SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2018-2019
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16 octobre 2018
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SÉNAT Question écrite n° 6-1996

de Jean-Jacques De Gucht (Open Vld)

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
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Établissements scientifiques fédéraux (ESF) - Gestion de collections - Collections d'art et archives - Non-enregistrement de plusieurs collections de valeur - Rapport de la Cour des comptes
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incunable
répertoire
audit
protection du patrimoine
patrimoine culturel
établissements scientifiques et culturels fédéraux
oeuvre d'art
musée
archives
Observatoire royal de Belgique
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16/10/2018 Envoi question
17/11/2018 Réponse
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Aussi posée à : question écrite 6-1997
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SÉNAT Question écrite n° 6-1996 du 16 octobre 2018 : (Question posée en néerlandais)

Une bonne prévention des vols dans les musées et les archives suppose l'enregistrement et la description détaillés de toutes les pièces dans un inventaire comportant des photos, doublés d'une vérification régulière de l'emplacement des pièces.

Des règles claires doivent également être appliquées en ce qui concerne les prêts, avec des délais limités dans le temps et un suivi systématique des prêts.

Dans notre pays, l'État fédéral est encore responsable de nombreuses collections splendides situées dans divers musées tels que les Musées d'Art et d'Histoire, le Musée royal d'Afrique centrale et les musées des Beaux-Arts. Étant donné que dans certains musées, jusqu'à 80 % de la collection se trouve dans les archives ou en dépôt, un suivi permanent est indiqué.

Le récent rapport de la Cour des comptes " Patrimoine culturel et scientifique de l'État fédéral " soulève de nombreuses questions.

Mes questions concernent l'absence d'enregistrement des donations faites par des fondations et des particuliers à nos musées, bibliothèques, archives et établissements scientifiques.

Le passage suivant m'inquiète énormément : " Certains objets de valeur n'ont pas été inventoriés. Ainsi, le bibliothécaire des Musées royaux d'Art et d'Histoire (MRAH) sait qu'une collection intéressante de catalogues de ventes aux enchères n'a pas été inventoriée. L'Observatoire royal de Belgique (ORB) détient également des incunables (des ouvrages imprimés de première et deuxième éditions datant des XVe et XVIe siècles) qui n'ont pas été intégrés au catalogue. Les établissements ignorent même parfois si les collections non accessibles au public contiennent des pièces de valeur. ".

Cette question concerne une matière communautaire transversale (culture et média). La protection de notre patrimoine culturel est une compétence partagée, dont le volet fédéral concerne plutôt le contrôle du respect des règles légales, les musées fédéraux et les établissements scientifiques ainsi que le patrimoine culturel qu'ils renferment.

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

1) En tant que responsable politique, que vous inspire l'extrait suivant du rapport de la Cour des comptes : " Certains objets de valeur n'ont pas été inventoriés. Ainsi, le bibliothécaire des MRAH sait qu'une collection intéressante de catalogues de ventes aux enchères n'a pas été inventoriée. L'ORB détient également des incunables (des ouvrages imprimés de première et deuxième éditions datant des XVe et XVIe siècles) qui n'ont pas été intégrés au catalogue. Les établissements ignorent même parfois si les collections non accessibles au public contiennent des pièces de valeur. " ?

2) Comment pouvez-vous garantir que certaines pièces de cette collection d'incunables n'ont pas disparu étant donné que celle-ci n'a pas été enregistrée ?

3) Quelles démarches seront-elles entreprises en vue d'enregistrer immédiatement, de manière détaillée, la collection d'incunables des XVe et XVIe siècles et de l'insérer dans le catalogue de la collection ?

4) Combien de collections ne sont-elles pas encore accessibles ? Comment sont-elles conservées et toute personne y ayant accès est-elle enregistrée ?

5) Quelles démarches seront-elles entreprises en vue d'enregistrer immédiatement la collection de catalogues de vente aux enchères citée par la Cour des comptes ?

Réponse reçue le 17 novembre 2018 :

Les musées et établissements scientifiques fédéraux relèvent des compétences de la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes villes, adjointe au ministre de la Sécurité et de l’Intérieur.