SÉNAT DE BELGIQUE
________
Session 2017-2018
________
28 février 2018
________
SÉNAT Question écrite n° 6-1784

de Jean-Jacques De Gucht (Open Vld)

au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur
________
Droit d'auteur - Sociétés de gestion - Perception et paiement des droits - Services de contrôle - Chiffres - Exercices comptables 2014, 2015, 2016 et 2017 - Nouvelles mesures de contrôle - Impact
________
droit d'auteur
contrôle de gestion
gestion comptable
________
28/2/2018 Envoi question
28/4/2018 Réponse
________
________
SÉNAT Question écrite n° 6-1784 du 28 février 2018 : (Question posée en néerlandais)

Je me réfère aux questions écrites n°s 6-791 et 6-969 que j'ai posées antérieurement, et à vos réponses détaillées.

En Belgique, diverses sociétés de gestion collective se consacrent aux droits audio et audiovisuels. Il existe toute une série de sociétés de gestion, subdivisées en différentes catégories, à savoir les sociétés de gestion des auteurs, les sociétés de gestion des éditeurs, les sociétés de gestion des artistes-interprètes, les sociétés de gestion des producteurs et les sociétés de gestion faîtières.

Par le passé, diverses sociétés sont apparues à plusieurs reprises sous un jour négatif. Diverses initiatives législatives ont été prises pour démêler l'écheveau.

Le droit d'auteur et la rémunération équitable sont intrinsèquement liés à la politique culturelle et à la politique des médias (par le biais notamment des droits de télévision, de diffusion et de reprographie). Il s'agit dès lors d'une matière communautaire transversale par excellence.

Afin de pouvoir me faire une idée globale, je souhaiterais disposer d'un certain nombre de données qui ont déjà été communiquées par le passé.

1) Disposez-vous des chiffres relatifs aux exercices comptables 2014, 2015, 2016 et, le cas échéant, 2017 ? Pouvez-vous me communiquer, pour les années en question, le détail des chiffres concernant le pourcentage de rémunération, les soldes débiteurs, les droits perçus et les droits payés pour chaque société de gestion, ainsi que les montants totaux par société de gestion pour la période 1998-2016 ?

2) Comme vous l'avez indiqué antérieurement, l'arrêté royal du 25 avril 2014 impose plusieurs exigences supplémentaires de transparence et de contrôle. J'aimerais vous poser les questions suivantes à cet égard :

a) Toutes les sociétés de gestion tiennent-elles aujourd'hui une comptabilité analytique ? Dans la négative, lesquelles ne le font-elles pas, pour quelle raison et quand s'y conformeront-elles ?

b) Toutes les sociétés ont-elles opéré une scission entre leur patrimoine propre et celui des ayants droit ? Dans la négative, lesquelles ne l'ont-elles pas fait, pour quelle raison et quand s'y conformeront-elles ?

c) Le but de ces profonds changements était entre autres de permettre au service de contrôle d'effectuer des analyses plus ciblées des données financières des sociétés de gestion. Combien d'analyses supplémentaires ont-elles été réalisées et quels ont été les constats les plus flagrants ?

3) Pouvez-vous me dire si toutes les sociétés de gestion mentionnent, à un emplacement clairement lisible sur leur site web, le montant de droits perçus ainsi que les coûts directs et indirects liés à ces perceptions, le montant des droits répartis, les droits payés et encore à répartir, ainsi que les frais de fonctionnement ? Quelles sociétés de gestion satisfont-elles à cette obligation et lesquelles ne mentionnent-elles pas encore cette information sur leur site web ? Quelle en est la raison invoquée ? Quand ces sociétés s'y conformeront-elles ?

4) Je me réfère à la loi du 8 juin 2017 transposant en droit belge la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur. Le délai imparti pour la répartition des droits après perception est limité à maximum neuf mois après la fin de l'exercice de perception. On ne peut y déroger que moyennant motivation. C'est ambitieux, c'est pourquoi je souhaiterais que vous fassiez le bilan détaillé de l'actuelle obligation de répartir les droits perçus dans un délai de vingt-quatre mois après la perception. Pouvez-vous me dire, de manière détaillée, quelles sociétés de gestion n'ont pas respecté le délai de vingt-quatre mois ? Ont-elles chaque fois clairement motivé leur retard et quelle est, en général, le motif invoqué ? Pouvez-vous indiquer les montants concernés pour chaque société de gestion qui n'a pas respecté le délai de vingt-quatre mois ? Comment évaluez-vous le respect ?

5) Quels problèmes vos services de contrôle ont-ils découverts depuis 2014 dans certaines sociétés de gestion en ce qui concerne la dette aux ayants droit ? Pouvez-vous fournir des explications détaillées ?

