SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2018-2019
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29 janvier 2019
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SÉNAT Question écrite n° 6-2320

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang)

au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur
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Maisons communales - Vols - Documents - Nombre - Mesures
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administration locale
commune
vol
document officiel
document d'identité
permis de conduire
droit de séjour
statistique officielle
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29/1/2019 Envoi question
4/3/2019 Réponse
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Réintroduction de : question écrite 6-1300
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SÉNAT Question écrite n° 6-2320 du 29 janvier 2019 : (Question posée en néerlandais)

La prévention et la protection relèvent de la compétence de la Communauté flamande. La Police et la Justice sont des compétences fédérales. Cette question concerne dès lors une compétence transversale.

Des cambriolages sont régulièrement commis dans des maisons communales. Les auteurs cherchent principalement à mettre la main sur des documents vierges : cartes d'identité, permis de conduire, permis de séjour, etc.

1) Le ministre peut-il me dire combien de cambriolages ont été commis dans des maisons communales en 2014, 2015 et 2016 ?

2) Combien de documents ont-ils été dérobés au total au cours de ces mêmes années ? Pourriez-vous ventiler ce chiffre en fonction de la nature du document (permis de conduire, carte d'identité, etc.) ?

3) Combien de ces vols ont-ils été élucidés ? Combien de documents ont-ils été retrouvés après enquête ?

4) Quelles mesures ont-elles été prises pour mettre un terme à ces vols ? Comment évalue-t-on ces mesures ?

Réponse reçue le 4 mars 2019 :

La Banque de données nationale générale (BNG) est une base de données policières où sont enregistrés les faits sur base de procès-verbaux résultant des missions de police judiciaire et administrative. Elle permet de réaliser des comptages sur différentes variables statistiques telles que le nombre de faits enregistrés, les modus operandi, les objets liés à l’infraction, les moyens de transport utilisés, les destinations de lieu, etc. Les données ci-dessous sont présentées pour les années 2014-2017 et le premier semestre 2018, au niveau national, et proviennent de la banque de données clôturée à la date du 26 octobre 2018.

1) Le premier tableau présente le nombre de faits enregistrés par les services de police en matière de cambriolage dans un service public ou un bâtiment administratif avec destination de lieu «bâtiment administratif - commune», tels qu’enregistrés dans la BNG sur la base des procès-verbaux.

Tableau 1: nombre de faits enregistrés par les services de police en matière de cambriolage dans service public ou bâtiment administratif avec destination de lieu «bâtiment administratif - commune»

 

2014

2015

2016

2017

SEM 1 2018

Bâtiment administratif-Commune

268

205

178

158

61

(Source: Police Fédérale)

2) Le deuxième tableau reprend le nombre de faits enregistrés par les services de police en matière de cambriolage dans un service public ou un bâtiment administratif avec destination de lieu «bâtiment administratif - commune» au cours desquels des documents (par catégorie et classe d’objet) ont été volés, tels qu’enregistrés dans la BNG sur la base des procès-verbaux.

Tableau 2: nombre de faits enregistrés par les services de police en matière de cambriolage dans service public ou bâtiment administratif avec destination de lieu «bâtiment administratif - commune» au cours desquels des documents ont été volés

 

 

2014

2015

2016

2017

SEM 1 2018

 

Document

Carte d'identité / nationale

1

2

3

 

 

 

 

Carte d'identité/étrangère

 

 

2

 

 

 

 

Permis de conduire / national

 

1

1

 

 

 

 

Permis de conduire / international

 

 

1

 

 

 

 

Autre

 

2

4

 

 

 

 

Non précisé

 

 

1

 

 

 

Documents (véhicules)

Véhicule / certificat d'immatriculation

3

3

2

2

 

 

 

Véhicule / certificat de conformité

 

1

 

1

 

 

 

Véhicule / certificat de visite CTA

 

1

 

 

 

 

 

Véhicule / certificat d'assurance

 

1

 

 

 

 

Documents (séjour)

Passeport / ordinaire

 

 

2

 

 

 

 

Passeport/titre de voyage pour étranger

 

 

1

 

 

 

 

Doc. de séjour / attest. d'immatriculation Model A

 

 

1

 

 

 

 

Doc. de séjour/carte de séjour électronique

 

 

1

 

 

 

Documents (cachets, sceaux)

Cachet / commune

 

 

 

2

 

 

Sceau

1

 

 

 

 

 

(Source: Police Fédérale)

Il s’agit ici d’un comptage du nombre de faits enregistrés et non du nombre de documents.

3) Il n’y a pas de statistiques disponibles au niveau central concernant les élucidations.

4) Le phénomène que vous énoncez n’est pas récent. Déjà en 2007, mon administration avait pris la mesure du phénomène et mis sur pied un plan d’action développé par un Groupe de travail qui comptait différents partenaires dont 8 villes pilotes (Koekelberg, Schaerbeek, Beloeil, Charleroi, Tournai, Bornem, Halen et Malines). Un guide pratique a été édicté à l’attention des maisons communales pour que celles-ci prennent des mesures de sécurisation à la fois structurelles (meilleure gestion du contrôle d’accès, mise sous sécurité des documents sensibles, éventuellement placement d’alarmes et de caméras, etc.) et organisationnelles (conscientisation des agents communaux aux gestes de sécurité à entreprendre quotidiennement, attention portée aux accès, etc.).

Par le biais de ce plan d’action, mon administration a permis d’attirer l’attention des autorités communales sur l’importance de sécuriser leur lieux de travail. Les conseils édictés alors sont toujours d’actualité et tout à fait pertinents. Cela étant, la prise effective de mesures de sécurisation reste une compétence exclusive des communes. Mon administration a donné l'impulsion et les conseils, il appartient à chaque commune de prendre les mesures adéquates qui s’imposent au vue de leur situation propre. Mon administration reste à la disposition des autorités locales pour des conseils dans ce domaine si elles le souhaitent.

Je tiens également à préciser que parallèlement à une conscientisation sur la sécurisation des maisons communales, il y a également l’outil « checkdoc »qui a été développé par mon administration ces dernières années et qui consiste également à réduire le vol et l’usage frauduleux de documents d’identité.

Des mesures combinées et cohérentes sont donc prises pour contenir le phénomène que vous évoquez : à la fois en vue de limiter l’opportunité (rendre plus compliqué l’effraction dans les maisons communales par des mesures de sécurisation) et en vue d’entraver le profit lié au vol (rendre inopérant les documents d’identité volés par le biais de « checkdoc »).