SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2017-2018
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2 février 2018
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SÉNAT Question écrite n° 6-1767

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang)

au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur
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Travail des enfants - Infractions - Constats - Procès-verbaux - Dérogations
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travail des enfants
statistique officielle
répartition géographique
application de la loi
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2/2/2018 Envoi question
12/3/2018 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 6-1767 du 2 février 2018 : (Question posée en néerlandais)

L'emploi est une matière régionale, et par conséquent, cette question concerne une compétence transversale.

La loi sur le travail du 16 mars 1971 dispose qu'il est interdit de faire ou de laisser travailler des enfants âgés de moins de 15 ans.

Toutefois, des dérogations individuelles peuvent être accordées pour permettre la participation d'enfants comme acteurs, chanteurs ou musiciens, par exemple, à des manifestations à caractère culturel, scientifique, éducatif ou artistique, telles que des pièces de théâtre, du ballet, du cirque, des concours de danse ou de chant, des défilés de mode, etc.

1. Des infractions à l'interdiction du travail des enfants ont-elles été constatées au cours de ces trois dernières années ? Dans l'affirmative, de combien d'infractions s'agit-il (chiffres par année et par Région) ?

2. Dans combien de cas des procès-verbaux ont-ils été dressés (chiffres par année et par Région) ?

3. Combien de dérogations individuelles ont-elles été accordées au cours de ces trois dernières années (chiffres par année, par Région et en fonction de la nature de l'activité) ?

Réponse reçue le 12 mars 2018 :

1) & 2) Ci-dessous vous trouverez un tableau avec le nombre d’infractions et le nombre des pro-justitias par an et par Région des trois dernières années.

2015

Région

Avertissements

Régularisations

Pro-justitia

Infractions

Flandre

1

0

11

12

Bruxelles

0

0

0

0

Wallonie

0

0

3

3

Total

1

0

14

15

2016

Région

Avertissements

Régularisations

Pro-justitia

Infractions

Flandre

8

0

10

18

Bruxelles

0

0

0

0

Wallonie

2

0

6

8

Total

10

0

16

26

2017

Région

Avertissements

Régularisations

Pro-justitia

Infractions

Flandre

5

0

17

22

Bruxelles

1

0

5

6

Wallonie

1

0

4

5

Total

7

0

26

33

3) Nous savons juste procurer un tableau avec les dérogations individuelles des trois dernières années subdivisé par an et par activité. Nous ne savons pas donner un aperçu subdivisé par Région comme nous possédons pas de données sur cette matière.

Activité

Nombre de dossier 2015

Nombre de dossier 2016

Nombre de dossier 2017

Culturel

4

3

6

Artistique

142

1

3

Radio / TV sans publicité

250

144

177

Radio / TV avec publicité

190

220

233

Photos sans publicité

2

205

134

Photos avec publicité

6

16

6

Défilés de mode

10

6

18

Total

553

543

556