SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2017-2018
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15 juin 2018
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SÉNAT Question écrite n° 6-1907

de Bert Anciaux (sp.a)

au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
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Crédit logement - Accès des ménages plus défavorisés - Mission sociale pour les banques
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crédit immobilier
acquisition de la propriété
logement
droit au logement
catégorie sociale défavorisée
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15/6/2018 Envoi question
16/11/2018 Rappel
9/12/2018 Dossier clôturé
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Réintroduite comme : question écrite 6-2164
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SÉNAT Question écrite n° 6-1907 du 15 juin 2018 : (Question posée en néerlandais)

Le logement et la lutte contre la pauvreté sont des compétences communautaires ; les finances et le contrôle du secteur bancaire sont des compétences fédérales. Cette question concerne dès lors une matière communautaire.

La Banque nationale de Belgique (BNB) attire l'attention sur le fait que les maisons deviennent de plus en plus chères dans notre pays et que les banques accordent beaucoup trop facilement des crédits logement. Les ménages consacrent une part de plus en plus importante de leurs revenus au remboursement de crédits logement.

Pourtant, l'acquisition d'un logement est la meilleure garantie contre la pauvreté lorsque l'on prend de l'âge. Dès lors, les banques doivent absolument continuer à jouer leur rôle de fournisseur de crédit et l'acquisition d'un logement doit être un droit pour de larges couches de la population. On ne peut en arriver à ce que l'acquisition de son propre logement redevienne le privilège d'une petite minorité.

Quelle politique le ministre compte t il mener en la matière ? Se rend il compte de la nécessité d'octroyer des crédits bon marché aux ménages pour qu'ils puissent acquérir un logement ? Mais comment évitera t il que des ménages contractent des crédits logement qu'ils peuvent à peine rembourser ? Comment veillera t il à ce que nos banques remplissent une mission sociale, qu'elles lancent - et continuent de lancer - sur le marché des crédits accessibles ? S'est il déjà concerté avec les ministres communautaires et régionaux compétents pour faire face aux défis ? Développera t il une politique sociale à cet égard ou s'en remettra t il aux marchés financiers, avec toutes les conséquences que cela implique ?