : (Question posée en néerlandais)

La législation sur l'emploi des langues est d'ordre public. Malgré cette réalité légale, force est de constater que la Région de Bruxelles-Capitale ne parvient pas à faire appliquer correctement la législation sur l'emploi des langues. Le vice-gouverneur de Bruxelles est un fonctionnaire fédéral qui a pour mission de contrôler si la législation sur l'emploi des langues est respectée au sein de l'administration de la Région de Bruxelles-Capitale. Malgré les nombreux constats d'infraction et nombreuses suspensions, le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale agit souvent en se mettant en contradiction avec la loi. Comme on a un gouvernement paritaire mais qu'il doit y avoir unanimité pour annuler des décisions contraires à la législation sur l'emploi des langues, les ministres flamands du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ne peuvent pas faire front contre la violation de la législation sur l'emploi des langues.

1) L'autorité fédérale est compétente pour le respect de la législation sur l'emploi des langues. Le vice-premier ministre a-t-il connaissance de violations de cette législation par la Région de Bruxelles-Capitale ?

2) Quelles mesures compte-t-il prendre pour remédier à ces violations ?

3) L'autorité fédérale a la possibilité d'intervenir au moyen d'une loi dans la Région de Bruxelles-Capitale. Le vice-premier ministre compte-t-il faire usage de cette compétence constitutionnelle afin de faire respecter la législation sur l'emploi des langues ?

4) Comment compte-t-il utiliser ses compétences afin de faire appliquer la législation sur l'emploi des langues de manière efficace ?

5) Pense-t-il comme moi que le respect de cette législation exige de lui une action prioritaire ?

Réponse reçue le 29 janvier 2015 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions :

1.2.4. En application de l’article 7 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 7 août 1980, les Régions sont compétentes en ce qui concerne le contrôle administratif ordinaire du respect de la législation sur l’emploi des langues. Dans ce cas, le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est concrètement compétent.

3.5. Cela n’est actuellement pas à l’ordre du jour. La législation sur l’emploi des langues est d’ordre public et doit être respectée en permanence par chaque administration et chaque fonctionnaire.