de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang)
au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et Ministre de la Coopération au développement
industrie du tabac
accise
statistique officielle
répartition géographique
| 29/1/2019 | Envoi question |
| 4/3/2019 | Réponse |
La fiscalité est une compétence partagée.
Le gouvernement a déjà procédé à plusieurs reprises, pour des motifs budgétaires, à une augmentation des accises sur les produits du tabac.
Le ministre pourrait-il me fournir, pour les trois dernières années, le montant des recettes générées, pour l'État, par la vente des produits du tabac, en le ventilant par Région, par type d'impôt (TVA, accises, etc.) et par sorte de produit du tabac (cigarettes, cigares, tabac à rouler, etc.) ?
L’Administration générale des douanes et Accises ne dispose pas des chiffres par régions étant donné qu’il s’agit d’une taxe fédérale.
Les recettes communes sont celles ristournées (en plus ou en moins) par le Grand-Duché de Luxembourg.