6) Pouvez-vous me fournir une liste détaillée des montants concernés par les « problèmes » que vos services de contrôle ont découverts, le cas échéant, dans certaines sociétés de gestion en ce qui concerne la dette aux ayants droit ? De quelles sociétés de gestion s'agit-il ? Des mesures concrètes ont-elles été prises pour éviter ces problèmes à l'avenir ?

7) Vos services de contrôle ont-ils découvert des montants erronés lors du contrôle des chiffres de 2015 et 2016 ? Dans l'affirmative, s'agit-il des mêmes problèmes ? Pouvez-vous préciser votre réponse ?

8) Pouvez-vous m'indiquer précisément le montant actuel de la dette totale de toutes les sociétés de gestion à l'égard des ayants droit ? Pouvez-vous comparer ce chiffre avec celui que vous avez communiqué pour 2013, à savoir 524 033 369 euros, avec celui de 2014 (que vous n'avez pas encore pu communiquer parce qu'il devait encore être vérifié), avec ceux de 2015 et de 2016 ? Constate-t-on une tendance à la baisse ou plutôt à la hausse ? De quel montant s'agit-il ? Comment évaluez-vous ces chiffres et pouvez-vous préciser votre réponse ?

Réponse reçue le 28 avril 2018 :

1) Le Service de contrôle des sociétés de gestion dispose des chiffres concernant les droits perçus et les droits payés portant sur les années 2014-2016. Ce service n’a pas encore de chiffres concrets portant sur l’année 2017. Il n’y a pas de chiffre disponible relatif au pourcentage de paiement pour les raisons déjà expliquées dans la réponse à la question écrite n° 6-791 de l’honorable membre. En effet, les paiements au cours de l’année N ne proviennent généralement pas des perceptions au cours de cette même année. Le principe comptable du « matching » s’oppose donc à ce que les droits perçus au cours de l’année N soient comparés aux droits payés au cours de cette même année. Les chiffres de 2004 à 2015 peuvent être retrouvés dans les rapports annuels 2011 à 2016 du Service de contrôle, disponibles sur le site web du service public fédéral (SPF) Économie. Les chiffres antérieurs à 2004 ne sont pas disponibles.

En ce qui concerne les chiffres 2016, les montants suivants peuvent être communiqués sous réserve de certaines corrections qui pourraient encore être apportées :

Sociétés de gestion

Perceptions 2016

Paiements 2016

AGICOA

22 809 726

21 029 938

ALMO

668 595

/

ASSUCOPIE

1 634 272

768 562

AUVIBEL

22 304 623

22 796 164

BAVP

5 516 485

5 976 373

COPIEBEL

1 599 183

5 849

COPIEPRESSE

2 242 814

1 108 377

deAUTEURS

4 425 416

3 036 954

GÜFA

31 000

23 950

IMAGIA

2 075 332

1 746 641

LIBRIUS

4 350 050

1 377 426

LICENSE2PUBLISH

2 456 719

2 065 258

PLAYRIGHT

18 826 165

20 338 111

PROCIBEL

3 517 782

2 577 179

REPRO PP

296 523

951 056

REPROBEL

16 825 443

23 274 991

REPROPRESS

539 678

176 845

SABAM

144 203 838

106 759 989

SACD

16 578 191

8 546 230

SAJ JAM

2 189 957

1 420 249

SCAM

7 646 071

3 384 359

SEMU

2 025 579

1 229 453

SIMIM

24 078 309

16 476 084

SOFAM

2 427 850

1 147 845

T. JANSSENS

242 799

158 168

VEWA

3 853 413

2 016 914

Total

313 365 816

248 392 965

Total corrigé [1]

267 294 661

202 321 810

[1] Total corrigé = total - montant payé par Auvibel et par Reprobel étant donné que les droits payés par Auvibel et Reprobel deviennent des droits perçus pour les sociétés de gestion membres de ces deux sociétés.

Le solde des montants restant ouverts est un montant qui peut se cumuler au fil des ans et qui est comptabilisé au passif du bilan des sociétés de gestion sous les différentes rubriques de la dette aux ayants droit. Ce solde au 31 décembre 2015 a été publié au tableau 5 du rapport annuel 2016 précité et reste dans le passif de la société de gestion tant qu’il n’a pas été payé aux ayants droit ou déclassifié en tant que dette aux ayants droit.

