SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2017-2018
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2 février 2018
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SÉNAT Question écrite n° 6-1769

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang)

au ministre des Pensions
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Pension - Conditions - Séjour en Belgique - Exceptions
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régime de retraite
résidence
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2/2/2018 Envoi question
15/3/2018 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 6-1769 du 2 février 2018 : (Question posée en néerlandais)

Différents aspects de l'Emploi sont de compétence communautaire ; par conséquent, cette question concerne une matière transversale.

Tout bénéficiaire d'une pension doit en principe résider en Belgique. Cette obligation fait l'objet de nombreuses exceptions : elle n'est par exemple pas applicable aux ressortissants belges ou aux membres du personnel d'une organisation internationale, ni en cas de séjour à l'étranger ne dépassant pas une durée de trois mois par an, etc.

En vertu de conventions internationales, les ressortissants d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) et de tout pays avec lequel la Belgique a conclu une convention prévoyant le paiement de pensions, sont assimilés aux ressortissants belges.

Le ministre peut-il me communiquer, pour l'année 2017, le nombre de travailleurs retraités résidant hors Union européenne qui y bénéficient d'une pension en application d'une convention internationale ?

Réponse reçue le 15 mars 2018 :

En réponse à sa question, j'ai l’honneur de faire savoir à l’honorable membre ce qui suit.

Les conditions relatives au paiement des pensions de travailleur salarié sont fixées aux articles 24 et 27 de l’arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et à l’article 65 de l’arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

En vertu d’engagements internationaux qui lient la Belgique, tous les ressortissants de l’Espace économique européen (EEE) et des pays avec lesquels la Belgique a conclu une convention bilatérale de sécurité sociale, sont traités de la même manière que nos ressortissants.

La Belgique a conclu des conventions avec les pays suivants : l’Albanie, l’Algérie, l’Argentine, l’Australie, la Bosnie-Herzégovine, le Brésil, le Canada (et le Québec), le Chili, la Corée du Sud, l’Inde, les États-Unis, Israël, le Japon, l’ARY Macédoine, le Maroc, la Moldavie, le Monténégro, les Philippines, la République démocratique du Congo (exclusivement pour les marins), le Saint-Marin, la Serbie, la Tunisie, la Turquie et l’Uruguay.

Veuillez noter que les marins sont exclus du champ d’application de certains traités.

Ces conventions sont applicables aux pensionnés qui relèvent du régime des travailleurs salariés.

En cas de séjour en dehors de l’Espace économique européen (EEE), la pension de retraite de travailleur salarié est donc versée intégralement lorsque le pensionné est un ressortissant d’un des pays mentionné ci-dessus.

L’honorable membre trouvera ci-dessous un tableau reprenant, pour l’année 2017, (situation au 1er janvier 2017) le nombre de ressortissants des pays précités, qui perçoivent leur pension de retraite dans le régime des travailleurs salariés, et qui résident en dehors de l’Espace économique européen (EEE), d’après les informations qui m’ont été communiquées par le Service fédéral des pensions (SFP) :

Date de paiement

Travailleurs salariés – pension de retraite

2017

12 154