SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2018-2019
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16 octobre 2018
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SÉNAT Question écrite n° 6-1992

de Jean-Jacques De Gucht (Open Vld)

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
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Établissements scientifiques fédéraux (ESF) - Inventaire - Perte de fichiers de collection - Banque de données - Règles de consultation et de prêt à des tiers - Rapport de la Cour des comptes
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établissements scientifiques et culturels fédéraux
musée
oeuvre d'art
bibliothèque nationale
répertoire
base de données
audit
protection des données
patrimoine culturel
protection du patrimoine
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16/10/2018Envoi question
17/11/2018Réponse
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Aussi posée à : question écrite 6-1993
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SÉNAT Question écrite n° 6-1992 du 16 octobre 2018 : (Question posée en néerlandais)

Une bonne prévention des vols dans les musées et les archives suppose l'enregistrement et la description détaillés de toutes les pièces dans un inventaire comportant des photos, doublés d'une vérification régulière de l'emplacement des pièces.

Des règles claires doivent également être appliquées en ce qui concerne les prêts, avec des délais limités dans le temps et un suivi systématique des prêts.

Dans notre pays, l'État fédéral est encore responsable de nombreuses collections splendides situées dans divers musées tels que les Musées d'Art et d'Histoire, le Musée royal d'Afrique centrale et les musées des Beaux-Arts. Étant donné que dans certains musées, jusqu'à 80 % de la collection se trouve dans les archives ou en dépôt, un suivi permanent est indiqué.

Le récent rapport de la Cour des comptes " Patrimoine culturel et scientifique de l'État fédéral " soulève de nombreuses questions.

Concernant la protection de la collection, les établissements n'ont pas tous élaboré de procédures encadrant la consultation par des tiers, en particulier lorsqu'il s'agit de spécimens. Il n'y a pas toujours de règles claires pour ceux qui ont emprunté une œuvre ou un spécimen.

Je cite un extrait du rapport: " Les ESF élaborent rarement des mesures destinées à prévenir la perte ou la dégradation des pièces. Comme le stockage est parfois chaotique et que les responsables ne visitent pas régulièrement les salles de conservation et d'exposition, ils ne constatent pas toujours les pertes. Plusieurs musées indiquent qu'ils ne peuvent pas exercer leurs tâches de manière professionnelle à cause de l'état des bâtiments, ce qui provoque régulièrement des accidents. ".

Le rapport poursuit : " Les informations sont souvent stockées sur un disque partagé où des personnes non autorisées peuvent les modifier.(…) La plupart des établissements scientifiques fédéraux (ESF) n'ont pas développé de politique réfléchie en la matière. Certains n'ont pas élaboré d'instructions concernant l'espace de stockage à utiliser et ne réalisent pas assez de copies de sauvegarde. Aucun n'a défini de plan visant à garantir la continuité des données, alors que des données se perdent effectivement. Par exemple, à cause d'une panne de serveurs en 2009, le Cabinet des estampes de la Bibliothèque royale de Belgique (BRB) a perdu un fichier contenant un inventaire provisoire de reproductions et d'estampes sans numéro d'inventaire. Les données n'ont pas encore été récupérées ".

Cette question concerne une matière transversale communautaire (culture et média). La protection de notre patrimoine culturel est une compétence partagée, dont le volet fédéral concerne plutôt le contrôle du respect des règles légales, les musées fédéraux et les établissements scientifiques ainsi que le patrimoine culturel qu'ils renferment.

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

1) Pouvez-vous commenter l'extrait suivant du rapport de la Cour des comptes : " Les ESF élaborent rarement des mesures destinées à prévenir la perte ou la dégradation des pièces. Comme le stockage est parfois chaotique et que les responsables ne visitent pas régulièrement les salles de conservation et d'exposition, ils ne constatent pas toujours les pertes. " ? Que vous inspirent ces constats ?

2) Combien de pièces conservées par les ESF ont-elles été endommagées au cours de ces trois dernières années ? Pouvez-vous les énumérer et indiquer si elles étaient réparables ou non ? Entre-temps, ont-elles été restaurées ?

3) Pouvez-vous indiquer si tous les ESF ont élaboré des directives claires concernant l'accès aux espaces de stockage ? Dans la négative, pourquoi ? Dans l'affirmative, pouvez-vous détailler votre réponse ?

4) Pouvez-vous expliquer le passage suivant : " Plusieurs musées indiquent qu'ils ne peuvent pas exercer leurs tâches de manière professionnelle à cause de l'état des bâtiments, ce qui provoque régulièrement des accidents. " ? De quoi s'agit-il ? Quels sont ces " accidents " et quelles pièces ont-elles été touchées ? En tant que responsable politique, que vous inspire ce constat ?

5) Vous paraît-il indiqué que les informations relatives aux collections soient conservées sur des disques partagés où une personne non autorisée peut les modifier ? Que comptez-vous faire ? Pouvez-vous fournir des explications en ce qui concerne les mesures, le budget et le calendrier ?

6) Pouvez-vous indiquer si tous les établissements scientifiques fédéraux ont une sauvegarde de toutes les données relatives à leurs collections et aux spécimens ? Dans l'affirmative, pouvez-vous fournir des précisions ? Dans la négative, pourquoi et ne s'agit-il pas d'une urgence absolue ?

7) Les données du Cabinet des estampes de la Bibliothèque royale de Belgique ont-elles été intégralement récupérées ? Dans l'affirmative, pouvez-vous fournir des explications ? Dans la négative, quand l'inventaire sera-t-il reconstitué et mis à jour ?

8) Pouvez-vous indiquer si en 2009, en dehors des données du Cabinet des estampes de la Bibliothèque royale de Belgique, d'autres fichiers contenant des données relatives aux collections des établissements scientifiques fédéraux ont été perdus ? Dans l'affirmative, lesquels ?

9) En tant que responsable politique, que vous inspire le constat de la Cour des comptes selon lequel aucun ESF n'a défini un plan visant à garantir la continuité des données ? Pouvez-vous indiquer de manière détaillée comment on répondra à cette critique et quel est le calendrier et le contenu des mesures préconisées ?

Réponse reçue le 17 novembre 2018 :

Les musées et établissements scientifiques fédéraux relèvent des compétences de la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes villes, adjointe au ministre de la Sécurité et de l’Intérieur.