Concernant le montant de la dette aux ayants droit au 31 décembre 2016, je peux vous communiquer les montants suivants sous réserve de certaines corrections qui pourraient encore être apportées :

Dettes 2016

TOTAL

594 924 947

A. Dettes sur droits en attente de perception

106 943 414

B. Droits perçus à répartir

409 024 719

1. Droits perçus à répartir non réservés

327 901 039

2. Droits perçus à répartir réservés

66 823 116

3. Droits perçus à répartir faisant l'objet de contestations

14 300 566

C. Droits perçus répartis en attente de paiement

67 151 783

1. Droits perçus répartis ne faisant pas l'objet de contestations

34 521 530

2. Droits perçus répartis faisant l'objet de contestations

27 806 012

3. Droits perçus non répartissables (non attribuables - article 69 LDA) qui ont été attribués aux ayants droit de la même catégorie

4 824 240

D. Produits financiers provenant de la gestion des droits perçus

11 286 398

a) Dette totale de chaque société

Sociétés de gestion

2016

AGICOA

68 136 968

ASSUCOPIE

1 785 275

AUVIBEL

34 437 513

BAVP

3 814 789

COPIEBEL

3 058 443

COPIEPRESSE

2 080 734

deAUTEURS

1 641 354

IMAGIA

2 868 752

LIBRIUS

6 821 822

LICENSE2PUBLISH

1 049 373

PLAYRIGHT

62 854 866

PROCIBEL

20 269 863

REPRO PP

882 044

REPROBEL

35 548 039

REPROPRESS

1 138 067

SABAM

225 350 075

SACD

50 878 139

SAJ-JAM

4 305 216

SCAM

11 467 265

SEMU

3 248 930

SIMIM

39 836 418

SOFAM

4 805 016

T. JANSSENS

29 385

VEWA

8 616 604

TOTAL

594 924 947

2 a) Le Service de contrôle ne dispose pas des données nécessaires pour pouvoir constater si les sociétés Almo et Güfa tiennent une comptabilité analytique. Des rapports spéciaux des réviseurs, il résulte que les autres sociétés de gestion tiennent une comptabilité analytique.

2 b) Le Service de contrôle ne dispose pas des données nécessaires pour pouvoir constater si les sociétés Almo et Güfa ont procédé à une séparation de patrimoines. Il découle des rapports spéciaux des réviseurs que toutes les autres sociétés ont procédé à une séparation de patrimoines, à l’exception de ReproPP.

2 c) Au cours de l’année 2017, plusieurs analyses économiques ont été réalisées par le Service de contrôle.

L’analyse de la composition de la dette a permis d’évaluer la validité des justifications présentées pour différer les paiements aux ayants droit. L’étude sur les petites sociétés de gestion a permis d’identifier qu’il n’y avait pas de différence significative liée à la taille des sociétés en ce qui concerne les frais de fonctionnement et la vitesse de répartition.

L’étude sur les frais de personnel a révélé des disparités entre sociétés concernant le salaire moyen ainsi que la proportion des frais de personnel par rapport aux perceptions et par rapport à l’ensemble des frais de fonctionnement. Les frais de personnel qui ne concernent pas les salariés ont été pris en considération même s’ils n’ont pas été identifiés avec suffisamment de certitude notamment en l’absence des SLA (service level agreements) adéquats. Des informations et clarifications complémentaires seront donc demandées. On trouvera des informations complémentaires sur ces études économiques dans le rapport annuel 2017 du Service de contrôle.

3) Dans le cadre du contrôle le plus récent des comptes et déclarations, par courriers envoyés entre le 17 novembre 2017 et le 5 mars 2018, le Service de contrôle a prié quinze sociétés, qui étaient en défaut, de se mettre en règle avec leurs obligations de publication d’informations financières conformément à l’article XI.249 ancien du Code de droit économique (l’article XI.248/6, § 3, actuel). Ces sociétés sont les suivantes : Copiepresse, Copiebel, Simim, Imagia, Librius, ReproPP, SAJ-JAM, Semu, Repropress, AEB, BAVP, Procibel, SACD, SCAM, SOFAM. Aucune de ces sociétés n’a formulé d’objection à la remarque du Service de contrôle. Certaines sociétés se sont déjà mises en règle, d’autres le feront prochainement. Le Service de contrôle suit l’évolution ultérieure et s’attend à ce que la situation soit normalisée avant l’été.

