SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2017-2018
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2 février 2018
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SÉNAT Question écrite n° 6-1765

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang)

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
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Apnée du sommeil - Traitement - Appareils CPAP - Remboursement
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maladie infectieuse
maladie du système nerveux
maladie
assurance maladie
matériel médical
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2/2/2018 Envoi question
29/4/2018 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 6-1765 du 2 février 2018 : (Question posée en néerlandais)

De plus en plus de personnes souffrent de troubles du sommeil, voire du syndrome d'apnée du sommeil. Moyennant le respect de certains paramètres, la mutualité peut rembourser les frais de location d'un appareil CPAP, qui s'avère très efficace pour le traitement de l'apnée du sommeil.

La ministre peut-elle me faire savoir dans combien de cas, par Région, les frais de location de l'appareil CPAP sont en grande partie remboursés ? Comment la situation a-t-elle évolué au cours des trois dernières années ?

Il y a quelques années, il a été décidé, pour des raisons budgétaires, d'imposer un ticket modérateur à charge du patient pour la location de l'appareil CPAP.

1. À combien s'élève l'économie réalisée grâce à cette mesure ?

2. L'instauration du ticket modérateur est-elle provisoire ou s'agit-il d'une mesure budgétaire permanente ?

Réponse reçue le 29 avril 2018 :

Les hôpitaux qui ont conclu une convention relative au diagnostic et au traitement de l'apnée du sommeil avec l'Institut national d'assurances maladie-invalidité (INAMI) peuvent mettre à la disposition de leurs patients souffrant d’apnées du sommeil, un appareil nCPAP ainsi que les accessoires nécessaires. L'assurance soins de santé intervient dans le coût de ce traitement.

Il ressort des chiffres suivants, émanant des dépenses comptabilisées 2014-2016 de l’assurance soins de santé, que le nombre de patients traités par nCPAP augmente :


Estimation du nombre de patients sur base annuelle

Dépenses comptabilisées en euros (après déduction du ticket modérateur)

2014

2015

2016

2014

2015

2016

Flandre

31 283

36 873

40 064

26 015 558

23 662 833

25 660 778

Wallonie

30 455

35 173

36 435

25 468 550

22 760 059

23 487 120

Bruxelles

5 142

6 053

6 183

4 322 754

3 993 205

4 048 620

Indivisé

321

374

471

264 959

238 019

298 864

Total

67 202

78 473

83 153

56 071 821

50 654 116

53 495 381

Le fait que le nombre de patients augmente de façon ininterrompue entre 2014 et 2016 mais que les dépenses enregistrées en 2015 et 2016 sont inférieures à celles de 2014 s'explique par la diminution, au 1er septembre 2014, de l’intervention que les hôpitaux peuvent porter en compte par jour et par patient aux organismes assureurs. Par ailleurs, il a encore été procédé par la suite à des modifications de prix aux 1er novembre 2016, 1er janvier 2017 et 1er janvier 2018 (date d'entrée en vigueur d'une nouvelle convention entre l'INAMI et les hôpitaux).

Étant donné que le régime transitoire qui fixe, entre autres, des modalités spécifiques pour la période allant du 1er novembre 2016 au 31 décembre 2017 n'a été approuvé que fin décembre 2016 et que, par conséquent, plus de prestations de 2016 que la normale ont été portées en compte en 2017, les dépenses de 2016 et le nombre estimé de patients relatif à cette année sont probablement inférieurs à ce qu’ils auraient dû être sans ce retard de facturation anormal.

Pour le traitement par nCPAP, une quote-part personnelle (ticket modérateur) de 0,25 euro par jour (= 91,25 euros par an) a déjà été instaurée le 1er août 2006 pour les patients n’ayant pas droit à l'intervention majorée de l'assurance. Cette quote-part personnelle n’était pas seulement une mesure budgétaire, mais avait également pour but d’inciter les patients qui n'utilisaient plus leur appareil nCPAP à arrêter formellement leur traitement par nCPAP dans les plus brefs délais. Il n’y a donc aucun plan visant à supprimer cette intervention personnelle. Sans cette quote-part personnelle, les dépenses pour l'assurance auraient été plus élevées en 2014, 2015 et 2016 de respectivement 5 083 686 euros, 5 925 940 euros et 6 286 005 euros.