SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2018-2019
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29 janvier 2019
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SÉNAT Question écrite n° 6-2314

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang)

au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur
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Services de sécurité - Suicides - Nombre
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police
sécurité publique
suicide
statistique officielle
répartition géographique
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29/1/2019 Envoi question
4/3/2019 Réponse
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Réintroduction de : question écrite 6-1282
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SÉNAT Question écrite n° 6-2314 du 29 janvier 2019 : (Question posée en néerlandais)

Les domaines politiques du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille sont de la compétence de la Communauté flamande. Les services de sécurité sont de la responsabilité du niveau fédéral. Cette question concerne dès lors une compétence tranversale.

Il y a en moyenne davantage de suicides parmi les personnes qui travaillent pour un de nos services de sécurité que sur l'ensemble de la population.

1) Combien de suicides ont-ils eu lieu en 2014, 2015 et 2016 ? Je souhaite obtenir des chiffres ventilés par service de sécurité et par Région. Comment ces chiffres ont-ils évolué par rapport aux années précédentes ?

2) a) Combien de ces suicides ont-ils été commis durant l'exercice de la fonction ?

b) Dans combien de ces cas l'arme de service a-t-elle été utilisée ?

3) a) Combien de ces suicides ont-ils été commis dans le cadre de la vie privée ?

b) Dans combien de ces cas l'arme de service a-t-elle été utilisée ?

c) Quel type de prévention fait-on pour enrayer ce phénomène de société ?

d) Quelles initiatives ont-elles été prises en la matière ?

4) a) Dans combien de ces cas a-t-on pu découvrir la raison exacte de ce geste de désespoir ?

b) Dans combien de cas s'agissait-il d'une raison privée ?

c) Dans combien de cas le geste de désespoir était-il la conséquence d'un problème au sein du milieu du travail ?

Réponse reçue le 4 mars 2019 :

1) Ci-dessous, vous trouverez le nombre de suicides au sein de la Police Intégrée:

 

Total

2014

13

2015

20

2016

16

2017

8

Les statistiques ne fournissent pas de répartition par services de sécurité ou par région.

2a-3b) Ci-dessous, vous trouverez le nombre de suicides commis au sein de la Police Fédérale dans l’exercice de la fonction et le nombre de suicides sur le lieu du travail.

 

2014

2015

2016

2017

2018

Nombre de suicides

4

5

7

2

4

sur le lieu du travail

/

1

1

/

1

Je ne dispose pas des chiffres concernant la Police Locale.

Ci-dessous, vous trouverez le nombre de suicides au sein de la Police Intégrée commis avec l’arme de service.

2014

2015

2016

2017

3

5

7

6

3a) Voir le tableau à la question 2a.

Un suicide ou une tentative est toujours un signal d’alerte pour celle-ci. Tout suicide n’est, bien sûr, pas systématiquement lié au travail mais divers facteurs d’influence et circonstances d’un point de vue personnel, psychique, corporel, social et économique peuvent jouer un rôle. Un employeur doit être conscient de l’organisation du travail, des relations de travail, des restructurations et leur impact ainsi que de la façon de les faire évoluer.

La démarche globale de prévention des risques psychosociaux menée par la section aspects psychosociaux au travail du service interne de prévention et de protection au travail (CGWB) est dans cette perspective essentielle dans la prévention des suicides au travail.

3c-d) Tout d'abord, je fais référence au cadre juridique. L’article 16 de l’AR du 3 juin 2007 relatif à l'armement de la police intégrée[1] et le chapitre 3 de la circulaire GPI 62[2] fixent les conditions et la procédure de retrait de l'armement par mesure de sécurité. Lorsqu'un supérieur fonctionnel estime que la détention ou le port de l'armement par un membre du personnel présente un danger pour lui ou pour un tiers en raison de circonstances propres à sa profession ou à sa vie privée, ou encore dues à son état psychologique, physique ou psychique, il peut lui retirer provisoirement son armement.

Outre le cadre juridique, diverses initiatives ont été prises au sein de l'organisation, à savoir :

Le service interne de prévention et de protection au travail a organisé des Midis de la Prévention sur la prévention du suicide en collaboration avec le Centre de Prévention du Suicide asbl.  Il est important en effet  de parler de ces faits, de se questionner sur les causes, le pourquoi même si faire le lien entre le travail et le passage à l'acte reste éminemment délicat. L’organisation se doit de veiller – chaque jour - à sauvegarder au travail le dialogue, l’ambiance de travail et la solidarité. C’est le meilleur moyen pour créer un environnement de travail saint.

En avril 2017, lors de la journée internationale de la santé et de la sécurité, CGWB a organisé un Midi de la Prévention sur « le rôle des managers dans le bien-être au travail et dans les risques psychosociaux au travail ».

La diffusion de bulletins de prévention concernant, entre autres, les relations de travail, les points de contact, les personnes de confiance, le suicide, la prévention du suicide, ...

La rédaction et diffusion de fiches de prévention suite à des événements, accidents, incident graves ou interpellant, notamment

  • souffrances relationnelles au travail ;

  • souffrances et suicide ;

  • violence au travail : rôle de la personne de confiance ;

  • retour au travail après une longue absence.

Des formations de deux jours sur la thématique de la prévention du suicide sont organisées par l’Académie Nationale de Police. Ces formations, destinées à tous les membres de la Police Intégrée, ont pour but de sensibiliser les collègues à reconnaître les signaux d’alerte et leur donner des pistes pour intervenir et les orienter vers des professionnels en interne, comme le Stressteam[3] de la Police Fédérale ou en externe comme le centre de prévention du suicide par exemple.

Enfin, en 2018, la Police Fédérale a organisé une enquête afin de réaliser une analyse des risques psychosociaux. Le suicide a été inclus dans l’enquête menée. La Police Fédérale entend se baser sur les résultats de cette enquête pour développer sa politique de bien-être et prendre des mesures qui contribuent au bien-être de tous. Concrètement, les résultats doivent encore être affinés. Ensuite, la Police Fédérale se concertera avec les partenaires syndicaux, notamment, afin de mettre en place des plans d’action contenant des mesures ciblées.

4) « La » réelle cause ne peut être déterminée. Après tout, l’origine de chaque suicide est multifactorielle et l’aboutissement d’une combinaison complexe de causes, issues tant de la sphère privée que de la sphère professionnelle.


[1] Arrêté royal du 3 juin 2007 relatif à l'armement de la police intégrée, structurée à deux niveaux, ainsi qu'à l'armement des membres des Services d'Enquêtes des Comités permanents P et R et du personnel de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale, MB. 22 juin 2007.

[2] Circulaire GPI 62 du 14 février 2008 relative à l'armement de la police intégrée, structurée à deux niveaux, publié le 29 février 2008.

[3] Les rôles du Stressteam sont définis dans la Circulaire ministérielle GPI 79, relative à l’appui du Stressteam de la Police Fédérale au zones de Police Locale en matière de suivi et d’accompagnement des membres du personnel victimes de violence par des tiers, ainsi qu’à leur famille.