SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2018-2019
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29 janvier 2019
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SÉNAT Question écrite n° 6-2313

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang)

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration
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Emploi de ressortissants de pays tiers en séjour illégal - Rapatriement - Frais
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travailleur migrant
travail au noir
éloignement
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29/1/2019 Envoi question
23/5/2019 Fin de la législature
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Réintroduction de : question écrite 6-1250
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SÉNAT Question écrite n° 6-2313 du 29 janvier 2019 : (Question posée en néerlandais)

L'emploi concerne une matière régionale; par conséquent, cette question traite d'une compétence transversale.

En exécution de la loi du 11 février 2013 prévoyant des sanctions et des mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal, l'employeur qui souhaite occuper un ressortissant d'un pays tiers (non européen) doit vérifier au préalable que celui-ci dispose bien d'un titre de séjour valable. Il doit en outre, au moins pendant la durée de la période d'emploi, tenir à la disposition des services d'inspection compétents une copie ou les données de ce titre de séjour ou d'une autre autorisation de séjour. Enfin, il est tenu de déclarer l'entrée et la sortie de service de ce ressortissant d'un pays tiers. Quiconque commet une infraction à ces dispositions est passible d'une sanction de niveau 4, ce qui signifie: une peine d'emprisonnement de 6 mois à 3 ans et une amende pénale de 600 à 6.000 euros (ou une de ces peines) ou une amende administrative de 300 à 3.000 euros (x les centimes additionnels). L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés. Outre une sanction de niveau 4, le juge peut également interdire au condamné d'exploiter, pour un terme d'un mois à trois ans, soit lui-même, soit par personne interposée, tout ou partie de l'entreprise ou de l'établissement où l'infraction a été commise, ou d'y être employé à quelque titre que ce soit. Il peut en outre ordonner la fermeture de l'entreprise pour une durée maximum de trois ans. Ces sanctions pénales particulières étaient déjà appliquées depuis longtemps en cas d'occupation illégale d'étrangers et leur application reste inchangée. Par exemple, l'employeur reste également solidairement responsable des frais de rapatriement, d'hébergement, de séjour et de soins de santé du ressortissant d'un pays tiers en séjour illégal et de sa famille.

1) Dans combien de cas les frais en matière de rapatriement et autres ont-ils été répercutés sur l'employeur et quel montant représentaient-ils au total ?

2) Dans combien de cas ces frais ont-ils effectivement été récupérés et de quel montant s'agissait-il précisément ?