SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2017-2018
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3 juillet 2018
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SÉNAT Question écrite n° 6-1929

de Jean-Jacques De Gucht (Open Vld)

au ministre de la Justice
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CITES (Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora, Convention internationale sur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction) - Commerce d'espèces animales et végétales protégées - Contr
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protection de la faune
protection de la flore
espèce protégée
vie sauvage
trafic illicite
Internet
commerce électronique
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3/7/2018 Envoi question
6/10/2018 Réponse
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Aussi posée à : question écrite 6-1928
Aussi posée à : question écrite 6-1930
Aussi posée à : question écrite 6-1931
Aussi posée à : question écrite 6-1932
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SÉNAT Question écrite n° 6-1929 du 3 juillet 2018 : (Question posée en néerlandais)

L'International Fund for Animal Welfare (IFAW-Fonds international pour le bien être animal) vient de publier un rapport éloquent sur le commerce en ligne d'espèces animales et végétales protégées (Faune sauvage et cybercriminalité : briser la chaîne). De manière plus spécifique, pendant six semaines, on a examiné le commerce en ligne en France, en Russie, en Allemagne et au Royaume-Uni. Des milliers d'animaux vivants et de produits dérivés ont été mis en vente en ligne. IFAW a ainsi recensé 11 772 spécimens proposés dans 5 381 annonces et messages diffusés sur 106 sites de vente en ligne et réseaux sociaux, pour une valeur d'environ 4 millions de dollars.

Malheureusement, en faisant sa propre enquête sur internet, on trouve déjà rapidement une série d'objets en ivoire et ce tant via les annonces en ligne que sur les sites web des magasins en ligne qui ne datent certainement pas d'avant 1947 et ne remplissent pas les conditions CITES (cf. https://www.2dehands.be/antiek art/antiek/beelden/2/ivoor/?language=nl&p=be).

Un rapport de 2018 relatif au commerce d'espèces d'oiseaux protégées pointe l'augmentation du commerce en ligne d'espèces animales menacées d'extinction.

Concernant le caractère transversal de cette question: l'environnement est une compétence des Régions mais le commerce est une compétence fédérale. Cette question porte dès lors sur une matière régionale transversale.

D'où les questions suivantes :

1) De quelle manière le trafic d'espèces végétales et animales illégales sur internet est il combattu ? Des campagnes spécifiques ont elles été menées en la matière ? Dans la négative, pourquoi ? Dans l'affirmative, quels en ont été les résultats ?

2) Est-il également question, dans notre pays, d'une augmentation importante du commerce d'espèces animales et végétales protégées sur internet ? Dans l'affirmative, le ministre peut il fournir des explications chiffrées précises ? Dans la négative, comment explique t il cette situation ?

3) Le ministre est il disposé à élaborer avec les diverses plateformes de commerce en ligne un contrat qui avertira clairement les acheteurs potentiels des sanctions encourues en cas de commerce d'espèces animales et végétales interdites et à instaurer un contrôle spécifique pour ces espèces ? Peut il fournir des explications détaillées en ce qui concerne le contenu et le calendrier ?

4) En ce qui concerne le commerce d'espèces végétales et animales protégées sur internet localisé dans notre pays et/ou ciblant celui-ci, combien de contrôles ont ils été effectués annuellement au cours de ces trois dernières années ? Combien de personnes ont elles été poursuivies et combien d'objets ou d'animaux ont ils été saisis ?

5) Comment le ministre compte-t-il intensifier le contrôle du commerce en ligne d'espèces végétales et animales illégales ? Peut il fournir des explications détaillées ?

6) Compte tenu de l'énorme diminution de la biodiversité à l'échelle mondiale, le ministre entend il libérer une capacité supplémentaire pour dépister et poursuivre le commerce des espèces animales protégées et ce, à la fois en ligne et hors ligne ? Dans la négative, pourquoi ?

7) Le ministre partage t il le point de vue du criminologue néerlandais Daan van Uhm selon lequel les organisations criminelles diversifient de plus en plus leurs activités commerciales et s'adonnent dès lors de plus en plus, en dehors du trafic de drogues par exemple, au commerce d'espèces animales protégées ? Si le ministre ne partage pas ce point de vue, peut il expliquer sa réponse ? Sinon, comment coopère t il avec les autres services de contrôle, comme la cellule antiblanchiment et les services d'enquête financière, pour combattre cette forme spécifique de crime organisé ? Peut il donner des exemples de mesures politiques déjà prises ?

Réponse reçue le 6 octobre 2018 :

Préalablement il est utile d’expliquer la répartition des compétences concernant la législation CITES :

1) Pour l’importation, l’exportation et le transit d’espèces de faune et de flore menacées, ce sont les autorités fédérales qui sont compétentes (article 6, § 1er, III, 2 °, de la loi spéciale de réformes institutionnelles).

2) Pour la possession et le commerce d’espèces de faune et de flore menacées, ce sont les autorités régionales respectives qui sont compétentes.

Presque toutes les questions doivent être adressées aux services d’inspection fédéraux et régionaux ou aux ministres compétents. Seules la seconde partie de la question 2) et la seconde partie de la question 4) relèvent de la Justice.

Les analystes stratégiques ne peuvent cependant pas fournir des chiffres pertinents en raison du manque de fiabilité du champ contexte «  Internet  » dans cette matière.