4) La vitesse moyenne de répartition est calculée par le Service de contrôle. Le résultat de ce calcul est publié au tableau 12 du rapport annuel 2016 du Service de contrôle. Selon ce calcul, les sociétés suivantes dépassent un délai de vingt-quatre mois pour la répartition de leurs droits perçus : Vewa, Procibel, PlayRight, ReproPPe. Dans le cadre du contrôle des comptes annuels et des déclarations annuelles effectué en 2017, le Service de contrôle a vérifié si la motivation du dépassement du délai avait été effectuée de manière « complète, précise et détaillée » comme l’exige l’article XI.252, § 2, ancien, du Code de droit économique. Suite à ce contrôle les sociétés ReproPP, Agicoa, Procibel et PlayRight ont été priées de présenter une meilleure motivation dans leur prochain rapport annuel. Les lacunes de la motivation actuelle ne permettent pas d’identifier clairement les montants concernés ni les raisons sous-jacentes du retard.

5) & 6) Le premier problème auquel a été confronté le Service de contrôle était la reconstitution de la dette aux ayants droit comptabilisée dans les bilans d’ouverture des sociétés de gestion. Hormis deux sociétés qui n’avaient pas transmis leur bilan d’ouverture dans les délais impartis, l’analyse a montré des différences entre la dette aux ayants droit déclarée au 31 décembre 2014 et celle comptabilisée au 1er janvier 2015. Ces différences, qui concernaient une dizaine de sociétés de gestion, étaient généralement dues à l’application des nouvelles normes comptables. Le Service de contrôle a communiqué ses observations aux sociétés concernées, et lors de la clôture des comptes 2015 il est apparu que celles-ci avaient été prises en compte.

Le deuxième problème était l’augmentation de la dette aux ayants droit de 55 238 320 euros au 31 décembre 2014 et de 16 669 704 euros au 31 décembre 2015. L’augmentation constatée en 2014 et 2015 peut surtout être imputée à des facteurs spécifiques qui varient d’une société concernée à l’autre. L’examen de la situation de chaque société a permis de démontrer qu’une analyse globale n’est pas suffisamment pertinente et que l’évolution de la dette aux ayants doit être examinée au cas par cas. Il ne faut pas perdre de vue qu’il y a des sociétés de gestion qui ont une dette aux ayants droit relativement stable, et que certaines sociétés voient diminuer cette dette. Il y a également des constations communes à plusieurs sociétés comme le fait que l’arrêté royal du 25 avril 2014 concernant la comptabilisation des droits a eu un impact important à ce sujet, et le fait que, outre la composition de la dette dont il sera question infra, certaines sociétés sont soumises, dans leur processus de répartition et de paiement, à des facteurs externes sur lesquels elles n’ont pas ou peu de maîtrise, comme la qualité de certaines données provenant de tiers, la présentation de factures correctes par des tiers ou encore des actes de l’autorité.

Le troisième problème concerne la composition de la dette. En effet, la subdivision des différents postes de la dette découlant de l’arrêté royal du 25 avril 2014 permet de mesurer qu’environ 44% de la dette aux ayants droit au 31 décembre 2016 est composée de droits facturés mais non encore perçus (dont des factures contestées adressées à des opérateurs télécoms), de droits réservés (augmentation ces dernières années suite à certains litiges entraînant des incertitudes dans la gestion des droits) et de droits contestés. Il s’agit par conséquent de montants qu’il est impossible de payer aux ayants droit tant que le montant n’a pas été encaissé effectivement, tant que la réserve n’est pas reprise ou tant que la contestation n’est pas tranchée.

Le quatrième problème est que dans ses comptes 2016, une société a enregistré un montant de 68 286 403 euros en tant que dette de la société à l’égard des fournisseurs alors que le Service de contrôle estime qu’il s’agit en réalité d’une dette aux ayants droit. La société concernée a été invitée à s’expliquer à ce sujet. En fonction de la réponse fournie, le Service de contrôle invitera ou non cette société à comptabiliser le montant concerné en tant que dette aux ayants droit dans ses comptes 2017. De même, le Service de contrôle adaptera ou non les chiffres 2016 dans son rapport annuel.

7) Le Service de contrôle a effectivement été confronté à des montants erronés. Des différences ont été constatées entre les chiffres initialement déclarés au Service de contrôle dans le cadre de la déclaration électronique annuelle et les chiffres vérifiés qui sont ou seront publiés dans les rapports annuels 2016 et 2017 du Service de contrôle. Le tableau ci-après rend compte de ces différences pour quelques éléments essentiels :


2015

Déclarés

2015

Vérifiés

Différence

2016

Déclarés

2016

Vérifiés (12/3/2018)

Différence

(12/3/2018)

PERCEPTIONS

323 261 772

318 383 552

- 4 878 220

312 126 543

313 365 816

+ 1 239 273

DROITS PAYÉS

273 398 548

282 477 841

+ 9 079 293

249 204 793

248 392 965

- 811 828

DETTE

595 526 272

595 941 393

+ 415 121

593 303 739

594 924 947

+ 1 621 208

FRAIS DE FONCTIONNEMENT

23,03 %

18,07 %

- 4,96 % [1]

15,44 %

16,69 %

+ 2,54 % [2]



[1] Moyenne des différences de pourcentage concernant le calcul relatif à l’exercice 2015.

[2] Moyenne des différences de pourcentage concernant le calcul relatif à l’exercice 2016.

En ce qui concerne les droits perçus par les sociétés et les droits répartis et payés aux ayants droit, les rectifications concernaient respectivement onze et sept sociétés. Ces rectifications s’expliquent par des raisons qui sont propres à chacune des sociétés concernées qu’il serait fastidieux d’expliquer en détail dans le cadre de cette réponse.

En ce qui concerne les frais de fonctionnement, les rectifications concernent toutes les sociétés. Elles s’expliquent par les particularités du calcul du ratio prévu par l’article XI.256, alinéa 2, du Code de droit économique, qui impose de comparer à la moyenne des perceptions des trois dernières années les charges sous déduction de certains éléments qui sont imputés directement à la dette aux ayants droit.

En ce qui concerne la dette, les rectifications concernent quatre sociétés. Pour deux sociétés le problème résultait du fait qu’une partie de la dette avait été classée en (« autres dettes »). Pour une société, il s’agissait d’une erreur concernant un montant minime et pour une société, aucune dette n’avait été déclarée à l’origine.

8) Au 31 décembre 2016, le montant de la dette aux ayants droit s’élevait à 594 924 947 euros. Il reste cependant possible qu’un montant de 68 286 403 euros doive encore être ajouté à ce montant comme mentionné ci-avant. Le montant de la dette aux ayants droit représente un arrêt sur image le 31 décembre 2016 dans le cadre d’un processus continu. Comme indiqué ci-avant, 44 % de ce montant est composé de montants qu’il est impossible de payer aux ayants droit. L’existence d’une dette à l’égard des ayants droit résulte du processus même de gestion des droits et en particulier du fait qu’il s’écoule un délai entre l’envoi d’une facture par la société de gestion à l’utilisateur et le paiement des droits par la société de gestion à l’ayant droit. Sous déduction de la commission de la société, les sommes récoltées demeurent dans la dette de la société envers ses ayants droit jusqu’au paiement à ces derniers. Pour assurer une gestion diligente et dans l’intérêt des ayants droit, comme le prescrit l’article XI.248 du Code de droit économique, il faut cependant veiller à ce que le niveau de la dette ne dépasse pas un certain seuil. Le Service de contrôle élabore une formule pour fixer ce seuil sur base de l’idée que la dette qu’il est possible de répartir ne devrait pas dépasser deux années de perception moins les frais de fonctionnement. Pour les perceptions postérieures au 1er janvier 2018, ce seuil devra être adapté en raison de la modification du délai de répartition et de paiement fixé par la loi du 8 juin 2017.

L’évolution de la dette entre 2014 et 2016 se présente, selon les chiffres disponibles le 12 mars 2018, comme suit : 2014 : 579 271 689 euros, 2015 : 595 941 393 euros, 2016 : 594 924 947 euros.

L’évolution de la dette jusqu’à 2015 était particulièrement préoccupante. La tendance semble s’inverser.

Dans le cadre des constats du rapport annuel 2016 du Service de contrôle, j’ai annoncé un plan d’action en octobre 2017. Les 25 octobre 2017 et 30 janvier 2018, des concertations à ce sujet avec toutes les sociétés de gestion ont eu lieu dans le but d’élaborer des points d’action concrets.

Dans ce contexte, le Service de contrôle a envoyé un courrier le 9 février 2018 à vingt sociétés de gestion concernant la dette aux ayants droit, la vitesse de répartition et les frais de fonctionnement. Sur base des ratios calculés par le Service de contrôle, les sociétés qui s’écartaient de manière significative de la moyenne dans le sens positif ont été invitées à partager leurs bonnes pratiques alors que les sociétés qui présentaient la tendance inverse étaient invitées à présenter des plans d’action. Toujours dans le cadre de ce plan d’action, d’autres mesures seront mises en œuvre entre autres en vue d’une meilleure standardisation des données traitées dans le processus de répartition et d’une meilleure information et d’un meilleur suivi en ce qui concerne la dette aux ayants droit, les frais de fonctionnement et la vitesse de répartition.

Ce plan d’action devra permettre aux ayants droit de pouvoir disposer plus rapidement de leurs rémunérations et ceci aux frais de fonctionnement des sociétés de gestion les plus bas possibles.